Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503720
Ancien identifiant: 1LX965525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503720.xml
This commit is contained in:
République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
parent 816c05d5e4
commit a78057211d
2 changed files with 33 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153183
##### Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
- [Article 423](article_423.md)
- [Article 424](article_424.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006616044
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X424AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616044.xml
---
###### Article 424
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :<br />
1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire ou pour l'obtention
d'un passavant de circulation dans le rayon, en cas de non-représentation ou de
différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles
présentées au départ ;<br />
2° les objets prohibés ou fortement taxés à l'entrée ou passibles de taxes
intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports
et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou
composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant
visite ;<br />
3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie
et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge
nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la
zone maritime du rayon des douanes ;<br />
4° les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction aux articles
287-1, 288-2 à 4 et 289 ci-dessus.