LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎
Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎
Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179313
NOR: BUDX9200212L
Ancien identifiant: 1LX9921476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122087
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques](section_2)
- [Section 3 : Autres usines](section_3)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138945
#### Section 1 : Généralités.
- [Article 163](article_163.md)
- [Article 163 A](article_163_a.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615565
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X163ABAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615565.xml
---
###### Article 163 A
Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du ministre de
l'économie et des finances qui déterminent notamment les conditions auxquelles
doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de
l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en
résultent pour les exploitants.

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@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138867
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138861
---
#### Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
- [Paragraphe 1 : Installations d'extraction.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Installations de production.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Autres usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.](paragraphe_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153113
---
##### Paragraphe 1 : Installations d'extraction.
- [Article 164](article_164.md)
- [Article 164 A](article_164_a.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615566
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X164AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615566.xml
---
###### Article 164
Doivent être effectuées sous le régime de l'usine exercée, l'extraction des
huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux et l'extraction des gaz de
pétrole et autres hydrocarbures gazeux.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615567
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X164ABAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615567.xml
---
###### Article 164 A
La suspension des droits et taxes prévue à l'article 163-2 ci-dessus est
réservée, dans ces usines exercées, aux produits qui y sont extraits.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153114
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153112
---
##### Paragraphe 2 : Installations de production.

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@ -1,33 +1,37 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615568
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X165AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615568.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006615569
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X165AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615569.xml
---
###### Article 165
1. Doivent être placés sous le régime de l'usine exercée :<br />
1° Les installations ou les établissements qui procèdent au traitement ou au
raffinage des huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux et des gaz de
pétrole et autres hydrocarbures gazeux, pour obtenir des produits pétroliers et
assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-après ;<br />
a) les installations d'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C
de l'article 265 ;<br />
2° Sauf dérogation spéciale prévue par décret, les installations ou les
établissements autres que ceux visés au 1° qui procèdent à la fabrication de
produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-après.<br />
b) les installations ou les établissements de production qui procèdent :<br />
2. Doivent également être placés sous le régime de l'usine exercée, sauf
dérogation spéciale prévue par décret, les installations ou les établissements
pétroléochimiques qui procèdent à la fabrication de produits chimiques et
assimiles énumérés au tableau C annexé au même article.<br />
-soit au traitement ou au raffinage d'huiles brutes de pétrole ou de minéraux
bitumeux, de gaz de pétrole et d'autres hydrocarbures gazeux, pour obtenir des
huiles minérales visés aux tableaux B et C de l'article 265 ;<br />
3. Peuvent être effectuées dans les usines exercées visées aux 1 et 2 ci-dessus
des fabrications connexes de produits, autres que ceux repris aux tableaux B et
C annexés à l'article 265 ci-après dont la liste est fixée par décision
conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et, selon le cas,
du directeur des carburants ou du directeur des industries chimiques.
-soit à la fabrication d'huiles minérales, pour lesquelles un taux de taxe est
fixé dans les tableaux B et C de l'article 265.<br />
2. Peuvent être placés sous le régime de l'usine exercée, sur la demande de la
personne qui en assure l'exploitation, les installations ou les établissements
qui procèdent à la fabrication d'huiles minérales pour lesquelles aucun taux de
taxe n'est fixé dans les tableaux B et C de l'article 265. A défaut de placement
sous le régime de l'usine exercée, les exploitants de ces installations ou
établissements sont néanmoins tenus d'en déclarer l'existence et la cessation
d'activité à l'administration des douanes.<br />
3. Peuvent être effectuées, dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 du
présent article, des fabrications connexes de produits autres que des huiles
minérales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615570
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X165ACAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615570.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615571
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X165ACAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615571.xml
---
###### Article 165 B
1. Dans les usines visées à l'article 165, la suspension des taxes et redevances
prévue à l'article 163-2 ci-dessus est réservée aux produits visés aux tableaux
B et C annexés à l'article 265 ci-après.<br />
1. Les huiles minérales visées au tableau B de l'article 265 sont admises dans
les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension des
taxes et redevances dont elles sont passibles.<br />
2. Lorsque, dans ces usines, les produits visés au 1 du présent article sont
destinés ou utilisés à des usages autres que les fabrications prévues à
l'article 165 ci-dessus ou autres que la production de l'énergie nécessaire à
ces fabrications, ces produits doivent être pris à la consommation sur le marché
intérieur.
Cette suspension est réservée, dans les usines exercées visées au a du 1 de
l'article 165, aux produits qui y sont extraits.<br />
2. Les huiles minérales ne sont pas soumises aux taxes et redevances dont elles
sont passibles lorsqu'elles sont consommées dans l'enceinte des usines exercées
visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 aux fins de fabrication d'autres
huiles minérales et à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153115
---
##### Paragraphe 3 : Autres usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.
- [Article 166](article_166.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615573
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X166AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615573.xml
---
###### Article 166
1. Des décrets peuvent placer sous le régime de l'usine exercée les
installations et les établissements, autres que ceux visé aux articles 164 et
165 ci-dessus, où sont effectuées la mise en oeuvre ou l'utilisation des
produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-après, lorsque ces
produits bénéficient d'un régime douanier ou fiscal particulier.<br />
2. Les produits introduits dans ces usines exercées doivent avoir, au préalable,
acquitté les droits et taxes éventuellement exigibles, compte tenu notamment de
la destination qu'ils doivent recevoir.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153116
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153190
---
##### Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615574
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X167AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615574.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006615575
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X167AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615575.xml
---
###### Article 167
Les conditions d'application des articles 164 à 166 ci-dessus sont déterminées,
en tant que de besoin, par décret.
La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle
des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par
l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1958-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138868
---
#### Section 3 : Autres usines
- [Article 168 bis](article_168_bis.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615577
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X168BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615577.xml
---
###### Article 168 bis
1. Les conditions d'application du régime défini à l'article 163 ci-dessus aux
produits autres que ceux repris à la section II du présent chapitre sont fixées,
notamment en ce qui concerne la nature de ces produits et des fabrications dans
lesquelles ils doivent être utilisés ainsi que la destination des produits
fabriqués, selon la procédure prévue par l'article 169-1 ci-après pour l'octroi
de l'admission temporaire.<br />
2. En cas de mise à la consommation des produits fabriqués, et sauf disposition
spéciale du tarif des droits de douane d'importation, la valeur à déclarer et
les droits et taxes exigibles sont déterminés dans les conditions et selon la
procédure prévues aux articles 155-2, 3 et 4 et 156-1 et 3 ci-dessus pour ce qui
concerne les marchandises mises à la consommation en suite d'entrepôt. Les
droits et taxes éventuellement perçus à l'entrée en usine exercée sont déduits
de ceux exigibles lors de la mise à la consommation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615110
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265ACAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615110.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615111
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265ACAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615111.xml
---
###### Article 265 B
@ -19,11 +19,16 @@ Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et
d'agents traceurs pour en permettre l'identification.<br />
2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de
produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, doivent se conformer aux
produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs
introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux
mesures prescrites par le directeur général des douanes et droits indirects en
vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits
produits.<br />
3. En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée, le
3. L'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions
n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié, donne lieu à
l'exigibilité du supplément des taxes et redevances applicables.<br />
En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée, le
supplément de taxes et redevances est exigible sur les quantités détournées,
sans préjudice des pénalités encourues.