LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du patrimoine, du code des douanes, du code des postes et des communications électroniques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 45 (I abrogé), 117 (création d'un II), 21, 30, 92. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 34. Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte. Modification de l'ordonnance précitée : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 77. Modification de la  loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927 : modification de l'article 14. Abrogation du décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 34. Modification de la la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire : abrogation de l’article 3. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : création de l'article 3. Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 15 (abrogation du II), 9 (abrogation du B du II), 79. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 39. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 113 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 82. Transposition complète de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents par le b) du 6 de article 145 du code général des impôts modifié en dernier lieu par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029990432
NOR: FCPX1425969L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/99/04/JORFTEXT000029990432.xml
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République française 2014-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029595121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595121.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000030062604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062604.xml
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###### Article 38
@ -91,8 +91,11 @@ les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union europée
prises en application de ce règlement ;<br />
15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un
mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code
pénal.<br />
mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal
;<br />
16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération
mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts.<br />
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027978384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978384.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/27/LEGIARTI000030062700.xml
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###### Article 268
@ -34,16 +34,18 @@ détail en France continentale correspondant à la moyenne pondérée des prix
homologués.<br />
Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent
être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui
frappent les produits de même catégorie en France continentale.<br />
être supérieurs à la charge fiscale globale, exprimée en pourcentage du prix de
vente au détail, qui frappe les produits de même catégorie vendus au prix moyen
pondéré en France continentale en application des articles 575 et 575 A du code
général des impôts.<br />
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par
délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1000 unités, tel que
mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de
consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative. Ce
minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant
de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail
en France continentale des cigarettes de la classe de prix de référence.<br />
de l'application du taux fixé par le conseil général au prix moyen pondéré de
vente au détail des cigarettes en France continentale.<br />
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un
minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122064
- [Article 285 quater](article_285_quater.md)
- [Article 285 sexies](article_285_sexies.md)
- [Article 285 octies](article_285_octies.md)
- [Article 285 nonies](article_285_nonies.md)
- [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030034208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/42/LEGIARTI000030034208.xml
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###### Article 285 nonies
I.-Une redevance est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier,
sous tous les régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale
mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53
du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier
2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires.<br />
II.-La redevance est due par l'importateur ou son représentant, au sens de
l'article 5 du code des douanes communautaire.<br />
Elle est recouvrée par le service des douanes, selon les mêmes règles et sous
les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.<br />
III.-Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont
effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément au présent
code.<br />
IV.-La redevance est due pour chaque lot importé, défini dans les règlements et
décisions pris en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du
Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, précité. Son montant est
fixé entre 21 € et 2 950 € pour chaque type de produit, selon la nature des
analyses en cause ainsi que le risque sanitaire et la fréquence de contrôle
définis dans les mêmes règlements et décisions, par arrêté des ministres chargés
des douanes et de l'économie.