Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du travail, du livre des procédures fiscales du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code des juridictions financières, du code du commerce. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 131, 81, 101, 111 . Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 158. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 33-4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 64-1 de l'article 64-1-1, de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes : modification de l'article 31. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 41. Abrogation de l'article 69 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024413775 NOR: BCRX1110529L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/37/JORFTEXT000024413775.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-01
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Date de début: 2011-07-31
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Date de fin: 2011-07-31
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021642529
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Identifiant: LEGIARTI000024430290
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###### Article 265 A bis
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###### Article 265 A bis
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Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la
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Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la
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taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux
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taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux
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consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0, 73 euros par
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consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par
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hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11
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hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11
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et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1, 35 euros par hectolitre
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et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1,35 euro par hectolitre pour
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pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.<br />
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le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.<br />
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Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement
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Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement
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affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire
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affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire
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ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août
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ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août
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2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
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2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
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l'environnement.<br />
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ou à l'amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France.<br />
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Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent
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Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent
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intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui
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intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2011-07-31
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Date de fin: 2011-07-31
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023216090
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Identifiant: LEGIARTI000024430061
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###### Article 266 quinquies
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###### Article 266 quinquies
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@ -62,13 +62,9 @@ les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-
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du code général des collectivités territoriales.<br />
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du code général des collectivités territoriales.<br />
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Cette exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans
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Cette exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans
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les installations visées à l'article 266 quinquies A. Toutefois, les producteurs
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les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un
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dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu
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contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du
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dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative
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code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ;<br />
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à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou
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mentionné à l'article 50 de cette même loi, renonçant à bénéficier de
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l'exonération des taxes intérieures de consommation prévues à l'article 266
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quinquies A, bénéficient du régime prévu au présent a ;<br />
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b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ;<br />
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b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de début: 2011-07-31
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Date de fin: 2011-07-31
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023216170
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Identifiant: LEGIARTI000024430055
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###### Article 266 quinquies B
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###### Article 266 quinquies B
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@ -58,10 +58,12 @@ mentionnés sont fixées par décret.<br />
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consommation lorsqu'ils sont utilisés :<br />
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consommation lorsqu'ils sont utilisés :<br />
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1° Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans
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1° Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans
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des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et des produits
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des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient
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utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du
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d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1
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4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales
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du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code et des
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;<br />
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produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au
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sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités
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territoriales ;<br />
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2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;<br />
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2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;<br />
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