diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md index 669dee2..4e58ef4 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153102 - [Article 65 bis](article_65_bis.md) - [Article 65 ter](article_65_ter.md) - [Article 65 quater](article_65_quater.md) +- [Article 65 quinquies](article_65_quinquies.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md index a9da269..b545aea 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815324.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000037526273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526273.xml --- ###### Article 65 @@ -45,11 +45,7 @@ matières, etc.) ;
h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;
-i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux -1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la -confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par -ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et -télécommunications ;
+i) (Abrogé) ;
j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65_quinquies.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65_quinquies.md new file mode 100644 index 0000000..66f939f --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65_quinquies.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037526268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526268.xml +--- + +###### Article 65 quinquies + +Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, +d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi +que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les +agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement +habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire +communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de +communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des +postes et des communications électroniques ainsi que par les prestataires +mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 +pour la confiance dans l'économie numérique.
+ +La mise en œuvre du droit de communication prévu au premier alinéa du présent +article est préalablement autorisée par le procureur de la République près le +tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le +service chargé de la procédure.
+ +L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout +moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
+ +La communication des données mentionnées au premier alinéa fait l'objet d'un +procès-verbal de constat, qui est versé au dossier de la procédure. Une copie de +ce procès-verbal est transmise au procureur de la République qui a autorisé la +mise en œuvre du droit de communication ainsi qu'aux opérateurs et prestataires +mentionnés au même premier alinéa, au plus tard dans les cinq jours suivant son +établissement.
+ +Les données communiquées sont détruites à l'extinction de l'action pour +l'application des sanctions fiscales.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.