diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md index 30bce09b..50cadb81 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-12-31 -Date de fin: 2000-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006615149 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615149.xml +Date de début: 2000-07-14 +Date de fin: 2000-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615150 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615150.xml ---

Article 265 septies

@@ -14,10 +14,10 @@ Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :
a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont -le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes ;
+le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou -supérieur à 12 tonnes,
+supérieur à 7,5 tonnes,
peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
@@ -32,10 +32,10 @@ cours de la période précédente par le taux prévisionnel d'évolution des pri la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi de finances de l'année du remboursement.
-Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule. -Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne qui sont -en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la -période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme +Le remboursement est plafonné à 25 000 litres de gazole par semestre et par +véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne +qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours +de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des Etats membres.
@@ -43,9 +43,10 @@ La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au -service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au -titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois -ans qui suivent à compter de cette date.
+service des douanes à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant +respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de +laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui +suivent à compter de ces dates.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. @@ -57,7 +58,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. @@ -143,7 +144,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. 1999-10-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17
  • - 1999-12-30 MODIFICATION source Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31 + 2000-07-13 MODIFICATION source Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-14
  • 2000-07-19 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-678 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR @@ -208,6 +209,9 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
  • 2021-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR
  • +
  • + CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08 +
  • 2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -229,8 +233,5 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
  • 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 284 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2005-12-31
  • -
  • - CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08 -