diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md index 75a37d50..bfc4164e 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032654987 - [Article 67 bis-1](article_67_bis-1.md) - [Article 67 bis-1 A](article_67_bis-1_a.md) - [Article 67 bis-2](article_67_bis-2.md) +- [Article 67 bis-3](article_67_bis-3.md) +- [Article 67 bis-4](article_67_bis-4.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-3.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-3.md new file mode 100644 index 00000000..ec49ad3d --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-3.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038271609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/16/LEGIARTI000038271609.xml +--- + +###### Article 67 bis-3 + +Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes +d'avoir commis un délit douanier dont la peine d'emprisonnement encourue est +égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou +intéressées à la fraude au sens de l'article 399, dans le cadre d'une opération +de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents +des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions +fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec +l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance +dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de +débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au +contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la +poursuite des investigations.
+ +Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport +des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou +servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou +supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les +agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des +conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, +avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande +instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles +de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au +contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas +compromettre la poursuite des investigations.
+ +L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout +moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la +République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal de +grande instance de Paris de la délivrance de cette autorisation. diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-4.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-4.md new file mode 100644 index 00000000..7fcabc54 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038271611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/16/LEGIARTI000038271611.xml +--- + +###### Article 67 bis-4 + +Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport +des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou +servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou +supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les +agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des +conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, +avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande +instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles +de débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux +et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement +responsables.
+ +A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République est écrite et +motivée. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes +autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis.md index 69e459c5..a13a1a1c 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2019-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000032654779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/47/LEGIARTI000032654779.xml +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038312798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312798.xml --- ###### Article 67 bis @@ -13,8 +13,8 @@ I.-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60,61,62,63,63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par -décret procèdent sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé -le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la +décret peuvent procéder sur l'ensemble du territoire national, après en avoir +informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit douanier ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article 399.
@@ -24,10 +24,8 @@ ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.
L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout -moyen, selon le cas, au procureur de la République près le tribunal de grande -instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles -de débuter ou au procureur de la République saisi en application des -dispositions de l'article 706-76 du code de procédure pénale.
+moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le +ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
II.-Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md index bd401a4f..94aeb14f 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138928 - [Article 363](article_363.md) - [Article 364](article_364.md) - [Article 365](article_365.md) +- [Article 365-1](article_365-1.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_3/article_365-1.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/article_365-1.md new file mode 100644 index 00000000..b0b01074 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_3/article_365-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038267363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/73/LEGIARTI000038267363.xml +--- + +###### Article 365-1 + +Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur +instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les +conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.