LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
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République française 1992-02-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08 Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1992-02-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616095 Identifiant: LEGIARTI000033099500
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###### Article 462 ###### Article 462
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Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport
annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles
ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services
extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; il
dans les services extérieurs de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles. procède dans les services déconcentrés de cette direction aux enquêtes qu'il
A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel juge utiles. A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret
vis-à-vis des membres du comité.<br /> professionnel vis-à-vis des membres du comité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de
fonctionnement du comité. fonctionnement du comité.