Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 1981-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138878
#### Section 1 : Liquidation des droits et taxes. #### Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
- [Article 108](article_108.md) - [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615638
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X109AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615638.xml
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###### Article 109
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les
droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au franc
inférieur.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 B](article_265_b.md) - [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md) - [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md) - [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 266 bis](article_266_bis.md) - [Article 266 bis](article_266_bis.md)
- [Article 266 ter](article_266_ter.md) - [Article 266 ter](article_266_ter.md)
- [Article 267](article_267.md) - [Article 267](article_267.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615113
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615113.xml
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###### Article 266
1. Les tarifs des taxes intérieures de consommation visés à l'article 265
peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sauf
en ce qui concerne les produits pétroliers.<br />
2. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265
ci-dessus est déposé par le Gouvernement avec la procédure d'urgence, celui-ci
est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés
par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la
décision de rejet du projet de loi par le Parlement.<br />
3. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate
conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.<br />
4. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et
assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus est relevé chaque
année au cours de la première semaine de janvier, dans la même proportion que la
limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099279
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constatation des infractions.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Constatation des infractions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Poursuite des infractions.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Poursuite des infractions.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions répressives.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122141
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### Chapitre IV : Dispositions répressives.
- [Article 459](article_459.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006616090
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X459AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616090.xml
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###### Article 459
1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la
réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant
pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas
les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas
des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces
autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq
ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de
transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et
au maximum au quintuple de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.<br />
2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation
n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le
ministre de l'économie et des finances ou son représentant en fait la demande,
le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation
au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.<br />
3. Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3.000 F
à 1.800.000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité
à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait
été ou non suivie d'effet.<br />
4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la
réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en
outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être
électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de
prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette
incapacité.<br />
5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation
seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits
dans les journaux qu'ils désigneront.