LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037989999 Identifiant: LEGIARTI000042910710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989999.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/07/LEGIARTI000042910710.xml
--- ---
###### Article 224 ###### Article 224
@ -13,30 +13,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989999.xml
dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le
montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux
navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est
affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° affecté, dans l'ordre de priorité suivant :<br />
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité
suivant :<br />
-au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;<br /> a) Aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie au
18° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Ce produit est réparti
entre les éco-organismes au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents
;<br />
-aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité b) Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dans la
intérieure selon des modalités de répartition définies par décret.<br /> limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012 ;<br />
c) Aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité
intérieure, selon des modalités de répartition définies par décret, dans la
limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 précitée.<br />
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un
prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant
dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.<br /> dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.<br />
En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de Le taux affecté à la filière définie au 18° de l'article L. 541-10-1 du code de
navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière l'environnement est plafonné à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant est
définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du fixé à 3 % à compter du 1er janvier 2021 et ramené à 2 % en cas de non-atteinte
produit brut du droit annuel de francisation et de navigation afférent aux des objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le
navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 est affectée à la cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 du code de
gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus l'environnement.<br />
utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges
afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret.<br />
afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223. Son
montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de
finances.<br />
Il est recouvré par année civile.<br /> Il est recouvré par année civile.<br />
@ -77,12 +81,4 @@ ans.<br />
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son 5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son
montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.<br /> montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.<br />
6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation 6. (Abrogé)
et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les
années 2019 et 2020.<br />
Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la
filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata
des mises sur le marché de leurs adhérents.<br />
Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037993351
## Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane ## Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
- [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales](chapitre_vii)

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md) - [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
- [Article 265 septies](article_265_septies.md) - [Article 265 septies](article_265_septies.md)
- [Article 265 octies](article_265_octies.md) - [Article 265 octies](article_265_octies.md)
- [Article 265 octies-0 A](article_265_octies-0_a.md)
- [Article 265 nonies](article_265_nonies.md) - [Article 265 nonies](article_265_nonies.md)
- [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md) - [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md)
- [Article 266](article_266.md) - [Article 266](article_266.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042837578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/75/LEGIARTI000042837578.xml
---
###### Article 265 octies-0 A
Les sociétés qui fournissent du carburant en France aux personnes mentionnées
aux articles 265 septies et 265 octies présentent à l'administration les
registres de facturation et lui transmettent pour chaque livraison enregistrée
les informations suivantes : la raison sociale de cette personne, le numéro
d'identification qui lui a été attribué dans un autre Etat membre, conformément
aux dispositions de l'article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ou qui
lui a été attribué en France, conformément à l'article 286 ter du code général
des impôts, le numéro d'immatriculation du véhicule, le type de carburant ainsi
que le lieu et la date de l'achat du carburant.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les données sont
conservées jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit leur
communication.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2021-12-03
Identifiant: LEGIARTI000041469020 Identifiant: LEGIARTI000042910922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/09/LEGIARTI000042910922.xml
--- ---
###### Article 266 nonies ###### Article 266 nonies
@ -850,172 +850,43 @@ européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, susceptibles de produire
biogaz pour les besoins de l'application des tarifs réduits précités ;<br /> biogaz pour les besoins de l'application des tarifs réduits précités ;<br />
h) Le tarif mentionné au H du tableau du second alinéa du b s'applique aux h) Le tarif mentionné au H du tableau du second alinéa du b s'applique aux
tonnages des déchets à haut pouvoir calorifique identifiés comme des résidus des tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d'opérations de tri
opérations de tri performantes ;<br /> performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un
seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
l'environnement.<br />
Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à
la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les
déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h. Un déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h.
exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu'il est L'arrêté mentionné au même premier alinéa précise les mentions portées sur
constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l'apporteur est redevable du l'attestation. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les
complément d'impôt.<br /> déchets. Lorsqu'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies,
l'apporteur est redevable du complément d'impôt.<br />
Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein de déchets Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein d'un même
ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets pouvant faire flux de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets
l'objet d'une valorisation matière et les résidus. L'opération de tri faisant l'objet d'une valorisation matière et les résidus. L'opération de tri
performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux
conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
- les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou - les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou
égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets,
par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;<br /> par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent h ;<br />
- le pouvoir calorifique inférieur des résidus est supérieur ou égal à un seuil - les proportions de déchets indésirables restant contenus dans les quantités de
fixé par le même arrêté ;<br /> déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou
égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces
- les proportions de résidus restant contenus dans les quantités de déchets déchets indésirables et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;<br />
sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des
seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces résidus et de ces
déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;<br />
i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de
la Constitution, sont appliqués les réfactions, déterminées à partir du tarif la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes :<br />
applicable en métropole, ou tarifs suivants :<br />
<table border="1"> - 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Collectivités<br /> - 75 % en Guyane et à Mayotte.<br />
concernées Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre
</th> situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne.<br />
<th>
<br />
Installations de traitement<br />
de déchets non dangereux concernées
</th>
<th>
<br />
2019
</th>
<th>
<br />
2020
</th>
<th>
<br />
A partir<br />
de 2021
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Guadeloupe, La Réunion et Martinique
</td>
<td align="left">
<br />
Toutes
</td>
<td align="center" colspan="3">
<br />
-25 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="3">
<br />
Guyane
</td>
<td align="left">
<br />
Installations de stockage accessibles par voie terrestre
</td>
<td align="center" colspan="2">
<br />
10 € par tonne
</td>
<td align="center" rowspan="5">
<br />
-60 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Installations de stockage non accessibles par voie terrestre
</td>
<td align="center" colspan="2">
<br />
3 € par tonne
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Installations de traitement thermique
</td>
<td align="center" colspan="2">
<br />
-60 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Mayotte
</td>
<td align="left">
<br />
Installations de stockage
</td>
<td align="center">
<br />
0 € par tonne
</td>
<td align="center">
<br />
10 € par tonne
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Installations de traitement thermique
</td>
<td align="center" colspan="2">
<br />
-60 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de
l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont
@ -1269,20 +1140,6 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
</td> </td>
<td colspan="5">5</td> <td colspan="5">5</td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>
<p align="left">
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation
génère des huiles usagées.
</p>
</td>
<td colspan="3">
<p align="center">Tonne</p>
</td>
<td colspan="5">
<p align="left">44,02 (45,30 en 2009)</p>
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
<p align="left"> <p align="left">

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037967483 Identifiant: LEGIARTI000042911143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/74/LEGIARTI000037967483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911143.xml
--- ---
###### Article 266 nonies A ###### Article 266 nonies A
I.-Les livraisons mentionnées aux 4,5 et 6 de l'article 266 septies de produits I.-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits
expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont
exonérées de la taxe prévue à l'article 266 sexies.<br /> exonérées de la taxe prévue à l'article 266 sexies.<br />
@ -33,14 +33,6 @@ III.-Pour l'application des I et II, une expédition ou un transport hors de
France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du
territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74
de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et
antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton. Pour les lubrifiants antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton.<br />
mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, elle s'entend également de
l'avitaillement des navires mentionnés à l'article 190 et des aéronefs
mentionnés à l'article 195.<br />
IV.-Est également exonérée l'utilisation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du IV.-(Abrogé)
I de l'article 266 sexies lorsqu'elle ne produit pas d'huiles usagées.<br />
Les livraisons de ces produits à une personne qui les destine à une telle
utilisation sont suspendues de taxe dans les conditions prévues au II du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041472247 Identifiant: LEGIARTI000042911152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911152.xml
--- ---
###### Article 266 octies ###### Article 266 octies
@ -24,8 +24,7 @@ poids inférieure à ce seuil ;<br />
3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br /> 3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés 4. (Abrogé)<br />
au 4 du I de l'article 266 sexies ;<br />
5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations 5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations
auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037993347 Identifiant: LEGIARTI000042911157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993347.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911157.xml
--- ---
###### Article 266 septies ###### Article 266 septies
@ -31,14 +31,7 @@ cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ;<br />
3. (Alinéa abrogé) ;<br /> 3. (Alinéa abrogé) ;<br />
4. a) La première livraison ou la première utilisation des lubrifiants 4. (Abrogé)<br />
mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;<br />
b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4
du I de l'article 266 sexies ;<br />
c) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4
du I de l'article 266 sexies.<br />
5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits 5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits
mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;<br /> mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;<br />

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122063
---
### Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
- [Article 284 bis](article_284_bis.md)
- [Article 284 bis A](article_284_bis_a.md)
- [Article 284 bis B](article_284_bis_b.md)
- [Article 284 ter](article_284_ter.md)
- [Article 284 quater](article_284_quater.md)
- [Article 284 sexies](article_284_sexies.md)
- [Article 284 sexies bis](article_284_sexies_bis.md)
- [Article 284 quinquies](article_284_quinquies.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036365459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365459.xml
---
###### Article 284 bis
Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés
à l'article 284 ter, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le
transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B, sont soumis
à une taxe spéciale.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux véhicules
immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord
d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent
sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et
à Mayotte.<br />
Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou
sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible
dès leur mise en circulation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615242
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284BABAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615242.xml
---
###### Article 284 bis A
Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et
place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant
l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux
ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du
paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard
applicable.

