Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes.
Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à  l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31  décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de  couverture, au droit pour la délivrance des   permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6  janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du  7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe   spéciale sur les passagers. Abrogation des  chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880580
Ancien identifiant: 1LX9671175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880580.xml
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République française 1983-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153120
##### Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
- [Article 223](article_223.md)
- [Article 224](article_224.md)
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 226](article_226.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615714
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615714.xml
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###### Article 223
Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit
de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.<br />
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme
suit : tonnage brut du navire et quotité du droit.<br />
I. - Navires de commerce.<br />
De moins de 100 tonneaux de jauge brute : 0,25 F par tonneau ou fraction de
tonneau.<br />
De 100 à 3.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 25 F par navire et 0,18 F
pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 100 tonneaux.<br />
De 3.000 à 10.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 547 F par navire et
0,12 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3.000
tonneaux.<br />
De 10.000 à 40.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 1.387 F par navire et
0,08 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10.000
tonneaux.<br />
De 40.000 et plus : 3.787 F par navire et 0,05 F pour chaque tonneau ou fraction
de tonneau au-dessus de 40.000 tonneaux.<br />
II. - Navires de pêche.<br />
Moins de 5 tonneaux : 10 F par navire.<br />
De 5 à 10 tonneaux exclusivement : 10 F par navire plus 5 F par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 5 tonneaux.<br />
De 10 à 50 tonneaux exclusivement : 35 F par navire plus 2 F par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 10 tonneaux.<br />
De 50 à 500 tonneaux exclusivement : 115 F par navire plus 1 F par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 50 tonneaux.<br />
De 500 tonneaux et au-dessus : 565 F par navire plus 0,50 F par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 500 tonneaux.<br />
III. - Navires de plaisance ou de sport.<br />
a) Droit sur la coque.<br />
Jusqu'à 2 tonneaux inclusivement : exonération.<br />
De plus de 2 tonneaux à 3 tonneaux inclusivement : 150 F par navire.<br />
De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 102 F
par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 72 F
par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :<br />
- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 72 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :<br />
- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 66 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De plus de 20 tonneaux inclusivement :<br />
- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 63 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
b) Droit sur le moteur (puissance administrative).<br />
Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.<br />
6 à 8 CV : 37 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
9 à 10 CV : 46 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
11 à 20 CV : 92 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
21 à 25 CV : 102 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
26 à 50 CV : 116 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
51 à 99 CV : 128 F par CV au-dessus du cinquième.<br />
c) Taxe spéciale.<br />
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100
CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 200 F
par CV.