diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_ter.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-18
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046196441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196441.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046869406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/94/LEGIARTI000046869406.xml
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###### Article 265 ter
@@ -36,4 +36,23 @@ effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des
douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce
cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs.
-4. Un décret détermine les conditions d'application du 2.
+4. Un décret détermine les conditions d'application du 2.
+
+5. L'utilisation comme carburant d'huiles alimentaires usagées valorisées est
+autorisée dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat pris
+après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
+l'environnement et du travail.
+
+On entend par huiles alimentaires usagées valorisées les huiles produites à
+partir ou issues des résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale
+utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en
+restauration collective ou commerciale.
+
+En termes d'émissions de polluants atmosphériques, l'utilisation de ces huiles
+ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des
+carburants ou biocarburants autorisés.
+
+6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être
+utilisées, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules. Elles sont
+soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole
+prévu à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services.