LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037518803
NOR: CPAE1805937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153102
- [Article 65 bis](article_65_bis.md)
- [Article 65 ter](article_65_ter.md)
- [Article 65 quater](article_65_quater.md)
- [Article 65 quinquies](article_65_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815324.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000037526273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526273.xml
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###### Article 65
@ -45,11 +45,7 @@ matières, etc.) ;<br />
h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en
douane ;<br />
i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux
1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par
ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et
télécommunications ;<br />
i) (Abrogé) ;<br />
j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou
indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526268.xml
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###### Article 65 quinquies
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459,
d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi
que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les
agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement
habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire
communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de
communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des
postes et des communications électroniques ainsi que par les prestataires
mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique.<br />
La mise en œuvre du droit de communication prévu au premier alinéa du présent
article est préalablement autorisée par le procureur de la République près le
tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le
service chargé de la procédure.<br />
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.<br />
La communication des données mentionnées au premier alinéa fait l'objet d'un
procès-verbal de constat, qui est versé au dossier de la procédure. Une copie de
ce procès-verbal est transmise au procureur de la République qui a autorisé la
mise en œuvre du droit de communication ainsi qu'aux opérateurs et prestataires
mentionnés au même premier alinéa, au plus tard dans les cinq jours suivant son
établissement.<br />
Les données communiquées sont détruites à l'extinction de l'action pour
l'application des sanctions fiscales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.