LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196441.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046869406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/94/LEGIARTI000046869406.xml
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###### Article 265 ter
@ -36,4 +36,23 @@ effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des
douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce
cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs.<br />
4. Un décret détermine les conditions d'application du 2.
4. Un décret détermine les conditions d'application du 2.<br />
5. L'utilisation comme carburant d'huiles alimentaires usagées valorisées est
autorisée dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat pris
après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.<br />
On entend par huiles alimentaires usagées valorisées les huiles produites à
partir ou issues des résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale
utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en
restauration collective ou commerciale.<br />
En termes d'émissions de polluants atmosphériques, l'utilisation de ces huiles
ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des
carburants ou biocarburants autorisés.<br />
6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être
utilisées, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules. Elles sont
soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole
prévu à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services.