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@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041469303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/93/LEGIARTI000041469303.xml
---
###### Article 284 bis B
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers n'est pas applicable aux
véhicules suivants :<br />
1° Engins spéciaux, véhicules et matériels agricoles, tels que les tracteurs
agricoles, les machines agricoles automotrices, les remorques et semi-remorques
agricoles, les machines ou les instruments agricoles, ainsi que les matériels
forestiers et les matériels de travaux publics, définis au chapitre Ier du titre
Ier du livre III du code de la route ;<br />
2° Véhicules exclusivement affectés aux transports intérieurs dans les chantiers
ou les entreprises même si, à l'occasion de ces transports, ces véhicules
traversent la voie publique ;<br />
3° Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais, mis en circulation
par les fabricants, les marchands ou les réparateurs, faisant l'objet d'une
immatriculation particulière, à condition qu'ils n'effectuent pas de transports
de marchandises ou d'objets de charge utile ;<br />
4° Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services
publics de lutte contre les incendies, des autres services publics de secours et
des forces responsables du maintien de l'ordre ;<br />
5° Jusqu'au 31 décembre 2024, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux
publics et industriels :<br />
a) Les engins de levage et de manutention automoteurs, tels que les grues
installées sur un châssis routier ;<br />
b) Les pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis
routier ;<br />
c) Les groupes moto-compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis
routier ;<br />
d) Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis
routier, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de
béton ;<br />
e) Les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier
;<br />
f) Les engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier.<br />
6° Véhicules historiques et de collection mentionnés à l'article R. 311-1 du
code de la route ;<br />
7° Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des
manèges et autres matériels d'attraction ;<br />
8° Véhicules utilisés par les centres équestres.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036366700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/67/LEGIARTI000036366700.xml
---
###### Article 284 quater
1. L'assiette et le recouvrement de la taxe sont assurés par les services de la
direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties
et sanctions applicables en matière douanière.<br />
Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le
poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, est
réprimée exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14
avril 1952 et de l'article R. 238 du code de la route.<br />
2. Le montant de la taxe est exigible d'avance.<br />
3. Toute somme non réglée dans le délai de deux mois suivant la date
d'exigibilité donne lieu à application d'une majoration de 10 %.<br />
Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8
euros.<br />
4. Pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles, le paiement de la
taxe est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor
ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une
majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon
un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles,
garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.<br />
6. Toute liquidation résultant d'une réduction du tarif ou de l'application
d'une quote-part du tarif semestriel est arrondie à l'euro le plus proche. La
fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615246
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284EAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615246.xml
---
###### Article 284 quinquies
Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à
première réquisition, aux agents des administrations fiscales et aux agents
habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et
du roulage et en matière de coordination des transports, tous documents
susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules. Ils
doivent, en outre, à la demande de ces mêmes agents, conduire ces véhicules à la
bascule publique la plus proche en vue de leur pesée.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615248
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284FAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615248.xml
---
###### Article 284 sexies
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en
Conseil d'Etat.<br />
Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi
que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent
également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre
sont adaptées en vue de l'imposition :<br />
- des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la
route ;<br />
- des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615250
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284FBAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615250.xml
---
###### Article 284 sexies bis
Lorsque des véhicules routiers ou des ensembles routiers immatriculés en France
sont soumis dans un Etat étranger à des taxes, impôts ou redevances perçus à
raison de leur séjour ou de leur passage en transit sur son territoire, sans
qu'ils aient pu faire l'objet avec cet Etat de réductions ou d'exonérations
réciproques, une taxe sur les véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés
dans cet Etat étranger et circulant sur le territoire français est instituée.<br />
La taxe est perçue à l'entrée des véhicules ou ensembles de véhicules sur le
territoire français.<br />
Elle est fixée à :<br />
-38,11 euros par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge
est supérieur à 16 tonnes ;<br />
-76,22 euros par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total
roulant autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par
séjour ou par passage de six jours.<br />
La taxe peut être suspendue ou réduite et ses modalités de perception aménagées
par décret en fonction des accords passés avec les Etats concernés. A défaut
d'accord, elle peut être réduite en fonction du niveau des taxes équivalentes
dans chacun des Etats concernés.<br />
Sa perception est exclusive de la perception de la taxe spéciale sur certains
véhicules routiers visés à l'article 284 bis du présent code.<br />
La taxe est perçue par l'administration des douanes selon les règles, garanties
et sanctions applicables en matière douanière.<br />
Des décrets pris en Conseil d'Etat désignent les Etats concernés et fixent dans
chaque cas le champ d'application de la taxe.<br />
Les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des traités ou accords
internationaux qui lient la France, en particulier les traités instituant les
communautés européennes.

