diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md
index 718485167..fb7dfd96e 100644
--- a/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md
+++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md
@@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021664397
- [Article 158 duodecies](article_158_duodecies.md)
- [Article 158 quaterdecies](article_158_quaterdecies.md)
- [Article 158 quindecies](article_158_quindecies.md)
-- [Article 158 sexdecies](article_158_sexdecies.md)
- [Article 158 septdecies](article_158_septdecies.md)
- [Article 158 octodecies](article_158_octodecies.md)
- [Article 158 novodecies](article_158_novodecies.md)
diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md
index 907bc1c3c..0d1e474e9 100644
--- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md
+++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031781423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781423.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000033816973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816973.xml
---
###### Article 158 octies
@@ -18,9 +18,16 @@ suspension de droits.
II. - L'entrepositaire agréé est tenu :
-a) De fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la
-production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise
-et garantissant le paiement des droits ;
+a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné
+aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de
+couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la
+détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le
+paiement des droits ;
+
+a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt
+mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution
+solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits
+soumis à accise ;
b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des
mouvements de produits soumis à accise ;
@@ -29,7 +36,8 @@ c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, d
leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de
suspension de droits ;
-d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks.
+d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt
+faisant l'objet du contrôle.
III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité
d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les
@@ -38,11 +46,14 @@ obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution
de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut
retirer l'agrément.
-IV. - Les entrepositaires agréés redevables d'un montant annuel de taxe
-intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre
-chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.
+IV. - Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à
+l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut
+d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil
+fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de
+fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l'autorité
+compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle
+établi par l'administration.
-Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année
-civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les
-entrepositaires agréés dès que, au cours d'une année civile, ils deviennent
-redevables d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa.
+Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution
+solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur
+le territoire métropolitain.
diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quaterdecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quaterdecies.md
index 9802fd8ff..c95cce864 100644
--- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quaterdecies.md
+++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quaterdecies.md
@@ -1,26 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021664368
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664368.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000033816283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816283.xml
---
###### Article 158 quaterdecies
-I. ― Pour l'application de l'article 158 terdecies, les produits en suspension
-de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté
-européenne circulent, lorsqu'ils ne sont pas placés sous une procédure douanière
-suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sous couvert d'un document
-d'accompagnement établi par l'expéditeur et permettant de vérifier leur
-situation au regard de l'impôt.
-
-Le modèle et les conditions d'utilisation de ce document d'accompagnement sont
-fixés par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992
-relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en
-régime de suspension des produits soumis à accise, modifié par le règlement
-(CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993.
+I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en
+suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat
+membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une
+procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont
+effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par
+l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies.
Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui
circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits
@@ -29,7 +23,7 @@ d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre.
II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I
de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les
produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination
-d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dont le destinataire est une
+d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une
personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un
document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et
les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
@@ -39,11 +33,6 @@ mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour l
produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en
France via le territoire d'un autre Etat membre.
-III. ― Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au
-moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à
-accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits
-indirects.
-
-Les dispositions mentionnées à l'article 158 septdecies sont applicables aux
-entrepositaires agréés ou aux expéditeurs enregistrés qui souhaitent utiliser ce
-service en France.
+Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des
+mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur
+général des douanes et droits indirects.
diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quindecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quindecies.md
index 8349fc5a8..9b698d0c2 100644
--- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quindecies.md
+++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quindecies.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021664366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664366.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000033816280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816280.xml
---
###### Article 158 quindecies
I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits
en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au
-I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer au verso soit un nouveau
-destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire
-enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.
+I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer soit un nouveau destinataire qui
+doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau
+lieu de livraison.
-II. ― L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser
-immédiatement l'administration des douanes et droits indirects de ces
-changements.
+II. - (abrogé)
diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_septdecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_septdecies.md
index 0ab57bf8b..2ba2d9087 100644
--- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_septdecies.md
+++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_septdecies.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021664361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664361.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000033816270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816270.xml
---
###### Article 158 septdecies
-Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à
-accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le
-couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans
-les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24
-juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui
-concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension
-de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie
-réglementaire.
+En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne,
+les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits
+sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi
+par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009
+de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du
+Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux
+mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des
+modalités fixées par voie réglementaire.
diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_sexdecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_sexdecies.md
deleted file mode 100644
index d63b9bad9..000000000
--- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_sexdecies.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021664364
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664364.xml
----
-
-###### Article 158 sexdecies
-
-Dans les quinze premiers jours du mois suivant la réception, l'entrepositaire
-agréé ou le destinataire enregistré qui reçoit des produits en suspension de
-droits d'accise adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment
-annoté et visé en tant que de besoin par l'administration des douanes et droits
-indirects, du document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158
-quaterdecies.
-
-Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.
diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_terdecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_terdecies.md
index 1ce07d626..bb2319b08 100644
--- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_terdecies.md
+++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_terdecies.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021664370
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664370.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000033816290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816290.xml
---
###### Article 158 terdecies
-I. ― La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à
-destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue soit
-:
+I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les
+échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit :
1° Entre entrepositaires agréés ;
@@ -20,15 +19,15 @@ entrepositaire agréé ;
3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies.
-II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté
-européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la
-suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits
-lorsqu'elle est réalisée :
+II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne
+par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur
+mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est
+réalisée :
1° Vers un destinataire enregistré ;
2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini
-à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993
-fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du
-Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui n'est pas situé en
-France.
+à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24
+novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions
+du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le
+code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France.
diff --git a/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_b.md b/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_b.md
index ed7922d7c..85545756f 100644
--- a/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_b.md
+++ b/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_b.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615523
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X158ACAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615523.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000033816982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816982.xml
---
###### Article 158 B
@@ -23,8 +22,7 @@ faire l'objet.
responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations
résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la
réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est
-redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants. Il est tenu de
-présenter une caution solvable.
+redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants.
4. Il doit dans ce cadre :
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md
index 4ef5cb468..143350553 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033816305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816305.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036426743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426743.xml
---
###### Article 266 quindecies
@@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816305.xml
I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises
aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole
repris à l'indice 20 et à l'indice 22, du superéthanol E85 repris à l'indice 55
-et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau sont redevables
-d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités
-polluantes.
+et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau, ainsi que tous
+les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/
+CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de
+taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22
+et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, sont redevables d'un
+prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
-l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. Pour
-le gazole non routier repris à l'indice 20, ce prélèvement supplémentaire
-s'applique à 75 % des mises à la consommation en France en 2017.
+l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.
III.-Son taux est fixé à 7,5 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la
filière gazole.
@@ -35,12 +36,17 @@ résultant du rapport entre l'énergie renouvelable des biocarburants contenus
dans les produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et
56 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en
France à usage de carburants et l'énergie de ces mêmes carburants soumis au
-prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur. Pour la filière gazole,
-le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre
-les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices
-d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la consommation en France à
-usage de carburants et les quantités de carburant routier et non routier,
-soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
+prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur.
+
+Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable
+résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les
+produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B, ainsi
+que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive
+2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire
+de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice
+22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, mis à la consommation en
+France à usage de carburants et les quantités de carburant routier et non
+routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut
être supérieure aux valeurs suivantes :
@@ -66,7 +72,11 @@ et de l'agriculture.
Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices
d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de
-l'article 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des
+l'article 265, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de
+l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003
+restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
+l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de
+l'article 265 ter, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des
biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d'émission et de
cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.