LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ; modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023707312 NOR: IOCX0903274L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122075
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- [Article 59 bis](article_59_bis.md)
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- [Article 59 bis](article_59_bis.md)
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- [Article 59 ter](article_59_ter.md)
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- [Article 59 ter](article_59_ter.md)
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- [Article 59 quater](article_59_quater.md)
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- [Article 59 quater](article_59_quater.md)
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- [Article 59 sexies](article_59_sexies.md)
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- [Article 59 septies](article_59_septies.md)
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- [Article 59 septies](article_59_septies.md)
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- [Article 59 quinquies](article_59_quinquies.md)
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- [Article 59 quinquies](article_59_quinquies.md)
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15
titre_ii/chapitre_iii/article_59_sexies.md
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15
titre_ii/chapitre_iii/article_59_sexies.md
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023718689
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/86/LEGIARTI000023718689.xml
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###### Article 59 sexies
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Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité
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sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir
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communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la
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fraude en matière sociale.
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122076
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- [Section 6 : Présentation des passeports.](section_6)
|
- [Section 6 : Présentation des passeports.](section_6)
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- [Section 7 : Livraisons surveillées.](section_7)
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- [Section 7 : Livraisons surveillées.](section_7)
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- [Section 8 : Retenue provisoire des personnes](section_8)
|
- [Section 8 : Retenue provisoire des personnes](section_8)
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- [Section 7 bis : Equipes communes d'enquête](section_7_bis)
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@ -1,20 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2011-03-16
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019306137
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Identifiant: LEGIARTI000023719647
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306137.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/96/LEGIARTI000023719647.xml
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###### Article 64
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###### Article 64
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1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles
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1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles
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414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet
|
414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre
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||||||
par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux,
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chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où
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même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits sont
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les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et
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susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le
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avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être
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support. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.<br />
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détenus. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.<br />
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Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à
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la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se
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rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en
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application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens
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et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils
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peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui
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a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer.<br />
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2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une
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2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une
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ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
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ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
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@ -37,7 +45,9 @@ visite et de saisie.<br />
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Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit
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Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit
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qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements
|
qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements
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frauduleux dont la preuve est recherchée.<br />
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frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention
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expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou
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indirectement des délits dont la preuve est recherchée.<br />
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Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un
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Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un
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coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux
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coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux
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@ -47,6 +57,13 @@ peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
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l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
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l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
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autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.<br />
|
autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.<br />
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Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments
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révélant l'existence en d'autres lieux de biens ou avoirs se rapportant aux
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agissements visés au 1, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen
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par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces
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lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est
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portée au procès-verbal prévu au b du présent 2.<br />
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Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
|
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
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est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
|
est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
|
||||||
d'information en possession de l'administration de nature à justifier la
|
d'information en possession de l'administration de nature à justifier la
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||||||
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@ -115,14 +132,17 @@ l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est
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applicable.<br />
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applicable.<br />
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Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents
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Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents
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saisis, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et
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saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des
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par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus
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délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes,
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de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
|
l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier
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||||||
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alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au
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procès-verbal.<br />
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Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents
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Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens
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saisis sont placés sous scellés.L'occupant des lieux ou son représentant est
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et avoirs saisis sont placés sous scellés.L'occupant des lieux ou son
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avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de
|
représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu
|
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l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.<br />
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en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors
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|
établi.<br />
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Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux
|
Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux
|
||||||
ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée
|
ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée
|
||||||
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@ -130,7 +150,10 @@ avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers
|
||||||
mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis.<br />
|
mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis.<br />
|
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||||||
Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a
|
Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a
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||||||
délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement.<br />
|
délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement. Si le juge
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||||||
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constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou
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indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée
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de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.<br />
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Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
|
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
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||||||
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du
|
déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138848
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#### Section 7 : Livraisons surveillées.
