diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md index b6a10eb76..189c79f77 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615222 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266MAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615222.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615223 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266MAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615223.xml --- ###### Article 266 terdecies @@ -18,7 +18,7 @@ L. 512-8 du code de l'environnement et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon les modalités suivantes :
-I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de +I.-Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
@@ -45,13 +45,12 @@ est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur l comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.
-II. - La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation -d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au -1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en -fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle -activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement -incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette -date.
+II.-La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un +établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er +janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement +de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La +taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la +personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.
En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait @@ -65,7 +64,7 @@ assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de -retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général des +retard et de la majoration prévus au 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de diff --git a/titre_xvi/article_465.md b/titre_xvi/article_465.md index 11d2cce4c..93c611a8e 100644 --- a/titre_xvi/article_465.md +++ b/titre_xvi/article_465.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006616101 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616101.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2007-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006616102 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616102.xml --- ###### Article 465 @@ -40,5 +40,5 @@ III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnée au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % -mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est +mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée.