LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Application  de l'article 38 de la Constitution.
Modifcation du code des douanes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018649718
NOR: SJSX0755912L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/64/97/JORFTEXT000018649718.xml
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République française 2008-04-17 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2008-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006615368
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615368.xml
Date de début: 2008-04-17
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000018652174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/21/LEGIARTI000018652174.xml
---
<h1>Article 38</h1>
@ -28,7 +27,7 @@ accordés.<br />
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
@ -38,25 +37,27 @@ santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'articl
5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article
L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19
du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou
modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux
organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi
qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires
ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources
artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du
code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du
même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de
l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit
par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n°
259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins
ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au
sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés
à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes
issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux
échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8
et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux
mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et
naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé
publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux
déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont
l'importation, l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L.
541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour
leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er
février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les
décisions des autorités communautaires prises en application de ce règlement.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
@ -74,7 +75,7 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018650934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -408,9 +409,6 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
<li>
1987-07-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
@ -448,10 +446,10 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
2007-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259515?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-23 au 2011-10-05</a>
</li>
<li>
2007-10-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523941?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018009365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2008-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018009365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 ABROGE, en vigueur du 2008-01-27 au 2017-05-11</a>
2008-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018650934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018695348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2008 abrogeant l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers VIGUEUR</a>