diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md index 429b962..deb8e4b 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037989999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989999.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042910710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/07/LEGIARTI000042910710.xml --- ###### Article 224 @@ -13,30 +13,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989999.xml dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est -affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° -2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité -suivant :
+affecté, dans l'ordre de priorité suivant :
--au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
+a) Aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie au +18° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Ce produit est réparti +entre les éco-organismes au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents +;
--aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité -intérieure selon des modalités de répartition définies par décret.
+b) Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dans la +limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 +décembre 2011 de finances pour 2012 ;
+ +c) Aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité +intérieure, selon des modalités de répartition définies par décret, dans la +limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 +décembre 2011 précitée.
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
-En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de -navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière -définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du -produit brut du droit annuel de francisation et de navigation afférent aux -navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 est affectée à la -gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus -utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges -afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe -afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223. Son -montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de -finances.
+Le taux affecté à la filière définie au 18° de l'article L. 541-10-1 du code de +l'environnement est plafonné à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant est +fixé à 3 % à compter du 1er janvier 2021 et ramené à 2 % en cas de non-atteinte +des objectifs de traitement des déchets fixés pour l'année précédente par le +cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 du code de +l'environnement.
+ +Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret.
Il est recouvré par année civile.
@@ -77,12 +81,4 @@ ans.
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.
-6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation -et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les -années 2019 et 2020.
- -Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la -filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata -des mises sur le marché de leurs adhérents.
- -Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret. +6. (Abrogé) diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md index 0d8dd57..63f2a88 100644 --- a/titre_x/README.md +++ b/titre_x/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037993351 ## Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane - [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier) -- [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis) - [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales](chapitre_vii) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index 82a1382..f1235eb 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 265 sexies](article_265_sexies.md) - [Article 265 septies](article_265_septies.md) - [Article 265 octies](article_265_octies.md) +- [Article 265 octies-0 A](article_265_octies-0_a.md) - [Article 265 nonies](article_265_nonies.md) - [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md) - [Article 266](article_266.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies-0_a.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies-0_a.md new file mode 100644 index 0000000..844f828 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies-0_a.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042837578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/75/LEGIARTI000042837578.xml +--- + +###### Article 265 octies-0 A + +Les sociétés qui fournissent du carburant en France aux personnes mentionnées +aux articles 265 septies et 265 octies présentent à l'administration les +registres de facturation et lui transmettent pour chaque livraison enregistrée +les informations suivantes : la raison sociale de cette personne, le numéro +d'identification qui lui a été attribué dans un autre Etat membre, conformément +aux dispositions de l'article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 +novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ou qui +lui a été attribué en France, conformément à l'article 286 ter du code général +des impôts, le numéro d'immatriculation du véhicule, le type de carburant ainsi +que le lieu et la date de l'achat du carburant.
+ +Pour l'application du premier alinéa du présent article, les données sont +conservées jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit leur +communication. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md index dd30324..5b099ab 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041469020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469020.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2021-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000042910922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/09/LEGIARTI000042910922.xml --- ###### Article 266 nonies @@ -850,172 +850,43 @@ européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, susceptibles de produire biogaz pour les besoins de l'application des tarifs réduits précités ;
h) Le tarif mentionné au H du tableau du second alinéa du b s'applique aux -tonnages des déchets à haut pouvoir calorifique identifiés comme des résidus des -opérations de tri performantes ;
+tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d'opérations de tri +performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un +seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de +l'environnement.
Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les -déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h. Un -exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu'il est -constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l'apporteur est redevable du -complément d'impôt.
+déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h. +L'arrêté mentionné au même premier alinéa précise les mentions portées sur +l'attestation. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les +déchets. Lorsqu'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, +l'apporteur est redevable du complément d'impôt.
-Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein de déchets -ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets pouvant faire -l'objet d'une valorisation matière et les résidus. L'opération de tri +Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein d'un même +flux de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets +faisant l'objet d'une valorisation matière et les résidus. L'opération de tri performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux conditions suivantes :
- les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, -par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;
+par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent h ;
-- le pouvoir calorifique inférieur des résidus est supérieur ou égal à un seuil -fixé par le même arrêté ;
- -- les proportions de résidus restant contenus dans les quantités de déchets -sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des -seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces résidus et de ces -déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;
+- les proportions de déchets indésirables restant contenus dans les quantités de +déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou +égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces +déchets indésirables et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;
i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de -la Constitution, sont appliqués les réfactions, déterminées à partir du tarif -applicable en métropole, ou tarifs suivants :
+la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
+- 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
- Collectivités
+- 75 % en Guyane et à Mayotte.
- concernées -
-
- - Installations de traitement
- - de déchets non dangereux concernées -
-
- - 2019 -
-
- - 2020 -
-
- - A partir
- - de 2021 -
-
- - Guadeloupe, La Réunion et Martinique -
-
- - Toutes -
-
- - -25 % -
-
- - Guyane -
-
- - Installations de stockage accessibles par voie terrestre -
-
- - 10 € par tonne -
-
- - -60 % -
-
- - Installations de stockage non accessibles par voie terrestre -
-
- - 3 € par tonne -
-
- - Installations de traitement thermique -
-
- - -60 % -
-
- - Mayotte -
-
- - Installations de stockage -
-
- - 0 € par tonne -
-
- - 10 € par tonne -
-
- - Installations de traitement thermique -
-
- - -60 % -
+Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre +situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne.
Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont @@ -1269,20 +1140,6 @@ tarifs sont fixés comme suit :
5 - - -

- Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation - génère des huiles usagées. -

- - -

Tonne

- - -

44,02 (45,30 en 2009)

- -

diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies_a.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies_a.md index 43f23fb..140fbc3 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies_a.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies_a.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037967483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/74/LEGIARTI000037967483.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042911143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911143.xml --- ###### Article 266 nonies A -I.-Les livraisons mentionnées aux 4,5 et 6 de l'article 266 septies de produits +I.-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 266 sexies.
@@ -33,14 +33,6 @@ III.-Pour l'application des I et II, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et -antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton. Pour les lubrifiants -mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, elle s'entend également de -l'avitaillement des navires mentionnés à l'article 190 et des aéronefs -mentionnés à l'article 195.
+antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton.
-IV.-Est également exonérée l'utilisation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du -I de l'article 266 sexies lorsqu'elle ne produit pas d'huiles usagées.
- -Les livraisons de ces produits à une personne qui les destine à une telle -utilisation sont suspendues de taxe dans les conditions prévues au II du présent -article. +IV.-(Abrogé) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md index 280d458..0b84a58 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041472247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472247.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000042911152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911152.xml --- ###### Article 266 octies @@ -24,8 +24,7 @@ poids inférieure à ce seuil ;
3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
-4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés -au 4 du I de l'article 266 sexies ;
+4. (Abrogé)
5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md index 444c22c..0b75afd 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037993347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993347.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000042911157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/11/LEGIARTI000042911157.xml --- ###### Article 266 septies @@ -31,14 +31,7 @@ cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ;
3. (Alinéa abrogé) ;
-4. a) La première livraison ou la première utilisation des lubrifiants -mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;
- -b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4 -du I de l'article 266 sexies ;
- -c) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 -du I de l'article 266 sexies.
+4. (Abrogé)
5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md deleted file mode 100644 index 885771f..0000000 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1972-05-06 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006122063 ---- - -### Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. - -- [Article 284 bis](article_284_bis.md) -- [Article 284 bis A](article_284_bis_a.md) -- [Article 284 bis B](article_284_bis_b.md) -- [Article 284 ter](article_284_ter.md) -- [Article 284 quater](article_284_quater.md) -- [Article 284 sexies](article_284_sexies.md) -- [Article 284 sexies bis](article_284_sexies_bis.md) -- [Article 284 quinquies](article_284_quinquies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis.md deleted file mode 100644 index cb1d62f..0000000 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000036365459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365459.xml ---- - -###### Article 284 bis - -Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés -à l'article 284 ter, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le -transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B, sont soumis -à une taxe spéciale.
- -Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux véhicules -immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord -d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent -sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et -à Mayotte.
- -Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou -sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible -dès leur mise en circulation. diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis_a.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis_a.md deleted file mode 100644 index 1036fcc..0000000 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis_a.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615242 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284BABAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615242.xml ---- - -###### Article 284 bis A - -Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et -place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant -l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux -ans ou plus. Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du -paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard -applicable. diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis_b.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis_b.md deleted file mode 100644 index 1f3ae3b..0000000 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_bis_b.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041469303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/93/LEGIARTI000041469303.xml ---- - -###### Article 284 bis B - -La taxe spéciale sur certains véhicules routiers n'est pas applicable aux -véhicules suivants :
- -1° Engins spéciaux, véhicules et matériels agricoles, tels que les tracteurs -agricoles, les machines agricoles automotrices, les remorques et semi-remorques -agricoles, les machines ou les instruments agricoles, ainsi que les matériels -forestiers et les matériels de travaux publics, définis au chapitre Ier du titre -Ier du livre III du code de la route ;
- -2° Véhicules exclusivement affectés aux transports intérieurs dans les chantiers -ou les entreprises même si, à l'occasion de ces transports, ces véhicules -traversent la voie publique ;
