diff --git a/titre_xv/article_462.md b/titre_xv/article_462.md index 8285000..034891a 100644 --- a/titre_xv/article_462.md +++ b/titre_xv/article_462.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1978-07-08 -Date de fin: 1992-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006616095 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X462AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616095.xml +Date de début: 1992-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033099500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/95/LEGIARTI000033099500.xml --- ###### Article 462 @@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616095.xml Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services -extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède -dans les services extérieurs de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles. -A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel -vis-à-vis des membres du comité.
+déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; il +procède dans les services déconcentrés de cette direction aux enquêtes qu'il +juge utiles. A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret +professionnel vis-à-vis des membres du comité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement du comité.