diff --git a/titre_xiii/article_445.md b/titre_xiii/article_445.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 1991-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006616068
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X445AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616068.xml
+Date de début: 1991-07-27
+Date de fin: 2008-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006616069
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X445AAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616069.xml
 ---
 
 <h1>Article 445</h1>
@@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616068.xml
 1. Le président de la commission peut prescrire toutes auditions de personne,
 recherche ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire.<br />
 
-2. Après examen de mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué le
+Lorsque la contestation ne porte pas sur l'espèce, l'origine ou la valeur des
+marchandises, le président constate, par une décision non susceptible de
+recours, l'incompétence de la commission.<br />
+
+2. Après examen de mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les
 parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et
 contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord
 entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle
@@ -40,15 +44,7 @@ relative à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-209 du 18 mars 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE DANS LES CAS DE CONTESTATION SUR L'ESPECE ; L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES</a> SPEC_APPLI cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840638?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -59,7 +55,7 @@ relative à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit
       CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
     </li>
     <li>
-      1971-03-18 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-209 du 18 mars 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE DANS LES CAS DE CONTESTATION SUR L'ESPECE ; L'ORIGINE OU LA VALEUR DES MARCHANDISES</a>
+      1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840638?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2010-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>