diff --git a/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 8619aef..5b5028c 100644 --- a/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138878 #### Section 1 : Liquidation des droits et taxes. - [Article 108](article_108.md) +- [Article 109](article_109.md) diff --git a/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_109.md b/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_109.md new file mode 100644 index 0000000..29c8080 --- /dev/null +++ b/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_109.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615638 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X109AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615638.xml +--- + +###### Article 109 + +Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les +droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au franc +inférieur. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index fb4a023..b24e9e5 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 265 B](article_265_b.md) - [Article 265 bis](article_265_bis.md) - [Article 265 ter](article_265_ter.md) +- [Article 266](article_266.md) - [Article 266 bis](article_266_bis.md) - [Article 266 ter](article_266_ter.md) - [Article 267](article_267.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266.md new file mode 100644 index 0000000..f872cc7 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-12-31 +Date de fin: 1993-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615113 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615113.xml +--- + +###### Article 266 + +1. Les tarifs des taxes intérieures de consommation visés à l'article 265 +peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sauf +en ce qui concerne les produits pétroliers.
+ +2. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 +ci-dessus est déposé par le Gouvernement avec la procédure d'urgence, celui-ci +est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés +par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la +décision de rejet du projet de loi par le Parlement.
+ +3. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate +conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.
+ +4. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et +assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus est relevé chaque +année au cours de la première semaine de janvier, dans la même proportion que la +limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. diff --git a/titre_xiv/README.md b/titre_xiv/README.md index 0271244..2c84ef7 100644 --- a/titre_xiv/README.md +++ b/titre_xiv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099279 - [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Constatation des infractions.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Poursuite des infractions.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions répressives.](chapitre_iv) diff --git a/titre_xiv/chapitre_iv/README.md b/titre_xiv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000..6677d81 --- /dev/null +++ b/titre_xiv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1981-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006122141 +--- + +### Chapitre IV : Dispositions répressives. + +- [Article 459](article_459.md) diff --git a/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md b/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md new file mode 100644 index 0000000..2df49a3 --- /dev/null +++ b/titre_xiv/chapitre_iv/article_459.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-12-31 +Date de fin: 1987-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006616090 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X459AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616090.xml +--- + +###### Article 459 + +1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la +réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant +pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas +les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas +des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces +autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq +ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de +transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et +au maximum au quintuple de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la +tentative d'infraction.
+ +2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation +n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le +ministre de l'économie et des finances ou son représentant en fait la demande, +le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation +au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
+ +3. Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3.000 F +à 1.800.000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité +à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait +été ou non suivie d'effet.
+ +4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la +réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en +outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être +électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de +prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette +incapacité.
+ +5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation +seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits +dans les journaux qu'ils désigneront.