|
#### Section 7 : Livraisons surveillées.
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- [Article 67 bis](article_67_bis.md)
|
- [Article 67 bis](article_67_bis.md)
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- [Article 67 bis-1](article_67_bis-1.md)
|
||||||
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39
titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-1.md
Normal file
39
titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-1.md
Normal file
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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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|
Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023719010
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/90/LEGIARTI000023719010.xml
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###### Article 67 bis-1
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Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de
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constater l'infraction de détention de produits stupéfiants, d'en identifier les
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auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les
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agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les
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|
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
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avec l'autorisation du procureur de la République et sans être pénalement
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responsables de ces actes :<br />
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1° Acquérir des produits stupéfiants ;<br />
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2° En vue de l'acquisition des produits stupéfiants, mettre à la disposition des
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personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou
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financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de
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conservation et de télécommunication.<br />
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||||||
|
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République, qui peut être
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||||||
|
donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et
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||||||
|
les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une
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infraction.<br />
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||||||
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||||||
|
Le présent article est applicable aux fins de constatation de l'infraction de
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|
détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou
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incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code
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|
de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement
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||||||
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(CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, précité, sur des marchandises
|
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|
contrefaisant un droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que
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||||||
|
mentionnés aux articles L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la
|
||||||
|
propriété intellectuelle.
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2004-10-01
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2014-03-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006615437
|
Identifiant: LEGIARTI000023719622
|
||||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X067BAAAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/96/LEGIARTI000023719622.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615437.xml
|
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||||||
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###### Article 67 bis
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###### Article 67 bis
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||||||
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I. - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60, 61, 62,
|
I.-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60, 61, 62, 63,
|
||||||
63, 63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine
|
63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine
|
||||||
encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des
|
encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des
|
||||||
douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées
|
douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées
|
||||||
par décret procèdent sur l'ensemble du territoire national, après en avoir
|
par décret procèdent sur l'ensemble du territoire national, après en avoir
|
||||||
|
@ -33,14 +32,23 @@ dispositions de l'article 706-76 du code de procédure pénale.<br />
|
||||||
II.-Lorsque les investigations le justifient et afin de constater les
|
II.-Lorsque les investigations le justifient et afin de constater les
|
||||||
infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de
|
infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de
|
||||||
substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabac
|
substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabac
|
||||||
manufacturé, d'alcool et spiritueux, et de contrefaçon de marque, ainsi que
|
manufacturé, d'alcool et spiritueux, ainsi que celles prévues à l'article 415 du
|
||||||
celles prévues à l'article 415 du présent code et aux articles L. 716-9 à L.
|
présent code, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que
|
||||||
716-11 du code de la propriété intellectuelle, d'identifier les auteurs et
|
ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 du présent
|
||||||
complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés
|
code et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, le procureur de la
|
||||||
au sens de l'article 399 du présent code et d'effectuer les saisies prévues par
|
République peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération
|
||||||
le présent code, le procureur de la République peut autoriser qu'il soit
|
d'infiltration dans les conditions prévues par le présent article.<br />
|
||||||
procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration dans les conditions
|
|
||||||
prévues par le présent article.<br />
|
Le premier alinéa est applicable aux fins de constatation des infractions visées
|
||||||
|
à l'article 414 lorsqu'elles portent sur des marchandises présentées sous une
|
||||||
|
marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à
|
||||||
|
l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par
|
||||||
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l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur
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les dessins ou modèles communautaires, sur des marchandises contrefaisant un
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droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles
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L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle
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||||||
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ainsi que des infractions prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du même
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code.<br />
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L'infiltration consiste, pour un agent des douanes spécialement habilité dans
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L'infiltration consiste, pour un agent des douanes spécialement habilité dans
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des conditions fixées par décret, agissant sous la responsabilité d'un agent de
|
des conditions fixées par décret, agissant sous la responsabilité d'un agent de
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@ -57,9 +65,9 @@ coordonné l'opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à
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||||||
constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent
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constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent
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infiltré et des personnes requises au sens du III.<br />
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infiltré et des personnes requises au sens du III.<br />
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||||||
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III. - Les agents des douanes autorisés à procéder à une opération
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III.-Les agents des douanes autorisés à procéder à une opération d'infiltration
|
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d'infiltration peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes et sur
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peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes et sur l'ensemble du
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l'ensemble du territoire national :<br />
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territoire national :<br />
