Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de l'urbanisme, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification de la la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41 ; de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21 ; de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033440877 NOR: ARCB1618072R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/44/08/JORFTEXT000033440877.xml
This commit is contained in:
parent
8083d4ab22
commit
a6fbdaef71
6 changed files with 69 additions and 65 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-12-30
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025092769
|
Identifiant: LEGIARTI000033469216
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/27/LEGIARTI000025092769.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/92/LEGIARTI000033469216.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 223
|
###### Article 223
|
||||||
|
@ -185,6 +185,6 @@ suit :<br />
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est
|
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est
|
||||||
situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au
|
situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au
|
||||||
cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité
|
cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité de Corse
|
||||||
territoriale de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans
|
et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus
|
||||||
le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
|
pour la même catégorie de navire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-06-22
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032747157
|
Identifiant: LEGIARTI000036429495
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747157.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/94/LEGIARTI000036429495.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 238
|
###### Article 238
|
||||||
|
@ -15,11 +15,11 @@ perception d'un droit de passeport.<br />
|
||||||
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est
|
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est
|
||||||
calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les
|
calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les
|
||||||
mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation
|
mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation
|
||||||
prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie.
|
prévu aux articles 223 et 223 bis ci-dessus sur les navires français de la même
|
||||||
Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon
|
catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant
|
||||||
d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale
|
pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
|
||||||
comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de
|
fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange
|
||||||
renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de
|
de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de
|
||||||
l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à
|
l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à
|
||||||
un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une
|
un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une
|
||||||
longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour
|
longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour
|
||||||
|
@ -28,8 +28,8 @@ les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.<br />
|
||||||
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au
|
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au
|
||||||
titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service
|
titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service
|
||||||
des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois
|
des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois
|
||||||
au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
|
au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité de Corse. Sont
|
||||||
Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de
|
exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de
|
||||||
plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option
|
plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option
|
||||||
d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa
|
d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa
|
||||||
résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas
|
résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas
|
||||||
|
@ -38,6 +38,13 @@ directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence
|
||||||
principale en France.<br />
|
principale en France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la
|
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la
|
||||||
collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de
|
collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement
|
||||||
recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté
|
égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget
|
||||||
au budget général.
|
général.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à
|
||||||
|
l'article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article
|
||||||
|
46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux
|
||||||
|
organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.
|
||||||
|
Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés
|
||||||
|
sont définies par décret.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033809187
|
Identifiant: LEGIARTI000033469186
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809187.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469186.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 265 octies
|
###### Article 265 octies
|
||||||
|
@ -23,18 +23,18 @@ Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
|
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
|
||||||
véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la
|
véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la
|
||||||
collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par
|
collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le
|
||||||
hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265
|
tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A
|
||||||
A bis et 265 A ter ;<br />
|
ter ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
|
-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
|
||||||
les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions,
|
les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions,
|
||||||
dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
|
dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement
|
||||||
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
|
calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions
|
||||||
conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de
|
précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole
|
||||||
gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la
|
respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité
|
||||||
collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé
|
territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par
|
||||||
par arrêté.<br />
|
arrêté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le
|
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le
|
||||||
territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements
|
territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006615142
|
Identifiant: LEGIARTI000033469182
|
||||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265EAAAXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469182.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615142.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 265 quinquies
|
###### Article 265 quinquies
|
||||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615142.xml
|
||||||
Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article
|
Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article
|
||||||
265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en
|
265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en
|
||||||
ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le
|
ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le
|
||||||
territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à
|
territoire de la Corse ou livrés dans les ports de Corse à l'avitaillement des
|
||||||
l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :<br />
|
bâtiments de plaisance et de sport :<br />
|
||||||
|
|
||||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
|
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
|
||||||
<tbody>
|
<tbody>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033809191
|
Identifiant: LEGIARTI000033469190
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809191.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469190.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 265 septies
|
###### Article 265 septies
|
||||||
|
@ -32,18 +32,16 @@ Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
|
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
|
||||||
véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité
|
véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité
|
||||||
territoriale de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le
|
de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est
|
||||||
tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A
|
applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;<br />
|
||||||
ter ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
|
-soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
|
||||||
des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont
|
des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont
|
||||||
le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
|
le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé
|
||||||
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
|
en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées
|
||||||
conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de
|
aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis
|
||||||
gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la
|
à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de
|
||||||
collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé
|
Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.<br />
|
||||||
par arrêté.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat
|
Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat
|
||||||
membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis
|
membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033817174
|
Identifiant: LEGIARTI000033469195
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/71/LEGIARTI000033817174.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469195.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 265 sexies
|
###### Article 265 sexies
|
||||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements
|
||||||
d'outre-mer.<br />
|
d'outre-mer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans
|
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans
|
||||||
chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre
|
chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la
|
||||||
le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants
|
taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et
|
||||||
concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par
|
30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le
|
||||||
hectolitre pour le supercarburant.
|
supercarburant.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue