!!! Texte non trouvé 2007-07-01 !!!
This commit is contained in:
parent
e72e3c0831
commit
86e70261f6
3 changed files with 115 additions and 13 deletions
|
@ -32,6 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
|
|||
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
|
||||
- [Article 266 terdecies](article_266_terdecies.md)
|
||||
- [Article 266 quinquies A](article_266_quinquies_a.md)
|
||||
- [Article 266 quinquies B](article_266_quinquies_b.md)
|
||||
- [Article 267](article_267.md)
|
||||
- [Article 267 bis](article_267_bis.md)
|
||||
- [Article 268](article_268.md)
|
||||
|
|
100
titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md
Normal file
100
titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,100 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615177
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EACAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266 quinquies B
|
||||
|
||||
1. Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701, 2702 et
|
||||
2704 et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe
|
||||
intérieure de consommation.<br />
|
||||
|
||||
2. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible lors de la
|
||||
livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final. Le fait
|
||||
générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de
|
||||
l'importation, lorsque les produits sont directement importés par l'utilisateur
|
||||
final pour ses besoins propres.<br />
|
||||
|
||||
3. La taxe est due :<br />
|
||||
|
||||
1° Par le fournisseur des produits. Est considérée comme fournisseur de
|
||||
houilles, de lignites ou de cokes toute personne qui se livre au négoce de ces
|
||||
produits ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des
|
||||
produits sur la déclaration en douane d'importation.<br />
|
||||
|
||||
4. 1° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
|
||||
consommation lorsqu'ils sont utilisés :<br />
|
||||
|
||||
a) Autrement que comme combustible ;<br />
|
||||
|
||||
b) A un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés, dans le même
|
||||
processus, comme combustible et pour des usages autres que combustible. Sont
|
||||
notamment considérés comme tels les houilles, les lignites et les cokes utilisés
|
||||
dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la
|
||||
présente mesure est limité aux seules quantités de produits affectés à ce double
|
||||
usage ;<br />
|
||||
|
||||
c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques classé
|
||||
dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté
|
||||
européenne (NACE), telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037/90 du
|
||||
Conseil, du 9 octobre 1990, sous la rubrique "DI 26" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
|
||||
consommation lorsqu'ils sont consommés dans l'enceinte des établissements de
|
||||
production de produits pétroliers ou assimilés mentionnés au tableau B du 1 de
|
||||
l'article 265 du présent code, lorsque cette consommation est effectuée pour la
|
||||
production de ces produits énergétiques ou pour la production de tout ou partie
|
||||
de l'énergie nécessaire à leur fabrication ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités d'application des 1° et 2° ainsi que les modalités du contrôle
|
||||
de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont
|
||||
mentionnés sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
5. Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de
|
||||
consommation lorsqu'ils sont utilisés :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans
|
||||
des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective.<br />
|
||||
|
||||
6. La taxe intérieure de consommation est assise sur la quantité de produit
|
||||
effectivement livré, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au
|
||||
mégawattheure le plus voisin. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 par
|
||||
mégawattheure.<br />
|
||||
|
||||
7. 1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France
|
||||
sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et
|
||||
droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation
|
||||
préalablement au commencement de leur activité.<br />
|
||||
|
||||
Ils tiennent une comptabilité des livraisons qu'ils effectuent en France et
|
||||
communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison
|
||||
effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. La
|
||||
comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de
|
||||
l'administration ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les fournisseurs non établis en France désignent une personne qui y est
|
||||
établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits
|
||||
indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur
|
||||
incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.<br />
|
||||
|
||||
8. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits
|
||||
soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou
|
||||
qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 sont
|
||||
tenues, sans préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lorsque
|
||||
ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant
|
||||
justifié l'absence de taxation ou l'exonération.<br />
|
||||
|
||||
9. Le produit de la taxe intérieure de consommation applicable aux houilles, aux
|
||||
lignites et aux cokes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la
|
||||
maîtrise de l'énergie.
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615117
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615117.xml
|
||||
Date de début: 2007-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615118
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 267
|
||||
|
||||
1. Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale
|
||||
visées aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies ci-dessus sont
|
||||
perçues comme en matière de douane ; les infractions sont recherchées,
|
||||
constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont
|
||||
instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents
|
||||
en cette matière.<br />
|
||||
visées aux articles 265, 266 ter, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B
|
||||
ci-dessus sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont
|
||||
recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les
|
||||
instances sont instruites et jugées comme en matière de douane et par les
|
||||
tribunaux compétents en cette matière.<br />
|
||||
|
||||
Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles
|
||||
énumérés ci-dessus sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces
|
||||
produits sur le marché intérieur et dans les cas prévus au II de l'article 57 de
|
||||
la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et à l'article 267 bis.<br />
|
||||
énumérés ci-dessus, sous réserve des dispositions du 2 de l'article 266
|
||||
quinquies B sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces produits sur
|
||||
le marché intérieur et dans les cas prévus au II de l'article 57 de la loi n°
|
||||
92-677 du 17 juillet 1992 et à l'article 267 bis.<br />
|
||||
|
||||
2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la
|
||||
liquidation et du recouvrement des taxes et redevances dont il s'agit.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue