LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. 
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. 
Modification de la  loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036298548
NOR: CPAX1730321L
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République française 2017-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2017-12-30 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095149 Identifiant: LEGIARTI000036365414
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###### Article 266 quinquies C ###### Article 266 quinquies C
@ -72,12 +72,12 @@ capacité de production de l'électricité ;<br />
3° Produite à bord des bateaux ;<br /> 3° Produite à bord des bateaux ;<br />
4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les 4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment
besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs intégralement pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits
d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de
d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions
kilowattheures par site de production. Cette disposition s'applique également à de kilowattheures par site de production. Cette disposition s'applique également
la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs
d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est
inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d'électricité inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d'électricité
utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s'entend de utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s'entend de
@ -112,51 +112,51 @@ B.-Le tarif de la taxe est fixé comme suit :<br />
<th rowspan="2"> <th rowspan="2">
<br /> <br />
DÉSIGNATION DES PRODUITS<br /> DÉSIGNATION DES PRODUITS
</th> </th>
<th rowspan="2"> <th rowspan="2">
<br /> <br />
UNITÉ DE PERCEPTION<br /> UNITÉ DE PERCEPTION
</th> </th>
<th colspan="2"> <th colspan="2">
<br /> <br />
TARIF<br /> TARIF
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<th> <th>
<br /> <br />
2016<br /> 2016
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
2017<br /> 2017
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Electricité<br /> Electricité
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
Mégawattheure<br /> Mégawattheure
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
22,50<br /> 22,50
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
22,50<br /> 22,50
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -168,12 +168,12 @@ En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br /> proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br />
C.-a. Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles C.-a. Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées
électro-intensives au sens où, au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles
montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des électro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable
exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée, le aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins du site
tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales industriel électro-intensif ou de l'entreprise industrielle électro-intensive
d'électricité effectuées pour leurs besoins est fixé à :<br /> est fixé à :<br />
2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est 2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est
strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br /> strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
@ -184,6 +184,17 @@ comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est 7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est
strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.<br /> strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.<br />
Pour l'application du présent a :<br />
1° Une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont
l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise
;<br />
2° Un site ou une entreprise est dit électro-intensif lorsque le montant de la
taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise en application du B,
sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la
valeur ajoutée de ce site ou de cette entreprise.<br />
b. Pour les personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives, b. Pour les personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives,
le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations
finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2017-12-30 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000018036066 Identifiant: LEGIARTI000036365447
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###### Article 411 ###### Article 411
@ -41,7 +41,7 @@ f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;<br />
g) toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment g) toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite
prévus en ce qui concerne les produits énergétiques mentionnés aux articles prévus en ce qui concerne les produits énergétiques mentionnés aux articles
265,266 quinquies ou 266 quinquies B ;<br /> 265,266 quater, 266 quinquies ou 266 quinquies B ;<br />
h) Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment h) Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction, son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2017-12-30 Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033790011 Identifiant: LEGIARTI000036365187
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###### Article 440 bis ###### Article 440 bis
<div align="left"> Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté
Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.<br />
dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.<br />
L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui
au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
paiement. Son taux est de 0,40 % par mois.<br /> paiement. Son taux est de 0,20 % par mois.<br />
L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au
au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de
l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater. l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.
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