Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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République française 1993-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1993-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615113
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615113.xml
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006615114
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615114.xml
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###### Article 266
@ -21,9 +21,4 @@ par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la
décision de rejet du projet de loi par le Parlement.<br />
3. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate
conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.<br />
4. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et
assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus est relevé chaque
année au cours de la première semaine de janvier, dans la même proportion que la
limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.