diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
index 945492f..07e9b1e 100644
--- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
+++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2014-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000029595121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595121.xml
+Date de début: 2014-12-30
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000030062604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062604.xml
---
###### Article 38
@@ -91,8 +91,11 @@ les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union europée
prises en application de ce règlement ;
15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un
-mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code
-pénal.
+mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal
+;
+
+16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération
+mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md
index 8da47a5..66ae450 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-21
-Date de fin: 2014-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000027978384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978384.xml
+Date de début: 2014-12-30
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030062700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/27/LEGIARTI000030062700.xml
---
###### Article 268
@@ -34,16 +34,18 @@ détail en France continentale correspondant à la moyenne pondérée des prix
homologués.
Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent
-être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui
-frappent les produits de même catégorie en France continentale.
+être supérieurs à la charge fiscale globale, exprimée en pourcentage du prix de
+vente au détail, qui frappe les produits de même catégorie vendus au prix moyen
+pondéré en France continentale en application des articles 575 et 575 A du code
+général des impôts.
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par
délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1000 unités, tel que
mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de
consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative. Ce
minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant
-de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail
-en France continentale des cigarettes de la classe de prix de référence.
+de l'application du taux fixé par le conseil général au prix moyen pondéré de
+vente au détail des cigarettes en France continentale.
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un
minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe
diff --git a/titre_x/chapitre_vi/README.md b/titre_x/chapitre_vi/README.md
index 1c4eabe..ea118c9 100644
--- a/titre_x/chapitre_vi/README.md
+++ b/titre_x/chapitre_vi/README.md
@@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122064
- [Article 285 quater](article_285_quater.md)
- [Article 285 sexies](article_285_sexies.md)
- [Article 285 octies](article_285_octies.md)
+- [Article 285 nonies](article_285_nonies.md)
- [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_nonies.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_nonies.md
new file mode 100644
index 0000000..5d77d81
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_nonies.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-30
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000030034208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/42/LEGIARTI000030034208.xml
+---
+
+###### Article 285 nonies
+
+I.-Une redevance est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier,
+sous tous les régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale
+mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53
+du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier
+2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
+législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
+aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
+alimentaires.
+
+II.-La redevance est due par l'importateur ou son représentant, au sens de
+l'article 5 du code des douanes communautaire.
+
+Elle est recouvrée par le service des douanes, selon les mêmes règles et sous
+les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.
+
+III.-Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont
+effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément au présent
+code.
+
+IV.-La redevance est due pour chaque lot importé, défini dans les règlements et
+décisions pris en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du
+Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, précité. Son montant est
+fixé entre 21 € et 2 950 € pour chaque type de produit, selon la nature des
+analyses en cause ainsi que le risque sanitaire et la fréquence de contrôle
+définis dans les mêmes règlements et décisions, par arrêté des ministres chargés
+des douanes et de l'économie.