LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033734341 NOR: ECFX1629304L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
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84436a991e
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764d195990
9 changed files with 112 additions and 127 deletions
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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021664397
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|||
- [Article 158 duodecies](article_158_duodecies.md)
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||||
- [Article 158 quaterdecies](article_158_quaterdecies.md)
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||||
- [Article 158 quindecies](article_158_quindecies.md)
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||||
- [Article 158 sexdecies](article_158_sexdecies.md)
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||||
- [Article 158 septdecies](article_158_septdecies.md)
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||||
- [Article 158 octodecies](article_158_octodecies.md)
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||||
- [Article 158 novodecies](article_158_novodecies.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031781423
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781423.xml
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816973.xml
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###### Article 158 octies
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@ -18,9 +18,16 @@ suspension de droits.<br />
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II. - L'entrepositaire agréé est tenu :<br />
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|
||||
a) De fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la
|
||||
production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise
|
||||
et garantissant le paiement des droits ;<br />
|
||||
a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné
|
||||
aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de
|
||||
couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la
|
||||
détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le
|
||||
paiement des droits ;<br />
|
||||
|
||||
a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt
|
||||
mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution
|
||||
solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits
|
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soumis à accise ;<br />
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|
||||
b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des
|
||||
mouvements de produits soumis à accise ;<br />
|
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|
@ -29,7 +36,8 @@ c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, d
|
|||
leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de
|
||||
suspension de droits ;<br />
|
||||
|
||||
d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks.<br />
|
||||
d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt
|
||||
faisant l'objet du contrôle.<br />
|
||||
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||||
III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité
|
||||
d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les
|
||||
|
@ -38,11 +46,14 @@ obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution
|
|||
de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut
|
||||
retirer l'agrément.<br />
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||||
|
||||
IV. - Les entrepositaires agréés redevables d'un montant annuel de taxe
|
||||
intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre
|
||||
chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.<br />
|
||||
IV. - Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à
|
||||
l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut
|
||||
d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil
|
||||
fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de
|
||||
fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l'autorité
|
||||
compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle
|
||||
établi par l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année
|
||||
civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les
|
||||
entrepositaires agréés dès que, au cours d'une année civile, ils deviennent
|
||||
redevables d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa.
|
||||
Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution
|
||||
solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur
|
||||
le territoire métropolitain.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,20 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021664368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664368.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816283.xml
|
||||
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||||
###### Article 158 quaterdecies
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||||
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||||
I. ― Pour l'application de l'article 158 terdecies, les produits en suspension
|
||||
de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne circulent, lorsqu'ils ne sont pas placés sous une procédure douanière
|
||||
suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sous couvert d'un document
|
||||
d'accompagnement établi par l'expéditeur et permettant de vérifier leur
|
||||
situation au regard de l'impôt.<br />
|
||||
|
||||
Le modèle et les conditions d'utilisation de ce document d'accompagnement sont
|
||||
fixés par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992
|
||||
relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en
|
||||
régime de suspension des produits soumis à accise, modifié par le règlement
|
||||
(CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993.<br />
|
||||
I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en
|
||||
suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat
|
||||
membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une
|
||||
procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont
|
||||
effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par
|
||||
l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies.<br />
|
||||
|
||||
Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui
|
||||
circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits
|
||||
|
@ -29,7 +23,7 @@ d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre.<br />
|
|||
II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I
|
||||
de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les
|
||||
produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination
|
||||
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dont le destinataire est une
|
||||
d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une
|
||||
personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un
|
||||
document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et
|
||||
les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
|
||||
|
@ -39,11 +33,6 @@ mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour l
|
|||
produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en
|
||||
France via le territoire d'un autre Etat membre.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au
|
||||
moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à
|
||||
accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits
|
||||
indirects.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions mentionnées à l'article 158 septdecies sont applicables aux
|
||||
entrepositaires agréés ou aux expéditeurs enregistrés qui souhaitent utiliser ce
|
||||
service en France.
