diff --git a/titre_xv/article_462.md b/titre_xv/article_462.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-08
-Date de fin: 1992-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006616095
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X462AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616095.xml
+Date de début: 1992-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033099500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/95/LEGIARTI000033099500.xml
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###### Article 462
@@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616095.xml
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport
annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles
ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services
-extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède
-dans les services extérieurs de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles.
-A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel
-vis-à-vis des membres du comité.
+déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; il
+procède dans les services déconcentrés de cette direction aux enquêtes qu'il
+juge utiles. A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret
+professionnel vis-à-vis des membres du comité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de
fonctionnement du comité.