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a) Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens,
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a) Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens,
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produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ;<br />
|
produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ;<br />
|
||||||
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@ -73,8 +81,8 @@ applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération
|
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d'infiltration, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre
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d'infiltration, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre
|
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la réalisation de cette opération.<br />
|
la réalisation de cette opération.<br />
|
||||||
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IV. - A peine de nullité, l'autorisation donnée en application du II est
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IV.-A peine de nullité, l'autorisation donnée en application du II est délivrée
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délivrée par écrit et doit être spécialement motivée.<br />
|
par écrit et doit être spécialement motivée.<br />
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Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure
|
Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure
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||||||
et l'identité de l'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule
|
et l'identité de l'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule
|
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@ -104,9 +112,9 @@ d'emprisonnement et à 150000 euros d'amende, sans préjudice, le cas échéant,
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l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code
|
l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code
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pénal.<br />
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pénal.<br />
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VI. - En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai
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VI.-En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé
|
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fixé par la décision autorisant l'opération et en l'absence de prolongation,
|
par la décision autorisant l'opération et en l'absence de prolongation, l'agent
|
||||||
l'agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au III, sans en être
|
infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au III, sans en être
|
||||||
pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des
|
pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des
|
||||||
conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois.
|
conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois.
|
||||||
Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue au II en est informé dans les
|
Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue au II en est informé dans les
|
||||||
|
|
9
titre_ii/chapitre_iv/section_7_bis/README.md
Normal file
9
titre_ii/chapitre_iv/section_7_bis/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
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---
|
||||||
|
Date de début: 2011-03-16
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023718788
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#### Section 7 bis : Equipes communes d'enquête
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|
- [Article 67 ter A](article_67_ter_a.md)
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89
titre_ii/chapitre_iv/section_7_bis/article_67_ter_a.md
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89
titre_ii/chapitre_iv/section_7_bis/article_67_ter_a.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,89 @@
|
||||||
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|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023718790
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/87/LEGIARTI000023718790.xml
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###### Article 67 ter A
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I. ― 1. Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du
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|
ou des autres Etats membres concernés, le procureur de la République peut
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autoriser, pour les besoins d'une procédure douanière, la création d'une équipe
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|
commune d'enquête spéciale :<br />
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― soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer des enquêtes complexes impliquant la
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mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres ;<br />
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|
― soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des
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infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres
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concernés.<br />
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|
L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le
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procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
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duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de
|
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|
débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article
|
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|
706-76 du code de procédure pénale.<br />
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|
Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des
|
||||||
|
opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale. Il
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|
peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a
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||||||
|
autorisée.<br />
|
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||||||
|
2. Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe
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|
commune d'enquête spéciale, dans la limite des attributions attachées à leur
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||||||
|
statut, peuvent, sous la direction des agents des douanes français, avoir pour
|
||||||
|
missions, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national :<br />
|
||||||
|
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||||||
|
a) De constater toute infraction douanière, d'en dresser procès-verbal, au
|
||||||
|
besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute
|
||||||
|
personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au
|
||||||
|
besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) De seconder les agents des douanes français dans l'exercice de leurs
|
||||||
|
fonctions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) De procéder à des surveillances et, s'ils sont habilités spécialement à cette
|
||||||
|
fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues à l'article 67 bis du
|
||||||
|
présent code, sans qu'il soit nécessaire de faire application des deuxième et
|
||||||
|
quatrième alinéas du VIII du même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale
|
||||||
|
peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre
|
||||||
|
ayant procédé à leur détachement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été
|
||||||
|
désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'agent des douanes français,
|
||||||
|
responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou
|
||||||
|
traduit en langue française est versé à la procédure française.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. ― A la demande des autorités compétentes du ou des autres Etats membres
|
||||||
|
concernés, les agents des douanes français sont autorisés à participer aux
|
||||||
|
activités d'une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un autre Etat
|
||||||
|
membre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale, les agents des douanes
|
||||||
|
français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent
|
||||||
|
procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe sur toute
|
||||||
|
l'étendue du territoire de l'Etat où ils interviennent, dans la limite des
|
||||||
|
pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Leurs missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour
|
||||||
|
diriger l'équipe commune d'enquête spéciale sur le territoire duquel l'équipe
|
||||||
|
intervient.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les
|
||||||
|
formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat membre où
|
||||||
|
ils interviennent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. ― Les I et II sont applicables aux demandes de coopération entre les
|
||||||
|
autorités douanières françaises et celles d'autres Etats parties à toute
|
||||||
|
convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du
|
||||||
|
18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les
|
||||||
|
administrations douanières.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-11-26
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2011-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006615390
|
