diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index 2c0127b4d..1f6284528 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-20 -Date de fin: 2010-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000019960887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/08/LEGIARTI000019960887.xml +Date de début: 2010-12-19 +Date de fin: 2012-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000023268828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268828.xml --- ###### Article 38 @@ -27,40 +27,36 @@ accordés.
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des -articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux +articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane aux substances -classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du +classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de -drogues , aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé +drogues, aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel -que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12 -décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits -sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de -l'article L. 1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits -dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes, -tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps -humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons -biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L. -1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à -l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de -radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et -relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis -au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation, -l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. -541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur -application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février -1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à -l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions -des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les -dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute -nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère -pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre +2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins +labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. +1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins +scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs +dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi +qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques +mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit +code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. +2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides +définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des +articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis à l'article +L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le +transit sont régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code, ainsi +que par les décisions des autorités communautaires prises en application de ce +règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets +de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à +caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises