Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent e8bf5ef88d
commit 462a66480e

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616067 Identifiant: LEGIARTI000023585839
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X444AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585839.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616067.xml
--- ---
###### Article 444 ###### Article 444
@ -19,8 +18,8 @@ classées pour chaque chapitre selon leur qualification.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et
des finances, fixera les modalités d'établissement des listes en précisant des finances, fixera les modalités d'établissement des listes en précisant
notamment les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie notamment les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie
et les chambres d'agriculture ainsi que les organismes qualifiés qui seront territoriales et les chambres d'agriculture ainsi que les organismes qualifiés
désignés par arrêté interministériel seront appelés à formuler des qui seront désignés par arrêté interministériel seront appelés à formuler des
propositions.<br /> propositions.<br />
2. Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à la 2. Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à la