LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'énergie, du code des transports, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 17, 60, 29, 36, 34. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45 (abrogation du VII). Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 92, 40, 41 ; abrogation de l'article 120. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 62 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 136. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 133, 114. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification des articles 42, 59. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 4, 27, 64, 67, 69-5, 69-11 ; création d'une quatrième partie : "Aide à la médiation" comprenant l'article 64-5, après l'article 67 des articles 67-1 et 67-2. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 23-1-1. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : création de l'article 5. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 54 ; modification des article 99, 84 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 48 (abrogation du II), 43. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 17, 66. Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 53 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : abrogation de l'article 26 bis. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 16. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l’article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 71, 96. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 57. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 78 ; modification de l'article 12-2. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 67. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Abrogation des articles 43 et 150 de la présente loi respectivement par les articles 36 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Transposition complète par l'article 121 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031732865 NOR: FCPX1519907L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/28/JORFTEXT000031732865.xml
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021664382
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Identifiant: LEGIARTI000031781423
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664382.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781423.xml
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###### Article 158 octies
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###### Article 158 octies
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I. ― Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en
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I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en
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suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un
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suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un
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autre Etat membre de la Communauté européenne ou à expédier en suspension de
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autre Etat membre de l'Union européenne ou à expédier en suspension de droits
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droits des produits à destination d'un autre Etat membre de la Communauté
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des produits à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ils
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européenne. Ils sont également habilités à produire, transformer et détenir des
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sont également habilités à produire, transformer et détenir des produits en
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produits en suspension de droits.<br />
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suspension de droits.<br />
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II. ― L'entrepositaire agréé est tenu :<br />
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II. - L'entrepositaire agréé est tenu :<br />
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a) De fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la
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a) De fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la
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production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise
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production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise
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@ -31,9 +31,18 @@ suspension de droits ;<br />
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d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks.<br />
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d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks.<br />
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III. ― Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité
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III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité
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d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les
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d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les
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obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses
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obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses
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obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution
|
obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution
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de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut
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de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut
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retirer l'agrément.
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retirer l'agrément.<br />
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IV. - Les entrepositaires agréés redevables d'un montant annuel de taxe
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intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre
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chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.<br />
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Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année
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civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les
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entrepositaires agréés dès que, au cours d'une année civile, ils deviennent
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redevables d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028447910
|
Identifiant: LEGIARTI000031779533
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447910.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/95/LEGIARTI000031779533.xml
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###### Article 266 decies
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###### Article 266 decies
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@ -24,17 +24,18 @@ l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles
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titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de
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titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de
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mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont
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mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont
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versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la
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versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la
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déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 171000 euros ou à
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déclaration. Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la
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concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.<br />
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limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
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Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce
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plafond est déterminé par installation.<br />
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3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
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3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
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lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux
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lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux
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d'extraction, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés
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d'extraction, mentionnés respectivement aux 5 et 6 du I de l'article 266 sexies
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respectivement aux 5,6 et 10 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur
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donnent lieu, sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités
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demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de
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polluantes ou de celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquittée,
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celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquittée, dans les
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dans les conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à
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conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un
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destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou exportés.<br />
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Etat membre de l'Union européenne ou exportés.<br />
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4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent
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4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent
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répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
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répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
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@ -47,7 +48,7 @@ répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
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physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.<br />
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physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.<br />
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6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4
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6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4
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et aux 5,6 et 10 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou
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et aux 5 et 6 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou
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importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces
|
importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces
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mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un
|
mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un
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autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite de la taxe générale sur
|
autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite de la taxe générale sur
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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028418356
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Identifiant: LEGIARTI000031779527
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418356.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/95/LEGIARTI000031779527.xml
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###### Article 266 quindecies
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###### Article 266 quindecies
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I. - Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises
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I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises
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aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole
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aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole
|
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repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 de ce même
|
repris à l'indice 20 et à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice
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tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur
|
55 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe
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les activités polluantes.<br />
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générale sur les activités polluantes.<br />
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II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
|
II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
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l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.<br />
|
l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. Pour
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le gazole non routier repris à l'indice 20, seule la moitié des mises à la
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consommation en France est soumise à ce prélèvement supplémentaire.<br />
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III. - Son taux est fixé à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la
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III.-Son taux est fixé à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière
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filière gazole.<br />
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gazole.<br />
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Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux
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Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux
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carburants mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants
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carburants mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants
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@ -28,7 +30,7 @@ code de l'énergie.<br />
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Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable
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Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable
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résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les
|
résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les
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produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter et 55 du tableau
|
produits repris aux indices d'identification 11,11 bis, 11 ter et 55 du tableau
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B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage
|
B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage
|
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de carburants et les quantités de ces mêmes carburants soumises au prélèvement,
|
de carburants et les quantités de ces mêmes carburants soumises au prélèvement,
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exprimées en pouvoir calorifique inférieur.<br />
|
exprimées en pouvoir calorifique inférieur.<br />
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@ -37,7 +39,8 @@ Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable
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résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les
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résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les
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produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la
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produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la
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consommation en France à usage de carburants et les quantités de carburant
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consommation en France à usage de carburants et les quantités de carburant
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routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.<br />
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routier et non routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir
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calorifique inférieur.<br />
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La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut
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La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut
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être supérieure aux valeurs suivantes :<br />
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être supérieure aux valeurs suivantes :<br />
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@ -62,34 +65,31 @@ arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'éner
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et de l'agriculture.<br />
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et de l'agriculture.<br />
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Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices
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Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices
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d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article
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d'identification 11,11 bis, 11 ter, 20,22 et 55 du tableau B du 1 de l'article
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265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités de
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265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités de
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biocarburants que ces carburants incorporent, exprimées en pouvoir calorifique
|
biocarburants que ces carburants incorporent, exprimées en pouvoir calorifique
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inférieur. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats
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inférieur. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats
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sont précisées par décret.<br />
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sont précisées par décret.<br />
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Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de
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Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de
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l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des biocarburants produits à partir
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l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des matières premières permettant de
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des matières premières énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/CE du
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produire des biocarburants, qui peuvent être pris en compte pour le double de
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Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de
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leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable, ainsi que les
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l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et
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conditions et modalités de cette prise en compte, notamment en matière
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modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, qui peuvent
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d'exigence de traçabilité.<br />
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être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité
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d'énergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en
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compte.<br />
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IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est
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IV.-Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible
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exigible lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage
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lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage de
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de carburant.<br />
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carburant.<br />
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V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au
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V.-Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au
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plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril
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plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril
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2006. La déclaration est accompagnée du paiement et des certificats ayant servi
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2006. La déclaration est accompagnée du paiement et des certificats ayant servi
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au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés
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au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés
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conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.<br />
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conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.<br />
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VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements
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VI.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements
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d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2016.<br />
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d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2019.<br />
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En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions
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En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions
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prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.<br />
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prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.<br />
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