Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
This commit is contained in:
République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
parent 749a234b8b
commit 70b2234844
2 changed files with 19 additions and 20 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615222 Identifiant: LEGIARTI000006615223
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266MAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266MAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615223.xml
--- ---
###### Article 266 terdecies ###### Article 266 terdecies
@ -18,7 +18,7 @@ L. 512-8 du code de l'environnement et sur l'exploitation au cours d'une année
civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon
les modalités suivantes :<br /> les modalités suivantes :<br />
I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de I.-Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de
l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent
le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de
ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.<br /> ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.<br />
@ -45,13 +45,12 @@ est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur l
comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont
relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.<br /> relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
II. - La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation II.-La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un
d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er
1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement
fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La
activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la
incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.<br />
date.<br />
En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de
nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait
@ -65,7 +64,7 @@ assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les
En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés
ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de
retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général des retard et de la majoration prévus au 1 de l'article 1728 du code général des
impôts.<br /> impôts.<br />
En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006616101 Identifiant: LEGIARTI000006616102
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616101.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616102.xml
--- ---
###### Article 465 ###### Article 465
@ -40,5 +40,5 @@ III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnée
au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.<br /> au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.<br />
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 %
mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est
pas appliquée. pas appliquée.