Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256. Modification du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023246129 NOR: DEVX1028667R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/61/JORFTEXT000023246129.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-20
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Date de fin: 2010-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000019960887
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/08/LEGIARTI000019960887.xml
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Date de début: 2010-12-19
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Date de fin: 2012-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000023268828
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268828.xml
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###### Article 38
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4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
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articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
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articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
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produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
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entre les services de police, de gendarmerie et de douane aux substances
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classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du
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classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du
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Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de
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drogues , aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé
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drogues, aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé
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publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de
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la santé publique, aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L.
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5139-1 du code de la santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire
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mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises
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présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel
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que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel
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que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12
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décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits
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sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de
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l'article L. 1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits
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dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes,
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tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps
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humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons
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biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L.
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1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à
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l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de
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radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et
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relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis
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au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation,
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l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L.
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541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur
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application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février
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1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
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l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions
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des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les
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dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
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nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
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pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre
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2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins
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labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L.
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1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins
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scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs
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dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi
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qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques
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mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit
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code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L.
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2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides
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définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des
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articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis à l'article
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L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le
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transit sont régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code, ainsi
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que par les décisions des autorités communautaires prises en application de ce
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règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets
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de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à
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caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
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