From aab17a6425cfc1a3cf18c31a272f301b88e43db4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2094-1131=20du=2027=20d=C3=A9cembre=20?= =?UTF-8?q?1994=20portant=20statut=20fiscal=20de=20la=20Corse?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PROLONGEMENT FISCAL DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEFINIR LES MESURES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ILE. A CET EFFET,LE STATUT FISCAL DE LA CORSE AINSI MIS EN PLACE EST ARTICULE AUTOUR DE DEUX AXES. LE PREMIER VISE A FAVORISER L'ESSOR DES ENTREPRISES (TITRE I: MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES,ART. 2 A 4). LE SECOND VISE A DONNER A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE LES MOYENS DE SON DEVELOPPEMENT (TITRE II: RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE,ART. 5 ET 6). LE TITRE III (DISPOSITIONS DIVERSES,ART. 7) PROLONGE QUANT A LUI DE 3 ANS LE DELAI IMPARTI POUR FACILITER LE REGLEMENT DES INDIVISIONS SUCCESSORALES COMPORTANT DES BIENS IMMOBILIERS SITUES EN CORSE. LA PRESENTE LOI MODIFIE EN CONSEQUENCE LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LE CODE DES COMMUNES,LE CODE DES DOUANES ET LA LOI 851268 DU 29-11-1985. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000551860 NOR: BUDX9400011L Ancien identifiant: 1LX9941131 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551860.xml --- .../section_2/paragraphe_4/article_223.md | 38 +++++++++++-------- 1 file changed, 23 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md index 4ba49967..4e059d4d 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1995-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615715 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615715.xml +Date de début: 1995-01-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615716 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615716.xml --- ###### Article 223 @@ -14,7 +14,9 @@ Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droi de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme -suit : tonnage brut du navire et quotité du droit.
+suit :
+ +Tonnage brut du navire et quotité du droit :
I. - Navires de commerce.
@@ -52,7 +54,7 @@ tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
-De plus de 20 tonneaux inclusivement :
+De plus de 20 tonneaux :
- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 93 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
@@ -64,20 +66,26 @@ b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
-6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième ;
+de 6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième.
-9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième ;
+de 9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième.
-11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième ;
+de 11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième.
-21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième ;
+de 21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième.
-26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième ;
+de 26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième.
-51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième.
+de 51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième.
c) Taxe spéciale.
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 -CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F -par CV. +CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F +par CV.
+ +Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est +situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au +cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité +territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux +prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.