LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63.
Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. 
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. 
Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de  la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734341
NOR: ECFX1629304L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021664397
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- [Article 158 quaterdecies](article_158_quaterdecies.md) - [Article 158 quaterdecies](article_158_quaterdecies.md)
- [Article 158 quindecies](article_158_quindecies.md) - [Article 158 quindecies](article_158_quindecies.md)
- [Article 158 sexdecies](article_158_sexdecies.md)
- [Article 158 septdecies](article_158_septdecies.md) - [Article 158 septdecies](article_158_septdecies.md)
- [Article 158 octodecies](article_158_octodecies.md) - [Article 158 octodecies](article_158_octodecies.md)
- [Article 158 novodecies](article_158_novodecies.md) - [Article 158 novodecies](article_158_novodecies.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031781423 Identifiant: LEGIARTI000033816973
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###### Article 158 octies ###### Article 158 octies
@ -18,9 +18,16 @@ suspension de droits.<br />
II. - L'entrepositaire agréé est tenu :<br /> II. - L'entrepositaire agréé est tenu :<br />
a) De fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la a) Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt mentionné
production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise aux articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution solidaire afin de
et garantissant le paiement des droits ;<br /> couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation, à la
détention et à l'expédition des produits soumis à accise et garantissant le
paiement des droits ;<br />
a bis) Lorsqu'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter un entrepôt
mentionné aux mêmes articles 158 A, 158 D ou 163, de fournir une caution
solidaire afin de couvrir les risques inhérents à l'expédition des produits
soumis à accise ;<br />
b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des b) De tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des
mouvements de produits soumis à accise ;<br /> mouvements de produits soumis à accise ;<br />
@ -29,7 +36,8 @@ c) D'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, d
leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de leur réception, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de
suspension de droits ;<br /> suspension de droits ;<br />
d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks.<br /> d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification des stocks de l'entrepôt
faisant l'objet du contrôle.<br />
III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité
d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les
@ -38,11 +46,14 @@ obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution
de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut
retirer l'agrément.<br /> retirer l'agrément.<br />
IV. - Les entrepositaires agréés redevables d'un montant annuel de taxe IV. - Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à
intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut
chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.<br /> d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil
fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de
fournir la caution solidaire prévue au même II. La société adresse à l'autorité
compétente une demande de dispense de caution solidaire conforme à un modèle
établi par l'administration.<br />
Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année Toutefois, l'entrepositaire agréé conserve l'obligation de fournir la caution
civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les solidaire au titre des mouvements de produits qui n'ont pas entièrement lieu sur
entrepositaires agréés dès que, au cours d'une année civile, ils deviennent le territoire métropolitain.
redevables d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa.

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@ -1,26 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021664368 Identifiant: LEGIARTI000033816283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816283.xml
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###### Article 158 quaterdecies ###### Article 158 quaterdecies
I. ― Pour l'application de l'article 158 terdecies, les produits en suspension I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en
de droits en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat
européenne circulent, lorsqu'ils ne sont pas placés sous une procédure douanière membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une
suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sous couvert d'un document procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont
d'accompagnement établi par l'expéditeur et permettant de vérifier leur effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par
situation au regard de l'impôt.<br /> l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies.<br />
Le modèle et les conditions d'utilisation de ce document d'accompagnement sont
fixés par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992
relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en
régime de suspension des produits soumis à accise, modifié par le règlement
(CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993.<br />
Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui Ce document d'accompagnement est également requis pour les produits qui
circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des droits
@ -29,7 +23,7 @@ d'accise situés en France via le territoire d'un autre Etat membre.<br />
II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I II. ― Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au a du I
de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les de l'article 158 quinquies ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les
produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dont le destinataire est une d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une
personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un personne mentionnée au I de l'article 158 unvicies, circulent sous couvert d'un
document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et
les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
@ -39,11 +33,6 @@ mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ; il en est de même pour l
produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en produits qui ont été mis à la consommation en France et qui sont expédiés en
France via le territoire d'un autre Etat membre.<br /> France via le territoire d'un autre Etat membre.<br />
III. ― Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des
moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur
accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits général des douanes et droits indirects.
indirects.<br />
Les dispositions mentionnées à l'article 158 septdecies sont applicables aux
entrepositaires agréés ou aux expéditeurs enregistrés qui souhaitent utiliser ce
service en France.