|
||||
Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des
|
||||
mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur
|
||||
général des douanes et droits indirects.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021664366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664366.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816280
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 158 quindecies
|
||||
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||||
I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits
|
||||
en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au
|
||||
I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer au verso soit un nouveau
|
||||
destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire
|
||||
enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.<br />
|
||||
I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer soit un nouveau destinataire qui
|
||||
doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau
|
||||
lieu de livraison.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser
|
||||
immédiatement l'administration des douanes et droits indirects de ces
|
||||
changements.
|
||||
II. - (abrogé)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021664361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664361.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816270.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 158 septdecies
|
||||
|
||||
Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à
|
||||
accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le
|
||||
couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans
|
||||
les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24
|
||||
juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui
|
||||
concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension
|
||||
de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne,
|
||||
les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits
|
||||
sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi
|
||||
par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009
|
||||
de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du
|
||||
Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux
|
||||
mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des
|
||||
modalités fixées par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021664364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 158 sexdecies
|
||||
|
||||
Dans les quinze premiers jours du mois suivant la réception, l'entrepositaire
|
||||
agréé ou le destinataire enregistré qui reçoit des produits en suspension de
|
||||
droits d'accise adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment
|
||||
annoté et visé en tant que de besoin par l'administration des douanes et droits
|
||||
indirects, du document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158
|
||||
quaterdecies.<br />
|
||||
|
||||
Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021664370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664370.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816290.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 158 terdecies
|
||||
|
||||
I. ― La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à
|
||||
destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue soit
|
||||
:<br />
|
||||
I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les
|
||||
échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit :<br />
|
||||
|
||||
1° Entre entrepositaires agréés ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -20,15 +19,15 @@ entrepositaire agréé ;<br />
|
|||
|
||||
3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la
|
||||
suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits
|
||||
lorsqu'elle est réalisée :<br />
|
||||
II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne
|
||||
par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur
|
||||
mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est
|
||||
réalisée :<br />
|
||||
|
||||
1° Vers un destinataire enregistré ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini
|
||||
à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993
|
||||
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du
|
||||
Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui n'est pas situé en
|
||||
France.
|
||||
à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24
|
||||
novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions
|
||||
du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le
|
||||
code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615523
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X158ACAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615523.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 158 B
|
||||
|
@ -23,8 +22,7 @@ faire l'objet.<br />
|
|||
responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations
|
||||
résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la
|
||||
réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est
|
||||
redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants. Il est tenu de
|
||||
présenter une caution solvable.<br />
|
||||
redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants.<br />
|
||||
|
||||
4. Il doit dans ce cadre :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033816305
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816305.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036426743
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426743.xml
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###### Article 266 quindecies
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@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816305.xml
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I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises
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aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole
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repris à l'indice 20 et à l'indice 22, du superéthanol E85 repris à l'indice 55
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et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau sont redevables
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d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités
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polluantes.<br />
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et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau, ainsi que tous
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les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/
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CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de
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taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22
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et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, sont redevables d'un
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prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.<br />
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II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
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l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. Pour
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le gazole non routier repris à l'indice 20, ce prélèvement supplémentaire
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s'applique à 75 % des mises à la consommation en France en 2017.<br />
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l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.<br />
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III.-Son taux est fixé à 7,5 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la
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filière gazole.<br />
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@ -35,12 +36,17 @@ résultant du rapport entre l'énergie renouvelable des biocarburants contenus
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dans les produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et
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56 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en
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France à usage de carburants et l'énergie de ces mêmes carburants soumis au
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prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur. Pour la filière gazole,
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le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre
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les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices
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d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la consommation en France à
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usage de carburants et les quantités de carburant routier et non routier,
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soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.<br />
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prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur.<br />
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Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable
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résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les
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produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B, ainsi
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que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive
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2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire
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de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice
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22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, mis à la consommation en
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France à usage de carburants et les quantités de carburant routier et non
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routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.<br />
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La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut
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être supérieure aux valeurs suivantes :<br />
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@ -66,7 +72,11 @@ et de l'agriculture.<br />
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Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices
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d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de
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l'article 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des
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l'article 265, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de
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l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003
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restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
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l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de
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l'article 265 ter, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des
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biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d'émission et de
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cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.<br />
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