diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md index 559d6ba..0c8d11b 100644 --- a/titre_x/README.md +++ b/titre_x/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256 ## Titre X : Taxes diverses perçues par la douane - [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv) - [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis) - [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index d406a54..2b1748c 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 265](article_265.md) - [Article 265 A](article_265_a.md) - [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md) +- [Article 265 A ter](article_265_a_ter.md) - [Article 265 B](article_265_b.md) - [Article 265 C](article_265_c.md) - [Article 265 bis](article_265_bis.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_ter.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_ter.md new file mode 100644 index 0000000..3bcabbb --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_ter.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000033777714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/77/LEGIARTI000033777714.xml +--- + +###### Article 265 A ter + +

+ Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut décider, par délibération, de + majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux + carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de la région + d'Ile-de-France résultant de l'application des articles 265 et 265 A bis, dans + la limite de 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux + indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de + 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 + du même tableau B.
+ + Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa du présent + article sont affectées au Syndicat des transports d'Ile-de-France, dans la + limite globale de 100 millions d'euros. Le produit excédant ce montant est + reversé au budget général.
+ + Les délibérations du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent + intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui + précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à + l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la + taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la + première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe + intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année + suivante. +

diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md index e06935b..ef113da 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028447918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447918.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033809187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809187.xml --- ###### Article 265 octies @@ -24,17 +24,17 @@ Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par -hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et -265 A bis ;
+hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 +A bis et 265 A ter ;
-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les -conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les -volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et -dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré -est fixé par arrêté.
+conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de +gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la +collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé +par arrêté.
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md index afb4d33..77d3ffc 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030022948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/29/LEGIARTI000030022948.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033809191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809191.xml --- ###### Article 265 septies @@ -33,16 +33,17 @@ Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le -tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;
+tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A +ter ;
-soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les -conditions précisées au 2 de l'article 265 et à l'article 265 A bis par les -volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et -dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré -est fixé par arrêté.
+conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de +gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la +collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé +par arrêté.
Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies.md index 9838cf8..b9c6a39 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031814838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814838.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033810340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/03/LEGIARTI000033810340.xml --- ###### Article 266 quinquies @@ -83,8 +83,8 @@ et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.
7. Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 -les gaz repris au code NC 2705, ainsi que le biogaz repris au code NC 2711-29, -lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel.
+les gaz repris au code NC 2705, ainsi que le biogaz repris au code NC +2711-29.
8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md index 773a31f..4f3774f 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031814811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814811.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2017-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033810361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/03/LEGIARTI000033810361.xml --- ###### Article 266 quinquies C @@ -156,7 +156,6 @@ B.-Le tarif de la taxe est fixé comme suit :
-
Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.
@@ -199,10 +198,10 @@ du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de Conseil, est supérieure à 25 %.
c. Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de -marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus, le tarif de la taxe -intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité -effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 € par -mégawattheure.
+marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou +électrique et trolleybus, le tarif de la taxe intérieure de consommation +applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins +de ces activités est fixé à 0,5 € par mégawattheure.
d. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité des installations mentionnées au a qui sont exposées à un @@ -248,7 +247,7 @@ Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget.
-9. La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle, +9. A. - La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l'administration des douanes et des droits indirects.
A l'exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de @@ -290,6 +289,29 @@ Si le montant de la taxe exigible au titre d'un mois est supérieur de plus de 2 Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.
+B. - Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 +qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer +et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des +douanes et droits indirects selon une périodicité annuelle.
+ +La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est +déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle +l'imposition est due.
+ +La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais.
+ +La déclaration mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur +final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est +devenue exigible, au titre de l'année civile, ainsi que le montant de la taxe +due.
+ +La même déclaration précise les quantités non taxables d'électricité, au sens du +4, fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au +titre de la période.
+ +Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation +d'établir la déclaration.
+ 10. Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un diff --git a/titre_x/chapitre_ii/README.md b/titre_x/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 6588796..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020039017 ---- - -### Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. - -- [Section 1 : Champ d'application.](section_1) -- [Section 2 : Redevables.](section_2) -- [Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe.](section_3) -- [Section 4 : Assiette, taux et barème.](section_4) -- [Section 5 : Liquidation de la taxe.](section_5) -- [Section 6 : Paiement de la taxe.](section_6) -- [Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.](section_7) -- [Section 8 : Affectation du produit de la taxe.](section_8) -- [Section 9 : Dispositions diverses.](section_9) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_1/README.md b/titre_x/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index d58e5cc..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020039015 ---- - -#### Section 1 : Champ d'application. - -- [Article 269](article_269.md) -- [Article 270](article_270.md) -- [Article 271](article_271.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_269.md b/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_269.md deleted file mode 100644 index d332e8d..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_269.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020039012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039012.xml ---- - -###### Article 269 - -Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont -soumis à une taxe. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_270.md b/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_270.md deleted file mode 100644 index 092fa56..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_270.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029355242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/52/LEGIARTI000029355242.xml ---- - -###### Article 270 - -I.-Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :
- -1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à -des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules -assujettis, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article -L. 121-1 du code de la voirie routière, à l'exception des sections d'autoroutes -et routes soumises à péages ;
- -2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes -supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en -provenance des routes mentionnées au 1° du présent I.
