diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md
index 5839d33ac..c166cd540 100644
--- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153120
##### Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
+- [Article 223](article_223.md)
- [Article 224](article_224.md)
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 226](article_226.md)
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new file mode 100644
index 000000000..c8b7baabe
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-30
+Date de fin: 1991-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615714
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615714.xml
+---
+
+###### Article 223
+
+Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit
+de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
+
+L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme
+suit : tonnage brut du navire et quotité du droit.
+
+I. - Navires de commerce.
+
+De moins de 100 tonneaux de jauge brute : 0,25 F par tonneau ou fraction de
+tonneau.
+
+De 100 à 3.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 25 F par navire et 0,18 F
+pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 100 tonneaux.
+
+De 3.000 à 10.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 547 F par navire et
+0,12 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3.000
+tonneaux.
+
+De 10.000 à 40.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 1.387 F par navire et
+0,08 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10.000
+tonneaux.
+
+De 40.000 et plus : 3.787 F par navire et 0,05 F pour chaque tonneau ou fraction
+de tonneau au-dessus de 40.000 tonneaux.
+
+II. - Navires de pêche.
+
+Moins de 5 tonneaux : 10 F par navire.
+
+De 5 à 10 tonneaux exclusivement : 10 F par navire plus 5 F par tonneau ou
+fraction de tonneau au-dessus de 5 tonneaux.
+
+De 10 à 50 tonneaux exclusivement : 35 F par navire plus 2 F par tonneau ou
+fraction de tonneau au-dessus de 10 tonneaux.
+
+De 50 à 500 tonneaux exclusivement : 115 F par navire plus 1 F par tonneau ou
+fraction de tonneau au-dessus de 50 tonneaux.
+
+De 500 tonneaux et au-dessus : 565 F par navire plus 0,50 F par tonneau ou
+fraction de tonneau au-dessus de 500 tonneaux.
+
+III. - Navires de plaisance ou de sport.
+
+a) Droit sur la coque.
+
+Jusqu'à 2 tonneaux inclusivement : exonération.
+
+De plus de 2 tonneaux à 3 tonneaux inclusivement : 150 F par navire.
+
+De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 102 F
+par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+
+De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 72 F
+par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+
+De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :
+
+- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 72 F par tonneau ou fraction de
+tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+
+- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de
+tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+
+De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :
+
+- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 66 F par tonneau ou fraction de
+tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+
+- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de
+tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+
+De plus de 20 tonneaux inclusivement :
+
+- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 63 F par tonneau ou fraction de
+tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+
+- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de
+tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+
+b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
+
+Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
+
+6 à 8 CV : 37 F par CV au-dessus du cinquième ;
+
+9 à 10 CV : 46 F par CV au-dessus du cinquième ;
+
+11 à 20 CV : 92 F par CV au-dessus du cinquième ;
+
+21 à 25 CV : 102 F par CV au-dessus du cinquième ;
+
+26 à 50 CV : 116 F par CV au-dessus du cinquième ;
+
+51 à 99 CV : 128 F par CV au-dessus du cinquième.
+
+c) Taxe spéciale.
+
+Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100
+CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 200 F
+par CV.