- -3° Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais, mis en circulation -par les fabricants, les marchands ou les réparateurs, faisant l'objet d'une -immatriculation particulière, à condition qu'ils n'effectuent pas de transports -de marchandises ou d'objets de charge utile ;
- -4° Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services -publics de lutte contre les incendies, des autres services publics de secours et -des forces responsables du maintien de l'ordre ;
- -5° Jusqu'au 31 décembre 2024, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux -publics et industriels :
- -a) Les engins de levage et de manutention automoteurs, tels que les grues -installées sur un châssis routier ;
- -b) Les pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis -routier ;
- -c) Les groupes moto-compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis -routier ;
- -d) Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis -routier, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de -béton ;
- -e) Les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier -;
- -f) Les engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier.
- -6° Véhicules historiques et de collection mentionnés à l'article R. 311-1 du -code de la route ;
- -7° Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des -manèges et autres matériels d'attraction ;
- -8° Véhicules utilisés par les centres équestres. diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quater.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quater.md deleted file mode 100644 index f70b681..0000000 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quater.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000036366700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/67/LEGIARTI000036366700.xml ---- - -###### Article 284 quater - -1. L'assiette et le recouvrement de la taxe sont assurés par les services de la -direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties -et sanctions applicables en matière douanière.
- -Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le -poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, est -réprimée exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 -avril 1952 et de l'article R. 238 du code de la route.
- -2. Le montant de la taxe est exigible d'avance.
- -3. Toute somme non réglée dans le délai de deux mois suivant la date -d'exigibilité donne lieu à application d'une majoration de 10 %.
- -Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 -euros.
- -4. Pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles, le paiement de la -taxe est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor -ouvert dans les écritures de la Banque de France.
- -5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une -majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon -un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, -garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.
- -6. Toute liquidation résultant d'une réduction du tarif ou de l'application -d'une quote-part du tarif semestriel est arrondie à l'euro le plus proche. La -fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quinquies.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quinquies.md deleted file mode 100644 index 0b44fe9..0000000 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1972-05-06 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615246 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284EAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615246.xml ---- - -###### Article 284 quinquies - -Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à -première réquisition, aux agents des administrations fiscales et aux agents -habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et -du roulage et en matière de coordination des transports, tous documents -susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules. Ils -doivent, en outre, à la demande de ces mêmes agents, conduire ces véhicules à la -bascule publique la plus proche en vue de leur pesée. diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies.md deleted file mode 100644 index b11fa8b..0000000 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615248 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284FAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615248.xml ---- - -###### Article 284 sexies - -Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en -Conseil d'Etat.
- -Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi -que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent -également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre -sont adaptées en vue de l'imposition :
- -- des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R. 48 du code de la -route ;
- -- des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger. diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies_bis.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies_bis.md deleted file mode 100644 index e02f356..0000000 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies_bis.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615250 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284FBAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615250.xml ---- - -###### Article 284 sexies bis - -Lorsque des véhicules routiers ou des ensembles routiers immatriculés en France -sont soumis dans un Etat étranger à des taxes, impôts ou redevances perçus à -raison de leur séjour ou de leur passage en transit sur son territoire, sans -qu'ils aient pu faire l'objet avec cet Etat de réductions ou d'exonérations -réciproques, une taxe sur les véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés -dans cet Etat étranger et circulant sur le territoire français est instituée.
- -La taxe est perçue à l'entrée des véhicules ou ensembles de véhicules sur le -territoire français.
- -Elle est fixée à :
- --38,11 euros par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge -est supérieur à 16 tonnes ;
- --76,22 euros par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total -roulant autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par -séjour ou par passage de six jours.
- -La taxe peut être suspendue ou réduite et ses modalités de perception aménagées -par décret en fonction des accords passés avec les Etats concernés. A défaut -d'accord, elle peut être réduite en fonction du niveau des taxes équivalentes -dans chacun des Etats concernés.
- -Sa perception est exclusive de la perception de la taxe spéciale sur certains -véhicules routiers visés à l'article 284 bis du présent code.
