LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

La présente loi modifie la loi n°92-1477 et vise à améliorer les conditions de protections des trésors nationaux. Il s'agit de permettre l'acquisition par l'Etat, au prix du marché international, des biens culturels considéré comme des trésors nationaux , dans le cadre d'une procédure d'acquisition. Cette nouvelle procédure est accompagnée de différentes dispositions destinées à améliorer les rapports entre l'administration et les acteurs du marché de l'art.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000385373
NOR: MCCX0003952L
Ancien identifiant: 1LX000643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/53/JORFTEXT000000385373.xml
This commit is contained in:
République française 2000-07-11 00:00:00 +02:00
parent 3210fc18c8
commit 9812d09298

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006615687
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X215CAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615687.xml
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615688
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X215CAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615688.xml
---
###### Article 215 ter
@ -14,6 +14,8 @@ Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les
biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à
première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents
attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en
conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute
justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement
établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.
conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout
document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant
de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire
douanier communautaire.