diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index 945492f..07e9b1e 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2014-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029595121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595121.xml +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000030062604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/26/LEGIARTI000030062604.xml --- ###### Article 38 @@ -91,8 +91,11 @@ les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union europée prises en application de ce règlement ;
15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un -mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code -pénal.
+mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal +;
+ +16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération +mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md index 8da47a5..66ae450 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-21 -Date de fin: 2014-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000027978384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978384.xml +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030062700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/27/LEGIARTI000030062700.xml --- ###### Article 268 @@ -34,16 +34,18 @@ détail en France continentale correspondant à la moyenne pondérée des prix homologués.
Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent -être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui -frappent les produits de même catégorie en France continentale.
+être supérieurs à la charge fiscale globale, exprimée en pourcentage du prix de +vente au détail, qui frappe les produits de même catégorie vendus au prix moyen +pondéré en France continentale en application des articles 575 et 575 A du code +général des impôts.
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1000 unités, tel que mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative. Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant -de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail -en France continentale des cigarettes de la classe de prix de référence.
+de l'application du taux fixé par le conseil général au prix moyen pondéré de +vente au détail des cigarettes en France continentale.
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe diff --git a/titre_x/chapitre_vi/README.md b/titre_x/chapitre_vi/README.md index 1c4eabe..ea118c9 100644 --- a/titre_x/chapitre_vi/README.md +++ b/titre_x/chapitre_vi/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122064 - [Article 285 quater](article_285_quater.md) - [Article 285 sexies](article_285_sexies.md) - [Article 285 octies](article_285_octies.md) +- [Article 285 nonies](article_285_nonies.md) - [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_nonies.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_nonies.md new file mode 100644 index 0000000..5d77d81 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_nonies.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2023-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000030034208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/42/LEGIARTI000030034208.xml +--- + +###### Article 285 nonies + +I.-Une redevance est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, +sous tous les régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale +mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53 +du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier +2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la +législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des +aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées +alimentaires.
+ +II.-La redevance est due par l'importateur ou son représentant, au sens de +l'article 5 du code des douanes communautaire.
+ +Elle est recouvrée par le service des douanes, selon les mêmes règles et sous +les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.
+ +III.-Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont +effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément au présent +code.
+ +IV.-La redevance est due pour chaque lot importé, défini dans les règlements et +décisions pris en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du +Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, précité. Son montant est +fixé entre 21 € et 2 950 € pour chaque type de produit, selon la nature des +analyses en cause ainsi que le risque sanitaire et la fréquence de contrôle +définis dans les mêmes règlements et décisions, par arrêté des ministres chargés +des douanes et de l'économie.