diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md index 5839d33ac..c166cd540 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153120 ##### Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation. +- [Article 223](article_223.md) - [Article 224](article_224.md) - [Article 225](article_225.md) - [Article 226](article_226.md) diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md new file mode 100644 index 000000000..c8b7baabe --- /dev/null +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md @@ -0,0 +1,112 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-30 +Date de fin: 1991-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615714 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615714.xml +--- + +###### Article 223 + +Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit +de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
+ +L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme +suit : tonnage brut du navire et quotité du droit.
+ +I. - Navires de commerce.
+ +De moins de 100 tonneaux de jauge brute : 0,25 F par tonneau ou fraction de +tonneau.
+ +De 100 à 3.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 25 F par navire et 0,18 F +pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 100 tonneaux.
+ +De 3.000 à 10.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 547 F par navire et +0,12 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3.000 +tonneaux.
+ +De 10.000 à 40.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 1.387 F par navire et +0,08 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10.000 +tonneaux.
+ +De 40.000 et plus : 3.787 F par navire et 0,05 F pour chaque tonneau ou fraction +de tonneau au-dessus de 40.000 tonneaux.
+ +II. - Navires de pêche.
+ +Moins de 5 tonneaux : 10 F par navire.
+ +De 5 à 10 tonneaux exclusivement : 10 F par navire plus 5 F par tonneau ou +fraction de tonneau au-dessus de 5 tonneaux.
+ +De 10 à 50 tonneaux exclusivement : 35 F par navire plus 2 F par tonneau ou +fraction de tonneau au-dessus de 10 tonneaux.
+ +De 50 à 500 tonneaux exclusivement : 115 F par navire plus 1 F par tonneau ou +fraction de tonneau au-dessus de 50 tonneaux.
+ +De 500 tonneaux et au-dessus : 565 F par navire plus 0,50 F par tonneau ou +fraction de tonneau au-dessus de 500 tonneaux.
+ +III. - Navires de plaisance ou de sport.
+ +a) Droit sur la coque.
+ +Jusqu'à 2 tonneaux inclusivement : exonération.
+ +De plus de 2 tonneaux à 3 tonneaux inclusivement : 150 F par navire.
+ +De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 102 F +par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+ +De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 72 F +par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+ +De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :
+ +- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 72 F par tonneau ou fraction de +tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+ +- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de +tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+ +De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :
+ +- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 66 F par tonneau ou fraction de +tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+ +- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de +tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+ +De plus de 20 tonneaux inclusivement :
+ +- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 63 F par tonneau ou fraction de +tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+ +- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de +tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+ +b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
+ +Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
+ +6 à 8 CV : 37 F par CV au-dessus du cinquième ;
+ +9 à 10 CV : 46 F par CV au-dessus du cinquième ;
+ +11 à 20 CV : 92 F par CV au-dessus du cinquième ;
+ +21 à 25 CV : 102 F par CV au-dessus du cinquième ;
+ +26 à 50 CV : 116 F par CV au-dessus du cinquième ;
+ +51 à 99 CV : 128 F par CV au-dessus du cinquième.
+ +c) Taxe spéciale.
+ +Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 +CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 200 F +par CV.