Identifiant: LEGIARTI000023718071
|
||||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X067DAAAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/80/LEGIARTI000023718071.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615390.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 67 quater
|
###### Article 67 quater
|
||||||
|
@ -17,28 +16,46 @@ grade supérieur peuvent, dans une zone comprise entre la frontière terrestre d
|
||||||
la France avec les Etats parties à ladite convention et une ligne tracée à 20
|
la France avec les Etats parties à ladite convention et une ligne tracée à 20
|
||||||
kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports,
|
kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports,
|
||||||
aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et
|
aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et
|
||||||
désignés par arrêté, vérifier le respect des obligations de détention, de port
|
désignés par arrêté, pour la prévention et la recherche des infractions liées à
|
||||||
et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article 8 de l'ordonnance
|
la criminalité transfrontalière, vérifier le respect des obligations de
|
||||||
n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
|
détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article
|
||||||
étrangers en France. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la
|
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
|
||||||
zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà
|
Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée
|
||||||
de la ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à
|
ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des
|
||||||
ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce
|
20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage
|
||||||
péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette
|
sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de
|
||||||
disposition sont désignés par arrêté.<br />
|
stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont
|
||||||
|
désignés par arrêté. Lorsque cette vérification a lieu à bord d'un train
|
||||||
|
effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du
|
||||||
|
trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20
|
||||||
|
kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires
|
||||||
|
effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques
|
||||||
|
particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entre cet
|
||||||
|
arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et
|
||||||
|
ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect
|
||||||
|
des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents
|
||||||
|
prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
|
||||||
|
droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de
|
||||||
|
présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que
|
||||||
|
pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne
|
||||||
|
peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant
|
||||||
|
dans les zones ou lieux mentionnés au présent alinéa. Le fait que la
|
||||||
|
vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des
|
||||||
|
obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures
|
||||||
|
incidentes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les zones visées au premier alinéa, les agents des douanes mentionnés à cet
|
Dans les zones visées au premier alinéa, les agents des douanes mentionnés à cet
|
||||||
alinéa sont habilités à constater les infractions à l'article 19 de l'ordonnance
|
alinéa sont habilités à constater les infractions aux articles L. 621-1 et L.
|
||||||
n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.<br />
|
621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents des douanes constatent les infractions visées au deuxième alinéa par
|
Les agents des douanes constatent les infractions visées au deuxième alinéa par
|
||||||
procès-verbal dont un double est remis dans les meilleurs délais au procureur de
|
procès-verbal dont un double est remis dans les meilleurs délais au procureur de
|
||||||
la République et une copie à l'intéressé.<br />
|
la République et une copie à l'intéressé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents des douanes mentionnés au premier alinéa procèdent à la retenue
|
Les agents des douanes mentionnés au premier alinéa procèdent à la retenue
|
||||||
provisoire des personnes en infraction aux dispositions de l'article 19 de
|
provisoire des personnes en infraction aux dispositions des articles L. 621-1 et
|
||||||
l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée aux fins de mise à
|
L. 621-2 du même code aux fins de mise à disposition de l'officier de police
|
||||||
disposition de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.<br />
|
judiciaire territorialement compétent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la
|
Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la
|
||||||
retenue provisoire, des motifs de la retenue et du lieu de cette retenue. Au
|
retenue provisoire, des motifs de la retenue et du lieu de cette retenue. Au
|
||||||
|
@ -46,7 +63,7 @@ cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l'officier de
|
||||||
police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La
|
police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La
|
||||||
durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à
|
durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à
|
||||||
l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter
|
l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter
|
||||||
de la constatation des infractions à l'article 19 de l'ordonnance précitée. A
|
de la constatation des infractions aux mêmes articles L. 621-1 et L. 621-2.A
|
||||||
l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être
|
l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être
|
||||||
remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent et si elle
|
remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent et si elle
|
||||||
n'a pas commis d'infraction douanière. Le procureur de la République peut mettre
|
n'a pas commis d'infraction douanière. Le procureur de la République peut mettre
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-03-19
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
Date de fin: 2011-03-16
|
Date de fin: 2011-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006615392
|
Identifiant: LEGIARTI000023712108
|
||||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X067CAAAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/21/LEGIARTI000023712108.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615392.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 67 ter
|
###### Article 67 ter
|
||||||
|
|
||||||
Les agents des douanes sont destinataires des informations enregistrées dans le
|
A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des
|
||||||
système d'information Schengen, le fichier des personnes recherchées et le
|
douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à
|
||||||
fichier des véhicules volés.<br />
|
caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés
|
||||||
|
régis par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||||
A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, aux fins de mise
|
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent, aux fins de mise à
|
||||||
à disposition d'un officier de police judiciaire, les agents des douanes peuvent
|
disposition d'un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire
|
||||||
procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement
|
des personnes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont détentrices d'un
|
||||||
dans l'un de ces fichiers ou qui sont détentrices d'une marchandise faisant
|
objet signalé.<br />
|
||||||
l'objet d'un tel signalement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la
|
Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la
|
||||||
retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite
|
retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite
|
||||||
devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à
|
devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à
|
||||||
sa disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps
|
sa disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps
|
||||||
strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir
|
strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir
|
||||||
excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police judiciaire.
|
excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police
|
||||||
A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être
|
judiciaire.A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a
|
||||||
remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.<br />
|
pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue
|
Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue
|
||||||
provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à
|
provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à
|
||||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169094
|
||||||
|
|
||||||
###### A. - Première classe.
|
###### A. - Première classe.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 414](article_414.md)
|
||||||
- [Article 414-1](article_414-1.md)
|
- [Article 414-1](article_414-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2011-03-16
|
||||||
|
Date de fin: 2011-05-19
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000023719664
