diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md index 47cb488..730cfb5 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-18 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046196441 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196441.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046869406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/94/LEGIARTI000046869406.xml --- ###### Article 265 ter @@ -36,4 +36,23 @@ effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs.
-4. Un décret détermine les conditions d'application du 2. +4. Un décret détermine les conditions d'application du 2.
+ +5. L'utilisation comme carburant d'huiles alimentaires usagées valorisées est +autorisée dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat pris +après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de +l'environnement et du travail.
+ +On entend par huiles alimentaires usagées valorisées les huiles produites à +partir ou issues des résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale +utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en +restauration collective ou commerciale.
+ +En termes d'émissions de polluants atmosphériques, l'utilisation de ces huiles +ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des +carburants ou biocarburants autorisés.
+ +6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être +utilisées, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules. Elles sont +soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole +prévu à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services.