diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_bis.md index bcb3068..1235353 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_bis.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_a_bis.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000021642529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642529.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024430290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430290.xml --- ###### Article 265 A bis Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux -consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0, 73 euros par +consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 -et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1, 35 euros par hectolitre -pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.
+et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1,35 euro par hectolitre pour +le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.
Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août -2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de -l'environnement.
+2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement +ou à l'amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France.
Les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies.md index e2de3d1..94a70be 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000023216090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/60/LEGIARTI000023216090.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024430061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430061.xml --- ###### Article 266 quinquies @@ -62,13 +62,9 @@ les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333- du code général des collectivités territoriales.
Cette exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans -les installations visées à l'article 266 quinquies A. Toutefois, les producteurs -dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu -dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative -à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou -mentionné à l'article 50 de cette même loi, renonçant à bénéficier de -l'exonération des taxes intérieures de consommation prévues à l'article 266 -quinquies A, bénéficient du régime prévu au présent a ;
+les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un +contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du +code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ;
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ;
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md index 4dd9b26..5b177ee 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000023216170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/61/LEGIARTI000023216170.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024430055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/00/LEGIARTI000024430055.xml --- ###### Article 266 quinquies B @@ -58,10 +58,12 @@ mentionnés sont fixées par décret.
consommation lorsqu'ils sont utilisés :
1° Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans -des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et des produits -utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du -4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales -;
+des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient +d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 +du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code et des +produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au +sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités +territoriales ;
2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;