LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 1991-07-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006616068
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X445AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616068.xml
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006616069
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X445AAAAXXAB
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<h1>Article 445</h1>
@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616068.xml
1. Le président de la commission peut prescrire toutes auditions de personne,
recherche ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire.<br />
2. Après examen de mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué le
Lorsque la contestation ne porte pas sur l'espèce, l'origine ou la valeur des
marchandises, le président constate, par une décision non susceptible de
recours, l'incompétence de la commission.<br />
2. Après examen de mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les
parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et
contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord
entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle
@ -40,15 +44,7 @@ relative à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-209 du 18 mars 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE DANS LES CAS DE CONTESTATION SUR L'ESPECE ; L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840638?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +55,7 @@ relative à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1971-03-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-209 du 18 mars 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE DANS LES CAS DE CONTESTATION SUR L'ESPECE ; L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES</a>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840638?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>