diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md
index 75a37d50..bfc4164e 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md
@@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032654987
- [Article 67 bis-1](article_67_bis-1.md)
- [Article 67 bis-1 A](article_67_bis-1_a.md)
- [Article 67 bis-2](article_67_bis-2.md)
+- [Article 67 bis-3](article_67_bis-3.md)
+- [Article 67 bis-4](article_67_bis-4.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-3.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-3.md
new file mode 100644
index 00000000..ec49ad3d
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-3.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038271609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/16/LEGIARTI000038271609.xml
+---
+
+###### Article 67 bis-3
+
+Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes
+d'avoir commis un délit douanier dont la peine d'emprisonnement encourue est
+égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou
+intéressées à la fraude au sens de l'article 399, dans le cadre d'une opération
+de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents
+des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions
+fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec
+l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance
+dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de
+débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
+contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la
+poursuite des investigations.
+
+Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
+des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou
+servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou
+supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
+agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
+conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
+avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande
+instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
+de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
+contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas
+compromettre la poursuite des investigations.
+
+L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout
+moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la
+République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal de
+grande instance de Paris de la délivrance de cette autorisation.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-4.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-4.md
new file mode 100644
index 00000000..7fcabc54
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038271611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/16/LEGIARTI000038271611.xml
+---
+
+###### Article 67 bis-4
+
+Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
+des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou
+servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou
+supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
+agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
+conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
+avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande
+instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
+de débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux
+et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement
+responsables.
+
+A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République est écrite et
+motivée. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes
+autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
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index 69e459c5..a13a1a1c 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2019-03-25
-Identifiant: LEGIARTI000032654779
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/47/LEGIARTI000032654779.xml
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038312798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312798.xml
---
###### Article 67 bis
@@ -13,8 +13,8 @@ I.-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60,61,62,63,63
bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue
est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes
habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par
-décret procèdent sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé
-le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la
+décret peuvent procéder sur l'ensemble du territoire national, après en avoir
+informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la
surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit douanier ou d'y avoir
participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article 399.
@@ -24,10 +24,8 @@ ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces
infractions ou servant à les commettre.
L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout
-moyen, selon le cas, au procureur de la République près le tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
-de débuter ou au procureur de la République saisi en application des
-dispositions de l'article 706-76 du code de procédure pénale.
+moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
+ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
II.-Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut
autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md
index bd401a4f..94aeb14f 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138928
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
+- [Article 365-1](article_365-1.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_3/article_365-1.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/article_365-1.md
new file mode 100644
index 00000000..b0b01074
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/article_365-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038267363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/73/LEGIARTI000038267363.xml
+---
+
+###### Article 365-1
+
+Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur
+instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les
+conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.