LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code de l'environnement, du code du travail applicable à Mayotte, du code de l'urbanisme, du code électoral, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code des communes. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 131, 153 (abrogation des B et C des I et II, des III et VII).                                                                                                                                           Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 29, 9-2.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133, 146, 89 ; abrogation des articles 43, 150.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 40, 30 (IV abrogé).
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 57 (1 du II abrogé), 46, 47, 49.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. 
Modification de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : modification de l'article 7 (I et II abrogés).   
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31 (C du I abrogé). 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 103. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20 (B du IV abrogé). 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 11.                                                           
Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification des articles 12 (III à V abrogés), 16 (II et III abrogés). 
Modification de  l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er (3° abrogé). 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 35. 
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 59, 65.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41.                                                                                                                                               Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.                                                                                                                                                Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : abrogation de l'article 32. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 106.
Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la  loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 60. 
Modification de la  loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 6-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734169
NOR: ECFX1623958L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/41/JORFTEXT000033734169.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent aa583ad0d0
commit 662bf314c6
37 changed files with 102 additions and 643 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256
## Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
- [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi)

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 265 A](article_265_a.md)
- [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md)
- [Article 265 A ter](article_265_a_ter.md)
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 C](article_265_c.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033777714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/77/LEGIARTI000033777714.xml
---
###### Article 265 A ter
<p align="left">
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut décider, par délibération, de
majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux
carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de la région
d'Ile-de-France résultant de l'application des articles 265 et 265 A bis, dans
la limite de 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux
indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de
1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22
du même tableau B.<br />
Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa du présent
article sont affectées au Syndicat des transports d'Ile-de-France, dans la
limite globale de 100 millions d'euros. Le produit excédant ce montant est
reversé au budget général.<br />
Les délibérations du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent
intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui
précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à
l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la
taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la
première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe
intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année
suivante.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447918.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033809187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809187.xml
---
###### Article 265 octies
@ -24,17 +24,17 @@ Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :<br />
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la
collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par
hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et
265 A bis ;<br />
hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265
A bis et 265 A ter ;<br />
-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions,
dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les
volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et
dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré
est fixé par arrêté.<br />
conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de
gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la
collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé
par arrêté.<br />
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le
territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030022948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/29/LEGIARTI000030022948.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033809191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809191.xml
---
###### Article 265 septies
@ -33,16 +33,17 @@ Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :<br />
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité
territoriale de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le
tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;<br />
tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A
ter ;<br />
-soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont
le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les
volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et
dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré
est fixé par arrêté.<br />
conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de
gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la
collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé
par arrêté.<br />
Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat
membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814838.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033810340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/03/LEGIARTI000033810340.xml
---
###### Article 266 quinquies
@ -83,8 +83,8 @@ et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont
mentionnés sont fixées par décret.<br />
7. Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1
les gaz repris au code NC 2705, ainsi que le biogaz repris au code NC 2711-29,
lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel.<br />
les gaz repris au code NC 2705, ainsi que le biogaz repris au code NC
2711-29.<br />
8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité
d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031814811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814811.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033810361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/03/LEGIARTI000033810361.xml
---
###### Article 266 quinquies C
@ -156,7 +156,6 @@ B.-Le tarif de la taxe est fixé comme suit :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.<br />
@ -199,10 +198,10 @@ du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de
Conseil, est supérieure à 25 %.<br />
c. Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de
marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus, le tarif de la taxe
intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité
effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 € par
mégawattheure.<br />
marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou
électrique et trolleybus, le tarif de la taxe intérieure de consommation
applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins
de ces activités est fixé à 0,5 € par mégawattheure.<br />
d. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations
finales d'électricité des installations mentionnées au a qui sont exposées à un
@ -248,7 +247,7 @@ Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la
liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté
du ministre chargé du budget.<br />
9. La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle,
9. A. - La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle,
auprès de l'administration des douanes et des droits indirects.<br />
A l'exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de
@ -290,6 +289,29 @@ Si le montant de la taxe exigible au titre d'un mois est supérieur de plus de 2
Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation
d'établir la déclaration.<br />
B. - Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3
qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer
et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des
douanes et droits indirects selon une périodicité annuelle.<br />
La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est
déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle
l'imposition est due.<br />
La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais.<br />
La déclaration mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur
final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est
devenue exigible, au titre de l'année civile, ainsi que le montant de la taxe
due.<br />
La même déclaration précise les quantités non taxables d'électricité, au sens du
4, fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au
titre de la période.<br />
Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation
d'établir la déclaration.<br />
10. Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de
consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur
final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020039017
---
### Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Redevables.](section_2)
- [Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe.](section_3)
- [Section 4 : Assiette, taux et barème.](section_4)
- [Section 5 : Liquidation de la taxe.](section_5)
- [Section 6 : Paiement de la taxe.](section_6)
- [Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.](section_7)
- [Section 8 : Affectation du produit de la taxe.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions diverses.](section_9)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020039015