- -II. ― Les routes et autoroutes mentionnées au I sont découpées en sections de -tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections -successives avec des voies publiques. Lorsque ces intersections sont très -proches l'une de l'autre, les portions de voie taxable contiguës peuvent être -fusionnées dans une même section de tarification. Un point de tarification est -associé à chaque section de tarification.
- -Les sections de tarification et les points de tarification qui y sont associés -sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du -ministre chargé du budget.
- -III.-Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.
- -IV.-Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des -assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont -propriétaires.
- -Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités -territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_271.md b/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_271.md deleted file mode 100644 index 5b1fa24..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_271.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029355246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/52/LEGIARTI000029355246.xml ---- - -###### Article 271 - -Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 -s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est -supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le -véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes -et demie.
- -Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de -marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules, -propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à -l'exploitation des routes et les véhicules et matériels agricoles définis par -voie réglementaire, les véhicules à citerne à produits alimentaires -exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, les véhicules -exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines, -les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non -destinés à la consommation humaine ainsi que les véhicules militaires. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_2/README.md b/titre_x/chapitre_ii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index f04b905..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020039003 ---- - -#### Section 2 : Redevables. - -- [Article 272](article_272.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_2/article_272.md b/titre_x/chapitre_ii/section_2/article_272.md deleted file mode 100644 index 7a9cff4..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_2/article_272.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021666876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/68/LEGIARTI000021666876.xml ---- - -###### Article 272 - -La taxe mentionnée à l'article 269 est due solidairement par le propriétaire, le -conducteur ou tout utilisateur du véhicule de transport de marchandises.
- -Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit -d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due -solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout -utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la -taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret -précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_3/README.md b/titre_x/chapitre_ii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 6688ab4..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020038997 ---- - -#### Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe. - -- [Article 273](article_273.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_273.md b/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_273.md deleted file mode 100644 index 41c9b14..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_3/article_273.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020038995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038995.xml ---- - -###### Article 273 - -Le fait générateur intervient et la taxe est exigible lors du franchissement, -par un véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271, d'un -point de tarification mentionné au II de l'article 270. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_4/README.md b/titre_x/chapitre_ii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 324d4e6..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020038992 ---- - -#### Section 4 : Assiette, taux et barème. - -- [Article 274](article_274.md) -- [Article 275](article_275.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_4/article_274.md b/titre_x/chapitre_ii/section_4/article_274.md deleted file mode 100644 index d34333a..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_4/article_274.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020038989 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038989.xml ---- - -###### Article 274 - -L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de -tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après -arrondissement à la centaine de mètres la plus proche. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_4/article_275.md b/titre_x/chapitre_ii/section_4/article_275.md deleted file mode 100644 index 4aaa7b2..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_4/article_275.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029355253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/52/LEGIARTI000029355253.xml ---- - -###### Article 275 - -1. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est -fonction de la catégorie du véhicule soumis à la taxe.
- -Les catégories de véhicules sont déterminées, par décret en Conseil d'Etat, en -fonction d'un ou plusieurs des critères suivants : le nombre d'essieux, le poids -total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé du véhicule soumis à -la taxe.
- -Le taux est modulé en fonction de la classe d'émission euro du véhicule au sens -de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil, du -17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de -certaines infrastructures et, le cas échéant, en fonction du niveau de -congestion de la section de tarification.
- -Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la -section de tarification est pris en compte.
- -En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission euro -du véhicule ou du poids total autorisé en charge, les valeurs les plus -défavorables sont retenues.
- -2. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 30 % pour les régions -comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus -défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au -regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un -million d'habitants.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces départements.
- -La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa du présent 2 est -portée à 50 % pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage -fait l'objet d'un péage, conformément à l'article L. 122-4 du code de la voirie -routière.
- -3. Le taux kilométrique est compris entre 0,025 € et 0,20 € par kilomètre.
- -4. Le taux kilométrique de la taxe et les modulations qui lui sont appliquées -sont déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des -transports et du budget.
