LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4. Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70. Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15. Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11. Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037307624 NOR: CPAX1730519L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/76/JORFTEXT000037307624.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2018-08-12
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Date de fin: 2018-08-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033815308
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Identifiant: LEGIARTI000037313115
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###### Article 67 B
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###### Article 67 B
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Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par
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Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par
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tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à
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tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à
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faire connaître ses observations.
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faire connaître ses observations.<br />
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Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par
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l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et
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au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni
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omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099277
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- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière](chapitre_iv)
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- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Responsabilité et solidarité](chapitre_v)
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- [Chapitre V : Responsabilité et solidarité](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi)
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- [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi)
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- [Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives](chapitre_vi_bis)
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- [Chapitre VII : Intérêt de retard](chapitre_vii)
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- [Chapitre VII : Intérêt de retard](chapitre_vii)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-08
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Date de début: 2018-08-12
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Date de fin: 2018-08-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006616001
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Identifiant: LEGIARTI000037313106
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X345BAAAXXAA
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###### Article 345 bis
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###### Article 345 bis
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I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que
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I.-Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que
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l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires
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l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires
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publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant
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publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant
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le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en
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le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en
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recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du
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recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du
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présent code, en soutenant une interprétation différente.<br />
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présent code, en soutenant une interprétation différente.<br />
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II. - Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
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II.-La garantie prévue au I est également applicable lorsque l'administration a
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d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par
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formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard
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voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus
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d'un texte fiscal ; l'administration se prononce dans un délai de trois mois
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selon les modalités du présent code en prenant une position différente.<br />
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lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un
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redevable de bonne foi.<br />
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III. - L'octroi de la mainlevée des marchandises mentionnée aux articles 73 et
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Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite de la demande
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74 du règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des
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de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier peut
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douanes communautaire ne constitue pas une prise de position au sens du II.<br />
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saisir l'administration dans un délai de deux mois pour solliciter un second
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examen de sa demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.<br />
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IV. - Les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la
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Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de
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dette douanière définie aux 9, 10 et 11 de l'article 4 du règlement précité
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manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que
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établissant le code des douanes communautaire.
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ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la
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nouvelle saisine.<br />
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A sa demande, le redevable ou son représentant est entendu par le collège.<br />
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La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d'un
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contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite
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du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la
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notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux
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articles 67 B et 67 D, l'administration a formellement pris position sur un
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point qu'elle a examiné au cours du contrôle.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II,
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notamment le contenu, le lieu et les modalités de dépôt de la demande du
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redevable.<br />
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III.-La garantie prévue au I est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle
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ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de
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cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle
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ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable, selon les modalités
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fixées aux articles 67 B à 67 D-4, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni
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inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt.<br />
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IV.-Les I à III du présent article ne sont pas applicables lorsque les
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instructions ou circulaires ou la demande d'un redevable portent sur
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l'application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
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du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses
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règlements d'application.
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Date de début: 2018-08-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037309574
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### Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives
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- [Article 440-1](article_440-1.md)
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titre_xii/chapitre_vi_bis/article_440-1.md
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titre_xii/chapitre_vi_bis/article_440-1.md
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037309584
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/95/LEGIARTI000037309584.xml
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###### Article 440-1
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I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent
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code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit
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spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par
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l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration
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dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes,
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omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois
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années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les
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délais. Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables
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lorsque cette régularisation :<br />
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1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de
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retard prévu à l'article 440 bis et que ce paiement est soit immédiat, soit
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effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le
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comptable des douanes ;<br />
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2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.<br />
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II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-30
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Date de début: 2018-08-12
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Date de fin: 2018-08-12
|
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036365187
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Identifiant: LEGIARTI000037312970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/51/LEGIARTI000036365187.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312970.xml
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###### Article 440 bis
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###### Article 440 bis
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Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté
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I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été
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dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.<br />
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acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.<br />
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L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui
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L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui
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au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
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au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
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@ -18,4 +18,27 @@ paiement. Son taux est de 0,20 % par mois.<br />
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L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au
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L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au
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1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de
|
1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de
|
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l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.
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l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.<br />
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II.-En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs,
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inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans
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les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par
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l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette
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dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du
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présent article est réduit de 50 %.<br />
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Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un
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contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de
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l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et
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67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce
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dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification
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pour demander la régularisation.<br />
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Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la
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régularisation :<br />
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1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;<br />
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2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts
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exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé
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par le comptable des douanes. (1)
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