---
#### Section 1 : Champ d'application.
- [Article 269](article_269.md)
- [Article 270](article_270.md)
- [Article 271](article_271.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020039012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039012.xml
---
###### Article 269
Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont
soumis à une taxe.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/52/LEGIARTI000029355242.xml
---
###### Article 270
I.-Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :<br />
1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à
des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules
assujettis, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article
L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception des sections d'autoroutes
et routes soumises à péages ;<br />
2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes
supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en
provenance des routes mentionnées au 1° du présent I.<br />
II. ― Les routes et autoroutes mentionnées au I sont découpées en sections de
tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections
successives avec des voies publiques. Lorsque ces intersections sont très
proches l'une de l'autre, les portions de voie taxable contiguës peuvent être
fusionnées dans une même section de tarification. Un point de tarification est
associé à chaque section de tarification.<br />
Les sections de tarification et les points de tarification qui y sont associés
sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du
ministre chargé du budget.<br />
III.-Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.<br />
IV.-Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des
assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont
propriétaires.<br />
Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités
territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/52/LEGIARTI000029355246.xml
---
###### Article 271
Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269
s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le
véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes
et demie.<br />
Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de
marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules,
propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à
l'exploitation des routes et les véhicules et matériels agricoles définis par
voie réglementaire, les véhicules à citerne à produits alimentaires
exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, les véhicules
exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines,
les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non
destinés à la consommation humaine ainsi que les véhicules militaires.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020039003
---
#### Section 2 : Redevables.
- [Article 272](article_272.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021666876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/68/LEGIARTI000021666876.xml
---
###### Article 272
La taxe mentionnée à l'article 269 est due solidairement par le propriétaire, le
conducteur ou tout utilisateur du véhicule de transport de marchandises.<br />
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit
d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due
solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout
utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la
taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret
précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020038997
---
#### Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe.
- [Article 273](article_273.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038995.xml
---
###### Article 273
Le fait générateur intervient et la taxe est exigible lors du franchissement,
par un véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271, d'un
point de tarification mentionné au II de l'article 270.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020038992
---
#### Section 4 : Assiette, taux et barème.
- [Article 274](article_274.md)
- [Article 275](article_275.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038989.xml
---
###### Article 274
L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de
tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après
arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/52/LEGIARTI000029355253.xml
---
###### Article 275
1. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est
fonction de la catégorie du véhicule soumis à la taxe.<br />
Les catégories de véhicules sont déterminées, par décret en Conseil d'Etat, en
fonction d'un ou plusieurs des critères suivants : le nombre d'essieux, le poids
total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé du véhicule soumis à
la taxe.<br />
Le taux est modulé en fonction de la classe d'émission euro du véhicule au sens
de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de
certaines infrastructures et, le cas échéant, en fonction du niveau de
congestion de la section de tarification.<br />
Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la
section de tarification est pris en compte.<br />
En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission euro
du véhicule ou du poids total autorisé en charge, les valeurs les plus
défavorables sont retenues.<br />
2. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 30 % pour les régions
comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus
défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au
regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un
million d'habitants.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces départements.<br />
La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa du présent 2 est
portée à 50 % pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage
fait l'objet d'un péage, conformément à l'article L. 122-4 du code de la voirie
routière.<br />
3. Le taux kilométrique est compris entre 0,025 € et 0,20 € par kilomètre.<br />
4. Le taux kilométrique de la taxe et les modulations qui lui sont appliquées
sont déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des
transports et du budget.<br />
5. Pour chaque section de tarification, le montant de la taxe est égal au
produit de la longueur de la section de tarification empruntée par le taux
kilométrique déterminé conformément aux 1 à 4.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020038982
---
#### Section 5 : Liquidation de la taxe.
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/52/LEGIARTI000029355249.xml
---
###### Article 276
1. A compter de l'entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de
marchandises mentionnés à l'article 269 doivent disposer d'un équipement
électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque
franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la
liquidation de ladite taxe lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné à
l'article 270.<br />
2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des
informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique
embarqué mentionné au 1, des informations déclarées lors de l'enregistrement du
véhicule et des données paramétrées dans l'équipement électronique embarqué.<br />
Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués,
mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, font foi jusqu'à preuve du
contraire.<br />
En cas de mise en œuvre de la procédure de secours définie par décret en Conseil
d'Etat, la liquidation est effectuée sur la base des points de tarification
situés sur l'itinéraire convenu, à partir des informations déclarées lors de
l'enregistrement du véhicule et des informations déclarées lors de la mise en
œuvre de la procédure.<br />
3. Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui
fournissant un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son
véhicule et acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée et son
montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque
mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le
redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement
électronique embarqué fourni par la société habilitée.<br />
A titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans
les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
4. Dans les autres cas, préalablement à l'emprunt du réseau taxable, le
redevable est tenu de constituer une avance sur taxe.<br />
La taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le
dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables
réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a
utilisé l'équipement électronique embarqué.<br />
La liquidation de la taxe et la communication du montant dû par le redevable
sont effectuées lors de la restitution de l'équipement électronique embarqué, ou
dès que l'avance est insuffisante pour couvrir les trajets taxables réalisés.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038976.xml
---
###### Article 277
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de communication du montant
aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de
l'article 276 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir
accès à l'état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue
dans les cas visés au 4 du même article.<br />
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, y compris financières, selon
lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article
276 sont mis à disposition des redevables soumis aux dispositions du 4 du même
article.<br />
3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les
caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés
au 1 de l'article 276.<br />
4. Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans
lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée
en vue de mettre à disposition des redevables visés au 3 de l'article 276 les
équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020038973
---
#### Section 6 : Paiement de la taxe.
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 280](article_280.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949816.xml
---
###### Article 278
Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée fournissant
un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société pour le compte
du redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.<br />
A titre dérogatoire, la taxe est acquittée par anticipation par la société
habilitée fournissant un service de télépéage dans les cas et selon les
modalités définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant
un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive n° 1999
/ 62 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, précitée, d'une
réduction sur le montant de la taxe due pour tenir compte de l'économie de
gestion engendrée du fait de ce contrat. Les réductions applicables sont
déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du
budget.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023411732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/17/LEGIARTI000023411732.xml
---
###### Article 279
Dans les cas prévus au 4 de l'article 276, la taxe est acquittée par le
redevable lors de la liquidation.<br />
Le paiement s'effectue par imputation de l'avance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la taxe est
acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables
occasionnels.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038965.xml
---
###### Article 280
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon
les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020038962
---
#### Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 283 bis](article_283_bis.md)
- [Article 283 ter](article_283_ter.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092359.xml
---
###### Article 281
Les infractions aux dispositions relatives à la taxe sont réprimées, les
poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en
matière de douane.<br />
Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à
première réquisition, aux agents des douanes, de la police nationale, de la
gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres tous les éléments
et documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits
véhicules sur le réseau taxable.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949820.xml
---
###### Article 282
Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour
résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.<br />
La circulation du redevable sur le réseau taxable, alors que l'avance sur taxe
est insuffisante, est constitutive d'un manquement.<br />
Lorsqu'il est constaté un manquement, le redevable fait l'objet d'une taxation
forfaitaire égale au produit du taux défini aux 1 à 4 de l'article 275 par une
distance forfaitaire de 500 kilomètres ou d'une taxation au réel, lorsque les
éléments de liquidation sont connus. Le montant de la taxe forfaitaire ou au
réel est doublé en cas d'existence d'un autre manquement au cours des trente
derniers jours.<br />
Le montant de la taxation forfaitaire ou au réel prévue au troisième alinéa est
communiqué au redevable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle est exigible dès sa communication au redevable.<br />
Lorsque l'irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de
la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers
en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de
taxation forfaitaire ou au réel.<br />
Le redevable dispose de la possibilité d'apporter la preuve de la distance
réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement.
Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour
une taxation au réel.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949862.xml
---
###### Article 283
Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de
nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence, à perturber le
fonctionnement ou à avertir ou informer de la localisation d'appareils,
instruments ou systèmes servant à la constatation des manquements mentionnés à
l'article 281, ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces
manquements est constitutif d'une infraction.<br />
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est
constitutif d'une infraction.<br />
Indépendamment des sanctions prévues à l'article 413, cet appareil, ce
dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le
produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut
également être saisi.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949823.xml
---
###### Article 283 bis
Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 281 et habilités par les
textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs
d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles
prévus au même alinéa.<br />
La constatation des infractions mentionnées au même article 281 est faite par
procès-verbal établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les agents mentionnés au deuxième alinéa dudit article 281 sont habilités à
transiger avec les personnes poursuivies dans les conditions prévues à l'article
350.<br />
Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en infraction dans les conditions
fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route afin d'assurer
la perception de l'amende mentionnée à l'article 413 du présent code.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023411738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/17/LEGIARTI000023411738.xml
---
###### Article 283 ter
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle
automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font
foi jusqu'à preuve du contraire.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020039032
---
#### Section 8 : Affectation du produit de la taxe.
- [Article 283 quater](article_283_quater.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092348.xml
---
###### Article 283 quater
Le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau
routier national est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de
transport de France. La taxe forfaitaire due au titre de l'article 282 lui est
également affectée.<br />
L'Etat rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe
correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont
propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Un arrêté conjoint
des ministres chargés des transports et du budget fixe le montant de cette
retenue qui est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de
transport de France.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020039026
---
#### Section 9 : Dispositions diverses.
- [Article 283 quinquies](article_283_quinquies.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020039023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039023.xml
---
###### Article 283 quinquies
Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, de son recouvrement et des
contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données à
caractère personnel sera mis en œuvre, conformément aux modalités prévues par la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026893315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893315.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033813325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/33/LEGIARTI000033813325.xml
---
###### Article 413
Sans préjudice des dispositions de l'article 282 et du 2 du VII de l'article 285
septies, est passible d'une amende maximale de 750 euros toute infraction aux
dispositions légales et réglementaires régissant la taxe nationale sur les
véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies
et la taxe prévue à l'article 285 septies.
Sans préjudice des dispositions du 2 du VII de l'article 285 septies, est
passible d'une amende maximale de 750 euros toute infraction aux dispositions
légales et réglementaires régissant la taxe prévue à l'article 285 septies.