- -5. Pour chaque section de tarification, le montant de la taxe est égal au -produit de la longueur de la section de tarification empruntée par le taux -kilométrique déterminé conformément aux 1 à 4. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_5/README.md b/titre_x/chapitre_ii/section_5/README.md deleted file mode 100644 index ba0c41f..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020038982 ---- - -#### Section 5 : Liquidation de la taxe. - -- [Article 276](article_276.md) -- [Article 277](article_277.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_5/article_276.md b/titre_x/chapitre_ii/section_5/article_276.md deleted file mode 100644 index 60ef361..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_5/article_276.md +++ /dev/null @@ -1,58 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029355249 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/52/LEGIARTI000029355249.xml ---- - -###### Article 276 - -1. A compter de l'entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de -marchandises mentionnés à l'article 269 doivent disposer d'un équipement -électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque -franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la -liquidation de ladite taxe lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné à -l'article 270.
- -2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des -informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique -embarqué mentionné au 1, des informations déclarées lors de l'enregistrement du -véhicule et des données paramétrées dans l'équipement électronique embarqué.
- -Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués, -mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, font foi jusqu'à preuve du -contraire.
- -En cas de mise en œuvre de la procédure de secours définie par décret en Conseil -d'Etat, la liquidation est effectuée sur la base des points de tarification -situés sur l'itinéraire convenu, à partir des informations déclarées lors de -l'enregistrement du véhicule et des informations déclarées lors de la mise en -œuvre de la procédure.
- -3. Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui -fournissant un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son -véhicule et acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée et son -montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque -mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le -redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement -électronique embarqué fourni par la société habilitée.
- -A titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans -les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
- -4. Dans les autres cas, préalablement à l'emprunt du réseau taxable, le -redevable est tenu de constituer une avance sur taxe.
- -La taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le -dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables -réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a -utilisé l'équipement électronique embarqué.
- -La liquidation de la taxe et la communication du montant dû par le redevable -sont effectuées lors de la restitution de l'équipement électronique embarqué, ou -dès que l'avance est insuffisante pour couvrir les trajets taxables réalisés.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil -d'Etat. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_5/article_277.md b/titre_x/chapitre_ii/section_5/article_277.md deleted file mode 100644 index 2980001..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_5/article_277.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020038976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038976.xml ---- - -###### Article 277 - -1. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de communication du montant -aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de -l'article 276 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir -accès à l'état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue -dans les cas visés au 4 du même article.
- -2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, y compris financières, selon -lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article -276 sont mis à disposition des redevables soumis aux dispositions du 4 du même -article.
- -3. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les -caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés -au 1 de l'article 276.
- -4. Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans -lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée -en vue de mettre à disposition des redevables visés au 3 de l'article 276 les -équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_6/README.md b/titre_x/chapitre_ii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 1d74524..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020038973 ---- - -#### Section 6 : Paiement de la taxe. - -- [Article 278](article_278.md) -- [Article 279](article_279.md) -- [Article 280](article_280.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_6/article_278.md b/titre_x/chapitre_ii/section_6/article_278.md deleted file mode 100644 index 604a0d4..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_6/article_278.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949816.xml ---- - -###### Article 278 - -Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée fournissant -un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société pour le compte -du redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
- -A titre dérogatoire, la taxe est acquittée par anticipation par la société -habilitée fournissant un service de télépéage dans les cas et selon les -modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
- -Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant -un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive n° 1999 -/ 62 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, précitée, d'une -réduction sur le montant de la taxe due pour tenir compte de l'économie de -gestion engendrée du fait de ce contrat. Les réductions applicables sont -déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du -budget. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_6/article_279.md b/titre_x/chapitre_ii/section_6/article_279.md deleted file mode 100644 index e62a2df..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_6/article_279.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023411732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/17/LEGIARTI000023411732.xml ---- - -###### Article 279 - -Dans les cas prévus au 4 de l'article 276, la taxe est acquittée par le -redevable lors de la liquidation.
- -Le paiement s'effectue par imputation de l'avance.
- -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la taxe est -acquittée. Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables -occasionnels. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_6/article_280.md b/titre_x/chapitre_ii/section_6/article_280.md deleted file mode 100644 index 1b1dd83..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_6/article_280.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020038965 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038965.xml ---- - -###### Article 280 - -La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon -les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_7/README.md b/titre_x/chapitre_ii/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 4f193d8..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020038962 ---- - -#### Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite. - -- [Article 281](article_281.md) -- [Article 282](article_282.md) -- [Article 283](article_283.md) -- [Article 283 bis](article_283_bis.md) -- [Article 283 ter](article_283_ter.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_281.md b/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_281.md deleted file mode 100644 index b643928..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_281.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025092359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092359.xml ---- - -###### Article 281 - -Les infractions aux dispositions relatives à la taxe sont réprimées, les -poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en -matière de douane.
