Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, notamment son article 2. Transposition complète de la  la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.
Modification du code de la santé publique, du code des douanes, du code pénal. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000018829369
NOR: SJSX0808051R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/82/93/JORFTEXT000018829369.xml
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République française 2008-05-24 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-17
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000018652174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/21/LEGIARTI000018652174.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000018842847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842847.xml
---
<h1>Article 38</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ accordés.<br />
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
@ -42,22 +42,22 @@ ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au
sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés
à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes
issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux
échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8
et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux
mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et
naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé
publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux
déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont
l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L.
541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour
leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er
février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les
décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie
cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules
embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux
sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L.
1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code
de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis
soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259
/ 93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
@ -75,7 +75,7 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018650934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832071?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -409,6 +409,12 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
<li>
1987-07-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a>
</li>
<li>
1992-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616201?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
@ -449,10 +455,10 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
2008-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018009365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2008-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018650934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018695348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2008 abrogeant l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018695348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2008 abrogeant l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers VIGUEUR</a>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832071?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019701430?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural VIGUEUR</a>
@ -484,6 +490,12 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393921?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279345?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2014-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418087?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
</li>
<li>
1986-10-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie VIGUEUR</a>
</li>
@ -523,6 +535,9 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
<li>
1986-10-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615337?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615686?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 215 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05</a>
</li>
@ -544,5 +559,53 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615427?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686087?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686185?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686650?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686659?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2141-11-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687481?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690137?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690180?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-26</a>
</li>
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