diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md index 6518579..44789b6 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-01 -Date de fin: 2017-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000034095149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095149.xml +Date de début: 2017-12-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365414.xml --- ###### Article 266 quinquies C @@ -72,12 +72,12 @@ capacité de production de l'électricité ;
3° Produite à bord des bateaux ;
-4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les -besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs -d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production -d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de -kilowattheures par site de production. Cette disposition s'applique également à -la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs +4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment +intégralement pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits +producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de +production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions +de kilowattheures par site de production. Cette disposition s'applique également +à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s'entend de @@ -112,51 +112,51 @@ B.-Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

- DÉSIGNATION DES PRODUITS
+ DÉSIGNATION DES PRODUITS
- UNITÉ DE PERCEPTION
+ UNITÉ DE PERCEPTION
- TARIF
+ TARIF
- 2016
+ 2016
- 2017
+ 2017
- Electricité
+ Electricité
- Mégawattheure
+ Mégawattheure
- 22,50
+ 22,50
- 22,50
+ 22,50 @@ -168,12 +168,12 @@ En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
-C.-a. Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles -électro-intensives au sens où, au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le -montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des -exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée, le -tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales -d'électricité effectuées pour leurs besoins est fixé à :
+C.-a. Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées +au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles +électro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable +aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins du site +industriel électro-intensif ou de l'entreprise industrielle électro-intensive +est fixé à :
2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
@@ -184,6 +184,17 @@ comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;
7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.
+Pour l'application du présent a :
+ +1° Une installation s'entend de la plus petite division de l'entreprise dont +l'exploitation est autonome, compte tenu de l'organisation de cette entreprise +;
+ +2° Un site ou une entreprise est dit électro-intensif lorsque le montant de la +taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise en application du B, +sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la +valeur ajoutée de ce site ou de cette entreprise.
+ b. Pour les personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/b_-_deuxieme_classe/article_411.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/b_-_deuxieme_classe/article_411.md index a6bde33..43c2bc4 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/b_-_deuxieme_classe/article_411.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/b_-_deuxieme_classe/article_411.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2017-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000018036066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036066.xml +Date de début: 2017-12-30 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000036365447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365447.xml --- ###### Article 411 @@ -41,7 +41,7 @@ f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;
g) toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits énergétiques mentionnés aux articles -265,266 quinquies ou 266 quinquies B ;
+265,266 quater, 266 quinquies ou 266 quinquies B ;
h) Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction, diff --git a/titre_xii/chapitre_vii/article_440_bis.md b/titre_xii/chapitre_vii/article_440_bis.md index a9172f1..46dff1a 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vii/article_440_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_vii/article_440_bis.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033790011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/00/LEGIARTI000033790011.xml +Date de début: 2017-12-30 +Date de fin: 2018-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000036365187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/51/LEGIARTI000036365187.xml --- ###### Article 440 bis -
- Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté - dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
+Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté +dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
- L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui - au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du - paiement. Son taux est de 0,40 % par mois.
+L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui +au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du +paiement. Son taux est de 0,20 % par mois.
- L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues - au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de - l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater. -
+L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au +1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de +l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.