diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md index 718485167..fb7dfd96e 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md +++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021664397 - [Article 158 duodecies](article_158_duodecies.md) - [Article 158 quaterdecies](article_158_quaterdecies.md) - [Article 158 quindecies](article_158_quindecies.md) -- [Article 158 sexdecies](article_158_sexdecies.md) - [Article 158 septdecies](article_158_septdecies.md) - [Article 158 octodecies](article_158_octodecies.md) - [Article 158 novodecies](article_158_novodecies.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md index 907bc1c3c..0d1e474e9 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md +++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031781423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781423.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000033816973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816973.xml --- ###### Article 158 octies @@ -18,9 +18,16 @@ suspension de droits.
II. - L'entrepositaire agréé est tenu :
-a) De fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la -production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise -et garantissant le paiement des droits ;
+a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné +aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de +couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la +détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le +paiement des droits ;
+ +a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt +mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution +solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits +soumis à accise ;
b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise ;
@@ -29,7 +36,8 @@ c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, d leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ;
-d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks.
+d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt +faisant l'objet du contrôle.
III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les @@ -38,11 +46,14 @@ obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.
-IV. - Les entrepositaires agréés redevables d'un montant annuel de taxe -intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre -chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.
+IV. - Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à +l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut +d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil +fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de +fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l'autorité +compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle +établi par l'administration.
-Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année -civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les -entrepositaires agréés dès que, au cours d'une année civile, ils deviennent -redevables d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa. +Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution +solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur +le territoire métropolitain. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quaterdecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quaterdecies.md index 9802fd8ff..c95cce864 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quaterdecies.md +++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quaterdecies.md @@ -1,26 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664368 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664368.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000033816283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816283.xml --- ###### Article 158 quaterdecies -I. ― Pour l'application de l'article 158 terdecies, les produits en suspension -de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté -européenne circulent, lorsqu'ils ne sont pas placés sous une procédure douanière -suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sous couvert d'un document -d'accompagnement établi par l'expéditeur et permettant de vérifier leur -situation au regard de l'impôt.
- -Le modèle et les conditions d'utilisation de ce document d'accompagnement sont -fixés par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 -relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en -régime de suspension des produits soumis à accise, modifié par le règlement -(CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993.
+I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en +suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat +membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une +procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont +effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par +l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies.
Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits @@ -29,7 +23,7 @@ d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre.
II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination -d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dont le destinataire est une +d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la @@ -39,11 +33,6 @@ mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour l produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre.
-III. ― Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au -moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à -accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits -indirects.
- -Les dispositions mentionnées à l'article 158 septdecies sont applicables aux -entrepositaires agréés ou aux expéditeurs enregistrés qui souhaitent utiliser ce -service en France. +Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des +mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur +général des douanes et droits indirects. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quindecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quindecies.md index 8349fc5a8..9b698d0c2 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quindecies.md +++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quindecies.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664366 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664366.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000033816280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816280.xml --- ###### Article 158 quindecies I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au -I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer au verso soit un nouveau -destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire -enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.
+I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer soit un nouveau destinataire qui +doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau +lieu de livraison.
-II. ― L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser -immédiatement l'administration des douanes et droits indirects de ces -changements. +II. - (abrogé) diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_septdecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_septdecies.md index 0ab57bf8b..2ba2d9087 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_septdecies.md +++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_septdecies.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664361.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000033816270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816270.xml --- ###### Article 158 septdecies -Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à -accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le -couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans -les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 -juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui -concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension -de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie -réglementaire. +En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, +les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits +sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi +par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 +de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du +Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux +mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des +modalités fixées par voie réglementaire. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_sexdecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_sexdecies.md deleted file mode 100644 index d63b9bad9..000000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_sexdecies.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664364.xml ---- - -###### Article 158 sexdecies - -Dans les quinze premiers jours du mois suivant la réception, l'entrepositaire -agréé ou le destinataire enregistré qui reçoit des produits en suspension de -droits d'accise adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment -annoté et visé en tant que de besoin par l'administration des douanes et droits -indirects, du document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158 -quaterdecies.
- -Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_terdecies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_terdecies.md index 1ce07d626..bb2319b08 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_terdecies.md +++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_terdecies.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664370 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664370.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000033816290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816290.xml --- ###### Article 158 terdecies -I. ― La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à -destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue soit -:
+I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les +échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit :
1° Entre entrepositaires agréés ;
@@ -20,15 +19,15 @@ entrepositaire agréé ;
3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies.
-II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté -européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la -suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits -lorsqu'elle est réalisée :
+II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne +par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur +mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est +réalisée :
1° Vers un destinataire enregistré ;
2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini -à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 -fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du -Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui n'est pas situé en -France. +à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 +novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions +du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le +code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France. diff --git a/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_b.md b/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_b.md index ed7922d7c..85545756f 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_b.md +++ b/titre_v/chapitre_iii_ter/article_158_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615523 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X158ACAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615523.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000033816982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816982.xml --- ###### Article 158 B @@ -23,8 +22,7 @@ faire l'objet.
responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est -redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants. Il est tenu de -présenter une caution solvable.
+redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants.
4. Il doit dans ce cadre :
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md index 4ef5cb468..143350553 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816305.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426743.xml --- ###### Article 266 quindecies @@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816305.xml I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole repris à l'indice 20 et à l'indice 22, du superéthanol E85 repris à l'indice 55 -et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau sont redevables -d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités -polluantes.
+et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau, ainsi que tous +les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ +CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de +taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22 +et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, sont redevables d'un +prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de -l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. Pour -le gazole non routier repris à l'indice 20, ce prélèvement supplémentaire -s'applique à 75 % des mises à la consommation en France en 2017.
+l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.
III.-Son taux est fixé à 7,5 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière gazole.
@@ -35,12 +36,17 @@ résultant du rapport entre l'énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et 56 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage de carburants et l'énergie de ces mêmes carburants soumis au -prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur. Pour la filière gazole, -le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre -les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices -d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la consommation en France à -usage de carburants et les quantités de carburant routier et non routier, -soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
+prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur.
+ +Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable +résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les +produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B, ainsi +que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive +2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire +de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice +22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, mis à la consommation en +France à usage de carburants et les quantités de carburant routier et non +routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut être supérieure aux valeurs suivantes :
@@ -66,7 +72,11 @@ et de l'agriculture.
Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de -l'article 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des +l'article 265, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de +l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 +restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de +l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de +l'article 265 ter, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.