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@ -1,428 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037986566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986566.xml
---
###### Article 284 ter
I.-1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit,
par semestre ou par fraction de semestre civil :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">
<br />
CATÉGORIE DE VÉHICULES
</th>
<th colspan="2">
<br />
POIDS TOTAL AUTORISÉ en charge ou poids total<br />
roulant autorisé<br />
(en tonnes)<br />
</th>
<th colspan="2">
<br />
TARIFS PAR SEMESTRE (en euros)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
Egal ou supérieur à
</th>
<th>
<br />
Et inférieur à
</th>
<th>
<br />
Suspension pneumatique<br />
de l'(des) essieu (x)<br />
moteur (s)<br />
</th>
<th>
<br />
Autres systèmes de suspension<br />
de l'(des) essieu (x)<br />
moteur (s)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="5">
<br />
I.-Véhicules automobiles porteurs
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
a) A deux essieux
</td>
<td align="center">
<br />
12
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
62
</td>
<td align="center">
<br />
138
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
b) A trois essieux
</td>
<td align="center">
<br />
12
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
112
</td>
<td align="center">
<br />
174
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
<br />
c) A quatre essieux et plus
</td>
<td align="center">
<br />
12
</td>
<td align="center">
<br />
27
</td>
<td align="center">
<br />
74
</td>
<td align="center">
<br />
114
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
27
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
182
</td>
<td align="center">
<br />
270
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="5">
<br />
II.-Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
<br />
a) Semi-remorque à un essieu
</td>
<td align="center">
<br />
12
</td>
<td align="center">
<br />
20
</td>
<td align="center">
<br />
8
</td>
<td align="center">
<br />
16
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
20
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
88
</td>
<td align="center">
<br />
154
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="4">
<br />
b) Semi-remorque à deux essieux
</td>
<td align="center">
<br />
12
</td>
<td align="center">
<br />
27
</td>
<td align="center">
<br />
58
</td>
<td align="center">
<br />
86
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
27
</td>
<td align="center">
<br />
33
</td>
<td align="center">
<br />
168
</td>
<td align="center">
<br />
234
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
33
</td>
<td align="center">
<br />
39
</td>
<td align="center">
<br />
234
</td>
<td align="center">
<br />
354
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
39
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
314
</td>
<td align="center">
<br />
466
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
<br />
c) Semi-remorque à trois essieux et plus
</td>
<td align="center">
<br />
12
</td>
<td align="center">
<br />
38
</td>
<td align="center">
<br />
186
</td>
<td align="center">
<br />
258
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
38
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
258
</td>
<td align="center">
<br />
350
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
III.-Remorques (quel que soit le nombre d'essieux)
</td>
<td align="center">
<br />
16
</td>
<td align="center">
<br />
-
</td>
<td align="center">
<br />
60
</td>
<td align="center">
<br />
60
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de
l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose
d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la
directive 92 / 7 / CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive 85
/ 3 / CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres
caractéristiques techniques de certains véhicules routiers.<br />
2. Les tarifs de cette taxe sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant
les systèmes mixtes rail-route.<br />
3. Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le
redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à
proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est
comptée pour un mois entier.<br />
4. (Abrogé)<br />
II.-Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus
de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle
ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe
qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge
effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini
ci-dessus.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031770029 Identifiant: LEGIARTI000042914987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/00/LEGIARTI000031770029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914987.xml
--- ---
###### Article 354 ter ###### Article 354 ter
@ -15,5 +15,5 @@ objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une
procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions
administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à
la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus
tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle tard, à l'échéance des dix ans qui suivent la date à laquelle l'imposition est
l'imposition est due. due.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817270 Identifiant: LEGIARTI000043007948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/00/79/LEGIARTI000043007948.xml
--- ---
###### Article 355 ###### Article 355
1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et les articles 353,354 et 1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont
354 bis n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus,
prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation
obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.<br /> particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.<br />
2. Abrogé.<br /> 2. Abrogé.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000039113421 Identifiant: LEGIARTI000042914905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914905.xml
--- ---
###### Article 412 ###### Article 412
@ -46,4 +46,9 @@ sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou
déclarées sommairement ;<br /> déclarées sommairement ;<br />
9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au 9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au
détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées. détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ;<br />
10° Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau de
vente à l'exportation lorsque les conditions d'application de l'exonération
prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts ne sont pas
remplies.