diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md index 386e0c9..285aae2 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025092769 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/27/LEGIARTI000025092769.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/92/LEGIARTI000033469216.xml --- ###### Article 223 @@ -185,6 +185,6 @@ suit :
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au -cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité -territoriale de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans -le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire. +cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité de Corse +et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus +pour la même catégorie de navire. diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md index 80b2869..cdcb504 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_5/article_238.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032747157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747157.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036429495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/94/LEGIARTI000036429495.xml --- ###### Article 238 @@ -15,11 +15,11 @@ perception d'un droit de passeport.
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation -prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. -Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon -d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale -comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de -renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de +prévu aux articles 223 et 223 bis ci-dessus sur les navires français de la même +catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant +pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention +fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange +de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour @@ -28,8 +28,8 @@ les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois -au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse. -Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de +au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité de Corse. Sont +exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas @@ -38,6 +38,13 @@ directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France.
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la -collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de -recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté -au budget général. +collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement +égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget +général.
+ +La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à +l'article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article +46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux +organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. +Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés +sont définies par décret. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md index ef113da..f9e86b9 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033809187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809187.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469186.xml --- ###### Article 265 octies @@ -23,18 +23,18 @@ Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la -collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par -hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 -A bis et 265 A ter ;
+collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le +tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A +ter ;
-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, -dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de -remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les -conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de -gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la -collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé -par arrêté.
+dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement +calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions +précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole +respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité +territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par +arrêté.
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_quinquies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_quinquies.md index 14fc783..80a50cd 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_quinquies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_quinquies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615142 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265EAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615142.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469182.xml --- ###### Article 265 quinquies @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615142.xml Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le -territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à -l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
+territoire de la Corse ou livrés dans les ports de Corse à l'avitaillement des +bâtiments de plaisance et de sport :
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md index 77d3ffc..fac01f6 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033809191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809191.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469190.xml --- ###### Article 265 septies @@ -32,18 +32,16 @@ Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité -territoriale de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le -tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A -ter ;
+de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est +applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;
-soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont -le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de -remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les -conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de -gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la -collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé -par arrêté.
+le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé +en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées +aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis +à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de +Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.
Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md index 2ac54a3..72ecdb6 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033817174 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/71/LEGIARTI000033817174.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033469195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469195.xml --- ###### Article 265 sexies @@ -20,7 +20,7 @@ territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements d'outre-mer.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans -chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre -le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants -concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par -hectolitre pour le supercarburant. +chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la +taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et +30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le +supercarburant.