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@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021664366 Identifiant: LEGIARTI000033816280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816280.xml
--- ---
###### Article 158 quindecies ###### Article 158 quindecies
I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits
en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement mentionné au
I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer au verso soit un nouveau I de l'article 158 quaterdecies pour indiquer soit un nouveau destinataire qui
destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire doit être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau
enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.<br /> lieu de livraison.<br />
II. ― L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser II. - (abrogé)
immédiatement l'administration des douanes et droits indirects de ces
changements.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021664361 Identifiant: LEGIARTI000033816270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816270.xml
--- ---
###### Article 158 septdecies ###### Article 158 septdecies
Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne,
accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le les mouvements de produits soumis à accise effectués en suspension de droits
couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi
les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009
juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du
concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux
de droits de produits soumis à accise et selon des modalités fixées par voie mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise et selon des
réglementaire. modalités fixées par voie réglementaire.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664364.xml
---
###### Article 158 sexdecies
Dans les quinze premiers jours du mois suivant la réception, l'entrepositaire
agréé ou le destinataire enregistré qui reçoit des produits en suspension de
droits d'accise adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment
annoté et visé en tant que de besoin par l'administration des douanes et droits
indirects, du document d'accompagnement mentionné au I de l'article 158
quaterdecies.<br />
Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021664370 Identifiant: LEGIARTI000033816290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816290.xml
--- ---
###### Article 158 terdecies ###### Article 158 terdecies
I. ― La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à I. ― La circulation des produits en suspension de droits en France et dans les
destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue soit échanges entre les Etats membres de l'Union européenne s'effectue soit :<br />
:<br />
1° Entre entrepositaires agréés ;<br /> 1° Entre entrepositaires agréés ;<br />
@ -20,15 +19,15 @@ entrepositaire agréé ;<br />
3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies.<br /> 3° Lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 158 sexies.<br />
II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté II. ― L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne
européenne par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la par un entrepositaire agréé ou par un expéditeur enregistré à la suite de leur
suite de leur mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits mise en libre pratique s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est
lorsqu'elle est réalisée :<br /> réalisée :<br />
1° Vers un destinataire enregistré ;<br /> 1° Vers un destinataire enregistré ;<br />
2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini 2° Ou en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini
à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 à l'article 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24
fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions
Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui n'est pas situé en du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le
France. code des douanes de l'Union, qui n'est pas situé en France.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006615523 Identifiant: LEGIARTI000033816982
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X158ACAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816982.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615523.xml
--- ---
###### Article 158 B ###### Article 158 B
@ -23,8 +22,7 @@ faire l'objet.<br />
responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations responsable auprès de l'administration des douanes de toutes les opérations
résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la résultant du stockage des produits pétroliers et de l'application de la
réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est réglementation douanière et fiscale qui s'y rapporte. A ce titre, il est
redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants. Il est tenu de redevable de l'impôt lors de la constatation des manquants.<br />
présenter une caution solvable.<br />
4. Il doit dans ce cadre :<br /> 4. Il doit dans ce cadre :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816305 Identifiant: LEGIARTI000036426743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426743.xml
--- ---
###### Article 266 quindecies ###### Article 266 quindecies
@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816305.xml
I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises
aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole
repris à l'indice 20 et à l'indice 22, du superéthanol E85 repris à l'indice 55 repris à l'indice 20 et à l'indice 22, du superéthanol E85 repris à l'indice 55
et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau sont redevables et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau, ainsi que tous
d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/
polluantes.<br /> CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de
taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice 22
et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, sont redevables d'un
prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.<br />
II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. Pour l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.<br />
le gazole non routier repris à l'indice 20, ce prélèvement supplémentaire
s'applique à 75 % des mises à la consommation en France en 2017.<br />
III.-Son taux est fixé à 7,5 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la III.-Son taux est fixé à 7,5 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la
filière gazole.<br /> filière gazole.<br />
@ -35,12 +36,17 @@ résultant du rapport entre l'énergie renouvelable des biocarburants contenus
dans les produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et dans les produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et
56 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en 56 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en
France à usage de carburants et l'énergie de ces mêmes carburants soumis au France à usage de carburants et l'énergie de ces mêmes carburants soumis au
prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur. Pour la filière gazole, prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur.<br />
le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre
les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable
d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la consommation en France à résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les
usage de carburants et les quantités de carburant routier et non routier, produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B, ainsi
soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.<br /> que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de l'article 2 de la directive
2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire
de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, au gazole de l'indice
22 et autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter, mis à la consommation en
France à usage de carburants et les quantités de carburant routier et non
routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.<br />
La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut
être supérieure aux valeurs suivantes :<br /> être supérieure aux valeurs suivantes :<br />
@ -66,7 +72,11 @@ et de l'agriculture.<br />
Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices
d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de
l'article 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des l'article 265, ainsi que tous les carburants équivalents, au sens du 3 de
l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
l'électricité, au gazole de l'indice 22 et autorisés conformément au 1 de
l'article 265 ter, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des
biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d'émission et de biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d'émission et de
cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.<br /> cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.<br />