LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Ratification des ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ; n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. 
Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034080223
NOR: DEVR1623346L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/08/02/JORFTEXT000034080223.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746026 Identifiant: LEGIARTI000034095175
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###### Article 265 bis ###### Article 265 bis
@ -59,8 +59,7 @@ l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs.<br />
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans
des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et des produits des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et des produits
utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du
4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales 4° du 5 de l'article 266 quinquies C ;<br />
;<br />
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel.<br /> b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033810340 Identifiant: LEGIARTI000034095164
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###### Article 266 quinquies ###### Article 266 quinquies
@ -61,8 +61,7 @@ consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés :<br />
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits mentionnés au 1 a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits mentionnés au 1
utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du
4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités 4° du 5 de l'article 266 quinquies C.<br />
territoriales.<br />
Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être
utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814831 Identifiant: LEGIARTI000034095153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095153.xml
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###### Article 266 quinquies B ###### Article 266 quinquies B
@ -62,8 +62,7 @@ des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient
d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1
du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code et des du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code et des
produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au
sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités sens du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C ;<br />
territoriales ;<br />
2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;<br /> 2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2017-04-01 Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033810361 Identifiant: LEGIARTI000034095149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/03/LEGIARTI000033810361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095149.xml
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###### Article 266 quinquies C ###### Article 266 quinquies C
@ -76,7 +76,12 @@ capacité de production de l'électricité ;<br />
besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs
d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production
d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de
kilowattheures par site de production ;<br /> kilowattheures par site de production. Cette disposition s'applique également à
la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs
d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est
inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d'électricité
utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s'entend de
la puissance crête installée ;<br />
5° (Abrogé).<br /> 5° (Abrogé).<br />