diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index d6ee4ea..0c3f6df 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md) - [Article 266 terdecies](article_266_terdecies.md) - [Article 266 quinquies A](article_266_quinquies_a.md) +- [Article 266 quinquies B](article_266_quinquies_b.md) - [Article 267](article_267.md) - [Article 267 bis](article_267_bis.md) - [Article 268](article_268.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md new file mode 100644 index 0000000..bab3cf4 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-07-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615177 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EACAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615177.xml +--- + +###### Article 266 quinquies B + +1. Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701, 2702 et +2704 et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe +intérieure de consommation.
+ +2. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible lors de la +livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final. Le fait +générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de +l'importation, lorsque les produits sont directement importés par l'utilisateur +final pour ses besoins propres.
+ +3. La taxe est due :
+ +1° Par le fournisseur des produits. Est considérée comme fournisseur de +houilles, de lignites ou de cokes toute personne qui se livre au négoce de ces +produits ;
+ +2° A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des +produits sur la déclaration en douane d'importation.
+ +4. 1° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de +consommation lorsqu'ils sont utilisés :
+ +a) Autrement que comme combustible ;
+ +b) A un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés, dans le même +processus, comme combustible et pour des usages autres que combustible. Sont +notamment considérés comme tels les houilles, les lignites et les cokes utilisés +dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la +présente mesure est limité aux seules quantités de produits affectés à ce double +usage ;
+ +c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques classé +dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté +européenne (NACE), telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037/90 du +Conseil, du 9 octobre 1990, sous la rubrique "DI 26" ;
+ +2° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de +consommation lorsqu'ils sont consommés dans l'enceinte des établissements de +production de produits pétroliers ou assimilés mentionnés au tableau B du 1 de +l'article 265 du présent code, lorsque cette consommation est effectuée pour la +production de ces produits énergétiques ou pour la production de tout ou partie +de l'énergie nécessaire à leur fabrication ;
+ +3° Les modalités d'application des 1° et 2° ainsi que les modalités du contrôle +de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont +mentionnés sont fixées par décret.
+ +5. Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de +consommation lorsqu'ils sont utilisés :
+ +1° Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans +des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;
+ +2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;
+ +3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective.
+ +6. La taxe intérieure de consommation est assise sur la quantité de produit +effectivement livré, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au +mégawattheure le plus voisin. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 par +mégawattheure.
+ +7. 1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France +sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et +droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation +préalablement au commencement de leur activité.
+ +Ils tiennent une comptabilité des livraisons qu'ils effectuent en France et +communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison +effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. La +comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de +l'administration ;
+ +2° Les fournisseurs non établis en France désignent une personne qui y est +établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits +indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur +incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.
+ +8. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits +soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou +qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 sont +tenues, sans préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lorsque +ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant +justifié l'absence de taxation ou l'exonération.
+ +9. Le produit de la taxe intérieure de consommation applicable aux houilles, aux +lignites et aux cokes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la +maîtrise de l'énergie. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_267.md b/titre_x/chapitre_ier/article_267.md index 959540d..dbc6d64 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_267.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_267.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2007-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615117 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615117.xml +Date de début: 2007-07-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615118 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615118.xml --- ###### Article 267 1. Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale -visées aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies ci-dessus sont -perçues comme en matière de douane ; les infractions sont recherchées, -constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont -instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents -en cette matière.
+visées aux articles 265, 266 ter, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B +ci-dessus sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont +recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les +instances sont instruites et jugées comme en matière de douane et par les +tribunaux compétents en cette matière.
Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles -énumérés ci-dessus sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces -produits sur le marché intérieur et dans les cas prévus au II de l'article 57 de -la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et à l'article 267 bis.
+énumérés ci-dessus, sous réserve des dispositions du 2 de l'article 266 +quinquies B sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces produits sur +le marché intérieur et dans les cas prévus au II de l'article 57 de la loi n° +92-677 du 17 juillet 1992 et à l'article 267 bis.
2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes et redevances dont il s'agit.