diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md
index d6ee4ea..0c3f6df 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/README.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
- [Article 266 terdecies](article_266_terdecies.md)
- [Article 266 quinquies A](article_266_quinquies_a.md)
+- [Article 266 quinquies B](article_266_quinquies_b.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 267 bis](article_267_bis.md)
- [Article 268](article_268.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md
new file mode 100644
index 0000000..bab3cf4
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615177
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EACAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615177.xml
+---
+
+###### Article 266 quinquies B
+
+1. Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701, 2702 et
+2704 et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe
+intérieure de consommation.
+
+2. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible lors de la
+livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final. Le fait
+générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de
+l'importation, lorsque les produits sont directement importés par l'utilisateur
+final pour ses besoins propres.
+
+3. La taxe est due :
+
+1° Par le fournisseur des produits. Est considérée comme fournisseur de
+houilles, de lignites ou de cokes toute personne qui se livre au négoce de ces
+produits ;
+
+2° A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des
+produits sur la déclaration en douane d'importation.
+
+4. 1° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
+consommation lorsqu'ils sont utilisés :
+
+a) Autrement que comme combustible ;
+
+b) A un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés, dans le même
+processus, comme combustible et pour des usages autres que combustible. Sont
+notamment considérés comme tels les houilles, les lignites et les cokes utilisés
+dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la
+présente mesure est limité aux seules quantités de produits affectés à ce double
+usage ;
+
+c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques classé
+dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté
+européenne (NACE), telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037/90 du
+Conseil, du 9 octobre 1990, sous la rubrique "DI 26" ;
+
+2° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
+consommation lorsqu'ils sont consommés dans l'enceinte des établissements de
+production de produits pétroliers ou assimilés mentionnés au tableau B du 1 de
+l'article 265 du présent code, lorsque cette consommation est effectuée pour la
+production de ces produits énergétiques ou pour la production de tout ou partie
+de l'énergie nécessaire à leur fabrication ;
+
+3° Les modalités d'application des 1° et 2° ainsi que les modalités du contrôle
+de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont
+mentionnés sont fixées par décret.
+
+5. Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de
+consommation lorsqu'ils sont utilisés :
+
+1° Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans
+des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;
+
+2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;
+
+3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective.
+
+6. La taxe intérieure de consommation est assise sur la quantité de produit
+effectivement livré, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au
+mégawattheure le plus voisin. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 par
+mégawattheure.
+
+7. 1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France
+sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et
+droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation
+préalablement au commencement de leur activité.
+
+Ils tiennent une comptabilité des livraisons qu'ils effectuent en France et
+communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison
+effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. La
+comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de
+l'administration ;
+
+2° Les fournisseurs non établis en France désignent une personne qui y est
+établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits
+indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur
+incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.
+
+8. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits
+soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou
+qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 sont
+tenues, sans préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lorsque
+ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant
+justifié l'absence de taxation ou l'exonération.
+
+9. Le produit de la taxe intérieure de consommation applicable aux houilles, aux
+lignites et aux cokes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la
+maîtrise de l'énergie.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_267.md b/titre_x/chapitre_ier/article_267.md
index 959540d..dbc6d64 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_267.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_267.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615117
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615117.xml
+Date de début: 2007-07-01
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615118
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615118.xml
---
###### Article 267
1. Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale
-visées aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies ci-dessus sont
-perçues comme en matière de douane ; les infractions sont recherchées,
-constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont
-instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents
-en cette matière.
+visées aux articles 265, 266 ter, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B
+ci-dessus sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont
+recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les
+instances sont instruites et jugées comme en matière de douane et par les
+tribunaux compétents en cette matière.
Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles
-énumérés ci-dessus sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces
-produits sur le marché intérieur et dans les cas prévus au II de l'article 57 de
-la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et à l'article 267 bis.
+énumérés ci-dessus, sous réserve des dispositions du 2 de l'article 266
+quinquies B sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces produits sur
+le marché intérieur et dans les cas prévus au II de l'article 57 de la loi n°
+92-677 du 17 juillet 1992 et à l'article 267 bis.
2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la
liquidation et du recouvrement des taxes et redevances dont il s'agit.