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/96/LEGIARTI000023719664.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
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|
||||||
|
###### Article 414
|
||||||
|
|
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Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de
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l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la
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confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des
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biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une
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amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait
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de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans
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déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la
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catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent
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code.<br />
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La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et
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l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque
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les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à
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double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction
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par la réglementation européenne.<br />
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La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende
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peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les
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faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des
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marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques,
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dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit
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lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-31
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2011-03-16
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Date de fin: 2018-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000006615947
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Identifiant: LEGIARTI000023719661
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X415AAAAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/96/LEGIARTI000023719661.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615947.xml
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###### Article 415
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###### Article 415
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Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des
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Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des
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sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu
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sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu
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être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur
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être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit
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laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par
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direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq
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exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de
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fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
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procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur
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ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation,
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des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit
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procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et
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prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou
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l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou
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plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
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indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la
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législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-14
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2011-03-16
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000020631888
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Identifiant: LEGIARTI000023719653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631888.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/96/LEGIARTI000023719653.xml
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###### Article 459
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###### Article 459
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@ -16,18 +16,19 @@ les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant
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des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces
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des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces
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autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans,
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autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans,
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de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport
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de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport
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utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et au
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utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le
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maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative
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produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au
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d'infraction. En outre, les personnes physiques encourent à titre de peines
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montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou
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complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article
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la tentative d'infraction. En outre, les personnes physiques encourent à titre
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131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
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de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par
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l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
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l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
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l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
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d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
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commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
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de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
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||||||
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
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profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
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pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
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de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
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société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
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propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
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cumulativement.<br />
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industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
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être prononcées cumulativement.<br />
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1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou
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1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou
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de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et
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de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et
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