- -La taxe est perçue par l'administration des douanes selon les règles, garanties -et sanctions applicables en matière douanière.
- -Des décrets pris en Conseil d'Etat désignent les Etats concernés et fixent dans -chaque cas le champ d'application de la taxe.
- -Les présentes dispositions s'appliquent sous réserve des traités ou accords -internationaux qui lient la France, en particulier les traités instituant les -communautés européennes. diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md deleted file mode 100644 index 1553f6e..0000000 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md +++ /dev/null @@ -1,428 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037986566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986566.xml ---- - -###### Article 284 ter - -I.-1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, -par semestre ou par fraction de semestre civil :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- - CATÉGORIE DE VÉHICULES -
-
- - POIDS TOTAL AUTORISÉ en charge ou poids total
- - roulant autorisé
- - (en tonnes)
-
-
- - TARIFS PAR SEMESTRE (en euros)
-
-
- - Egal ou supérieur à -
-
- - Et inférieur à -
-
- - Suspension pneumatique
- - de l'(des) essieu (x)
- - moteur (s)
-
-
- - Autres systèmes de suspension
- - de l'(des) essieu (x)
- - moteur (s)
-
-
- - I.-Véhicules automobiles porteurs -
-
- - a) A deux essieux -
-
- - 12 -
-
- - - -
-
- - 62 -
-
- - 138 -
-
- - b) A trois essieux -
-
- - 12 -
-
- - - -
-
- - 112 -
-
- - 174 -
-
- - c) A quatre essieux et plus -
-
- - 12 -
-
- - 27 -
-
- - 74 -
-
- - 114 -
-
- - 27 -
-
- - - -
-
- - 182 -
-
- - 270 -
-
- - II.-Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque -
-
- - a) Semi-remorque à un essieu -
-
- - 12 -
-
- - 20 -
-
- - 8 -
-
- - 16 -
-
- - 20 -
-
- - - -
-
- - 88 -
-
- - 154 -
-
- - b) Semi-remorque à deux essieux -
-
- - 12 -
-
- - 27 -
-
- - 58 -
-
- - 86 -
-
- - 27 -
-
- - 33 -
-
- - 168 -
-
- - 234 -
-
- - 33 -
-
- - 39 -
-
- - 234 -
-
- - 354 -
-
- - 39 -
-
- - - -
-
- - 314 -
-
- - 466 -
-
- - c) Semi-remorque à trois essieux et plus -
-
- - 12 -
-
- - 38 -
-
- - 186 -
-
- - 258 -
-
- - 38 -
-
- - - -
-
- - 258 -
-
- - 350 -
-
- - III.-Remorques (quel que soit le nombre d'essieux) -
-
- - 16 -
-
- - - -
-
- - 60 -
-
- - 60 -
- -Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de -l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose -d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la -directive 92 / 7 / CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive 85 -/ 3 / CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres -caractéristiques techniques de certains véhicules routiers.
- -2. Les tarifs de cette taxe sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant -les systèmes mixtes rail-route.
- -3. Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le -redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à -proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est -comptée pour un mois entier.
- -4. (Abrogé)
- -II.-Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus -de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle -ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe -qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge -effectif du véhicule dépassant le poids total en charge autorisé défini -ci-dessus. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/b_-_prescription_contre_l_administration/article_354_ter.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/b_-_prescription_contre_l_administration/article_354_ter.md index 601c8b3..487af45 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/b_-_prescription_contre_l_administration/article_354_ter.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/b_-_prescription_contre_l_administration/article_354_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031770029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/00/LEGIARTI000031770029.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042914987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914987.xml --- ###### Article 354 ter @@ -15,5 +15,5 @@ objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus -tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle -l'imposition est due. +tard, à l'échéance des dix ans qui suivent la date à laquelle l'imposition est +due. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/article_355.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/article_355.md index 814504f..36dd9b6 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/article_355.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_3/paragraphe_3/c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu/article_355.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031817270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817270.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043007948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/00/79/LEGIARTI000043007948.xml --- ###### Article 355 -1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et les articles 353,354 et -354 bis n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes -prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou -obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.
+1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et par l'article 353 n'ont +pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, +demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation +particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.
2. Abrogé.
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md index 2d9e63e..5967dd4 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-20 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000039113421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113421.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2023-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000042914905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/49/LEGIARTI000042914905.xml --- ###### Article 412 @@ -46,4 +46,9 @@ sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement ;
9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au -détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées. +détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées ;
+ +10° Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau de +vente à l'exportation lorsque les conditions d'application de l'exonération +prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts ne sont pas +remplies.