- -Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à -première réquisition, aux agents des douanes, de la police nationale, de la -gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres tous les éléments -et documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits -véhicules sur le réseau taxable. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_282.md b/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_282.md deleted file mode 100644 index c3dac54..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_282.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949820 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949820.xml ---- - -###### Article 282 - -Est constitutive d'un manquement toute irrégularité ayant pour but ou pour -résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.
- -La circulation du redevable sur le réseau taxable, alors que l'avance sur taxe -est insuffisante, est constitutive d'un manquement.
- -Lorsqu'il est constaté un manquement, le redevable fait l'objet d'une taxation -forfaitaire égale au produit du taux défini aux 1 à 4 de l'article 275 par une -distance forfaitaire de 500 kilomètres ou d'une taxation au réel, lorsque les -éléments de liquidation sont connus. Le montant de la taxe forfaitaire ou au -réel est doublé en cas d'existence d'un autre manquement au cours des trente -derniers jours.
- -Le montant de la taxation forfaitaire ou au réel prévue au troisième alinéa est -communiqué au redevable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. -Elle est exigible dès sa communication au redevable.
- -Lorsque l'irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de -la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers -en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de -taxation forfaitaire ou au réel.
- -Le redevable dispose de la possibilité d'apporter la preuve de la distance -réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement. -Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour -une taxation au réel. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_283.md b/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_283.md deleted file mode 100644 index 7c325be..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_283.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949862.xml ---- - -###### Article 283 - -Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de -nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence, à perturber le -fonctionnement ou à avertir ou informer de la localisation d'appareils, -instruments ou systèmes servant à la constatation des manquements mentionnés à -l'article 281, ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces -manquements est constitutif d'une infraction.
- -Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est -constitutif d'une infraction.
- -Indépendamment des sanctions prévues à l'article 413, cet appareil, ce -dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le -produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut -également être saisi. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_283_bis.md b/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_283_bis.md deleted file mode 100644 index dfd5f85..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_283_bis.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949823.xml ---- - -###### Article 283 bis - -Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 281 et habilités par les -textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs -d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles -prévus au même alinéa.
- -La constatation des infractions mentionnées au même article 281 est faite par -procès-verbal établi selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Les agents mentionnés au deuxième alinéa dudit article 281 sont habilités à -transiger avec les personnes poursuivies dans les conditions prévues à l'article -350.
- -Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en infraction dans les conditions -fixées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route afin d'assurer -la perception de l'amende mentionnée à l'article 413 du présent code. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_283_ter.md b/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_283_ter.md deleted file mode 100644 index 18982b8..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_7/article_283_ter.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023411738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/17/LEGIARTI000023411738.xml ---- - -###### Article 283 ter - -Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle -automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font -foi jusqu'à preuve du contraire. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_8/README.md b/titre_x/chapitre_ii/section_8/README.md deleted file mode 100644 index 545b69e..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020039032 ---- - -#### Section 8 : Affectation du produit de la taxe. - -- [Article 283 quater](article_283_quater.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_8/article_283_quater.md b/titre_x/chapitre_ii/section_8/article_283_quater.md deleted file mode 100644 index e4ebdcb..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_8/article_283_quater.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025092348 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/23/LEGIARTI000025092348.xml ---- - -###### Article 283 quater - -Le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau -routier national est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de -transport de France. La taxe forfaitaire due au titre de l'article 282 lui est -également affectée.
- -L'Etat rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe -correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont -propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Un arrêté conjoint -des ministres chargés des transports et du budget fixe le montant de cette -retenue qui est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de -transport de France. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_9/README.md b/titre_x/chapitre_ii/section_9/README.md deleted file mode 100644 index e89c765..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_9/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020039026 ---- - -#### Section 9 : Dispositions diverses. - -- [Article 283 quinquies](article_283_quinquies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_9/article_283_quinquies.md b/titre_x/chapitre_ii/section_9/article_283_quinquies.md deleted file mode 100644 index 1f6c954..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ii/section_9/article_283_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020039023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/90/LEGIARTI000020039023.xml ---- - -###### Article 283 quinquies - -Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, de son recouvrement et des -contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données à -caractère personnel sera mis en œuvre, conformément aux modalités prévues par la -loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux -libertés. diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/article_413.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/article_413.md index 5642f48..86d6df4 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/article_413.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/article_413.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026893315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893315.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033813325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/33/LEGIARTI000033813325.xml --- ###### Article 413 -Sans préjudice des dispositions de l'article 282 et du 2 du VII de l'article 285 -septies, est passible d'une amende maximale de 750 euros toute infraction aux -dispositions légales et réglementaires régissant la taxe nationale sur les -véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies -et la taxe prévue à l'article 285 septies. +Sans préjudice des dispositions du 2 du VII de l'article 285 septies, est +passible d'une amende maximale de 750 euros toute infraction aux dispositions +légales et réglementaires régissant la taxe prévue à l'article 285 septies.