LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. Modification de la loi n° 2010-237 du mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028399511 NOR: EFIX1323580L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/95/JORFTEXT000028399511.xml
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- [Article 266 sexies](article_266_sexies.md)
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- [Article 266 sexies](article_266_sexies.md)
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- [Article 266 septies](article_266_septies.md)
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- [Article 266 septies](article_266_septies.md)
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- [Article 266 octies](article_266_octies.md)
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- [Article 266 octies](article_266_octies.md)
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- [Article 266 nonies](article_266_nonies.md)
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- [Article 266 decies](article_266_decies.md)
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- [Article 266 decies](article_266_decies.md)
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- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
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- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
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- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)
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- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2016-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000023378319
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Identifiant: LEGIARTI000028429056
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###### Article 265 bis
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###### Article 265 bis
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@ -15,32 +15,33 @@ exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à
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a) autrement que comme carburant ou combustible ;<br />
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a) autrement que comme carburant ou combustible ;<br />
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b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des
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b) Comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés par leur
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aéronefs de tourisme privé.<br />
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propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location,
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d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour
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les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises
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ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux.
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L'exonération s'applique également aux aéronefs utilisés pour les besoins des
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autorités publiques ;<br />
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Pour l'application du présent b, sont considérés comme aéronefs de tourisme
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c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires
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privé les aéronefs utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne
|
utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite
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qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à
|
d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales,
|
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des fins autres que commerciales ;<br />
|
notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport
|
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de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre
|
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c) comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux
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onéreux. L'exonération s'applique également aux navires utilisés pour les
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communautaires, y compris la pêche, autre qu'à bord de bateaux de plaisance
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besoins des autorités publiques ;<br />
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privés.<br />
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Pour l'application du présent c, sont considérés comme bateaux de plaisance
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privés les bateaux utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne
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qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à
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des fins autres que commerciales ;<br />
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d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette
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d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette
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||||||
exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés
|
exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés
|
||||||
du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne
|
du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne
|
||||||
s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n° s
|
s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n<sup
|
||||||
01,02,03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de la mission
|
>os</sup
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interministérielle " Sécurité ";<br />
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>
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01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de la mission
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interministérielle " Sécurité " ;<br />
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e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les
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e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les
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voies navigables intérieures .<br />
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voies navigables intérieures.<br />
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2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe
|
2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe
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intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la
|
intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la
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titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
|
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026949864
|
Identifiant: LEGIARTI000028418356
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###### Article 266 quindecies
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###### Article 266 quindecies
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I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises
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I. - Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises
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aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole
|
aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole
|
||||||
repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 de ce même
|
repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 de ce même
|
||||||
tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur
|
tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur
|
||||||
les activités polluantes.<br />
|
les activités polluantes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
|
II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
|
||||||
l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.<br />
|
l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Son taux est fixé à 1,75 % en 2006. Il est majoré de 1,75 point en 2007, de
|
III. - Son taux est fixé à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la
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||||||
2,25 points en 2008, de 0,50 point en 2009 et de 0,75 point en 2010.<br />
|
filière gazole.<br />
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|
Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux
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||||||
|
carburants mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants
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|
respectent les critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du
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||||||
|
code de l'énergie.<br />
|
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|
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|
Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable
|
||||||
|
résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les
|
||||||
|
produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter et 55 du tableau
|
||||||
|
B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage
|
||||||
|
de carburants et les quantités de ces mêmes carburants soumises au prélèvement,
|
||||||
|
exprimées en pouvoir calorifique inférieur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable
|
||||||
|
résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les
|
||||||
|
produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la
|
||||||
|
consommation en France à usage de carburants et les quantités de carburant
|
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|
routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.<br />
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|
La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut
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|
être supérieure aux valeurs suivantes :<br />
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|
1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des
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||||||
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biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon
|
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ou sucrières, et des biocarburants produits à partir de matières premières
|
||||||
|
d'origine animale ou végétale, énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/
|
||||||
|
CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion
|
||||||
|
de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et
|
||||||
|
modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE, est de 7 %
|
||||||
|
;<br />
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||||||
|
|
||||||
|
2° Dans la filière gazole, la part d'énergie renouvelable maximale des
|
||||||
|
biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses est de 7 %. Cette part
|
||||||
|
est de 0,7 % lorsque les biocarburants sont produits à partir de matières
|
||||||
|
premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive
|
||||||
|
2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par
|
||||||
|
arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie
|
||||||
|
et de l'agriculture.<br />
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||||||
|
|
||||||
Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices
|
Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices
|
||||||
d'identification 11,11 bis, 11 ter, 20,22 et 55 du tableau B du 1 de l'article
|
d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article
|
||||||
265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités,
|
265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités de
|
||||||
exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de produits mentionnés au tableau du
|
biocarburants que ces carburants incorporent, exprimées en pouvoir calorifique
|
||||||
1 de l'article 265 bis A que ces carburants incorporent, sous réserve que ces
|
inférieur. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats
|
||||||
produits respectent les critères de durabilité prévus par les articles L. 661-3
|
sont précisées par décret.<br />
|
||||||
à L. 661-6 du code de l'énergie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité sont pris en
|
Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de
|
||||||
compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur,
|
l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des biocarburants produits à partir
|
||||||
dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget et dans la
|
des matières premières énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/CE du
|
||||||
limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters
|
Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de
|
||||||
méthyliques d'huile animale.<br />
|
l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et
|
||||||
|
modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, qui peuvent
|
||||||
|
être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité
|
||||||
|
d'énergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en
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||||||
|
compte.<br />
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|
|
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Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées
|
IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est
|
||||||
par décret.<br />
|
exigible lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage
|
||||||
|
de carburant.<br />
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Le taux du prélèvement est diminué :<br />
|
V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au
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1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de
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|
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produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites
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|
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dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en
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|
||||||
pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement ;<br />
|
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2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux
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|
||||||
1,2,5 et 6 du tableau du 1 de l'article précité inscrites dans les certificats
|
|
||||||
produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique
|
|
||||||
inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible
|
|
||||||
lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage de
|
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carburant.<br />
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V.-Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au
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plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril
|
plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril
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2006. La déclaration est accompagnée du paiement et des certificats ayant servi
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2006. La déclaration est accompagnée du paiement et des certificats ayant servi
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au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés
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au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés
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conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.<br />
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conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.<br />
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VI.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements
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VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements
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d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2016.<br />
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d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2016.<br />
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En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions
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En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026947212
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Identifiant: LEGIARTI000028418335
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947212.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418335.xml
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###### Article 266 septies
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###### Article 266 septies
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@ -26,7 +26,8 @@ l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes
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d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique,
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d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique,
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d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures
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d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures
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aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de
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aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de
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mercure, de sélénium ainsi que de poussières totales en suspension ;<br />
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mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de
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cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ;<br />
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3. (Alinéa abrogé) ;<br />
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3. (Alinéa abrogé) ;<br />
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