LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. Modification de la loi n° 2010-237 du mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028399511 NOR: EFIX1323580L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/95/JORFTEXT000028399511.xml
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
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- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
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- [Article 265 septies](article_265_septies.md)
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- [Article 265 octies](article_265_octies.md)
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- [Article 265 nonies](article_265_nonies.md)
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- [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md)
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- [Article 266](article_266.md)
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- [Article 266 bis](article_266_bis.md)
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titre_x/chapitre_ier/article_265_nonies.md
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titre_x/chapitre_ier/article_265_nonies.md
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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-04-01
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Date de fin: 2014-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000028408115
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/40/81/LEGIARTI000028408115.xml
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###### Article 265 nonies
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<div align="left">
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||||
Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices
|
||||
d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre
|
||||
2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits
|
||||
énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à
|
||||
l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du
|
||||
13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à
|
||||
effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du
|
||||
Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe
|
||||
intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage
|
||||
combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui
|
||||
leur est applicable à la date du 31 décembre 2013.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les installations grandes consommatrices d'énergie au sens de
|
||||
l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003
|
||||
précitée, sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émissions de gaz
|
||||
à effet de serre, conformément à la procédure prévue à l'article 24 de la
|
||||
directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
|
||||
précitée, les consommations de produits énergétiques à usage combustible
|
||||
effectuées pour les besoins de ces installations bénéficient également du
|
||||
tarif de la taxe intérieure de consommation en vigueur au 31 décembre 2013, à
|
||||
compter de la date à laquelle la Commission européenne a approuvé la demande
|
||||
d'inclusion prévue au même article 24.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités du
|
||||
contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des
|
||||
installations grandes consommatrices d'énergie qui y sont mentionnées sont
|
||||
fixées par décret.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,29 +1,31 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028447827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447827.xml
|
||||
Date de début: 2014-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028429048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/90/LEGIARTI000028429048.xml
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||||
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||||
###### Article 266 quinquies
|
||||
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||||
1. Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature
|
||||
douanière, destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à une taxe
|
||||
douanière, ainsi que le produit résultant du mélange du gaz naturel repris aux
|
||||
codes NC 2711-11 et 2711-21 et d'autres hydrocarbures gazeux repris au code NC
|
||||
2711, destinés à être utilisés comme combustibles, sont soumis à une taxe
|
||||
intérieure de consommation.<br />
|
||||
|
||||
2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ce produit
|
||||
2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ces produits
|
||||
par un fournisseur à un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de
|
||||
la facturation, y compris des acomptes, ou au moment des encaissements si
|
||||
ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation. Le fait
|
||||
générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de
|
||||
l'importation, lorsque le gaz naturel est directement importé par l'utilisateur
|
||||
l'importation, lorsque ces produits sont directement importés par l'utilisateur
|
||||
final pour ses besoins propres.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe
|
||||
interviennent lors de la consommation de gaz naturel effectuée sur le territoire
|
||||
douanier de la France par un utilisateur final.<br />
|
||||
interviennent lors de la consommation de ces produits effectuée sur le
|
||||
territoire douanier de la France par un utilisateur final.<br />
|
||||
|
||||
3. La taxe est due :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -39,8 +41,8 @@ produits sur la déclaration en douane d'importation ;<br />
|
|||
|
||||
c) Par l'utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2.<br />
|
||||
|
||||
4. a. Le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation
|
||||
prévue au 1 lorsqu'il est utilisé :<br />
|
||||
4. a. Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
|
||||
consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés :<br />
|
||||
|
||||
1° Autrement que comme combustible, sous réserve des dispositions de l'article
|
||||
265 ;<br />
|
||||
|
@ -50,28 +52,27 @@ prévue au 1 lorsqu'il est utilisé :<br />
|
|||
3° Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné
|
||||
au 3° du I de l'article 265 C.<br />
|
||||
|
||||
b. Le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation
|
||||
mentionnée au 1 lorsqu'il est consommé dans les conditions prévues au III de
|
||||
l'article 265 C.<br />
|
||||
b. Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
|
||||
consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions prévues
|
||||
au III de l'article 265 C.<br />
|
||||
|
||||
5. Le gaz naturel est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue au 1
|
||||
lorsqu'il est utilisé :<br />
|
||||
5. Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de
|
||||
consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont utilisés :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion du gaz naturel utilisé pour
|
||||
leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de
|
||||
l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits mentionnés au 1
|
||||
utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du
|
||||
4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération ne s'applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans
|
||||
les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un
|
||||
contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L. 314-1 du
|
||||
code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du même code ;<br />
|
||||
Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être
|
||||
utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui
|
||||
bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de
|
||||
l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou mentionné à l'article L. 121-27 du
|
||||
même code ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération prévue au premier alinéa s'applique aux réseaux de chaleur en
|
||||
proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements ;<br />
|
||||
c) (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou des autres
|
||||
organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent
|
||||
|
@ -82,12 +83,83 @@ et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont
|
|||
mentionnés sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
7. Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1
|
||||
les gaz repris au code NC 2705.<br />
|
||||
les gaz repris au code NC 2705, ainsi que le biogaz repris au code NC 2711-29,
|
||||
lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel.<br />
|
||||
|
||||
8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité
|
||||
d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au
|
||||
mégawattheure le plus voisin et le tarif de la taxe est fixé à 1,19 euros par
|
||||
mégawattheure.<br />
|
||||
d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
<div align="center">
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th><br /></th>
|
||||
<th><br /></th>
|
||||
<th colspan="3">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
TARIF (EN EUROS)<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DÉSIGNATION DES PRODUITS<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
UNITÉ DE PERCEPTION<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2014<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2015<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2016<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme
|
||||
combustible<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Mégawattheure<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1,41<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2,93<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
4,45<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
</div>
|
||||
Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin.<br />
|
||||
|
||||
9. a. Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la
|
||||
France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits
|
||||
|
@ -129,21 +201,22 @@ définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
|||
|
||||
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
11. Les personnes qui ont reçu du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à
|
||||
la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en
|
||||
exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités
|
||||
éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément des taxes dû,
|
||||
lorsque le produit n'a pas été affecté à la destination ou à l'utilisation ayant
|
||||
justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal
|
||||
privilégié ou d'un taux réduit.<br />
|
||||
11. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces
|
||||
produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions
|
||||
mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans
|
||||
préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le
|
||||
supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la
|
||||
destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation,
|
||||
l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.<br />
|
||||
|
||||
12. Lorsque le gaz naturel a été normalement soumis à la taxe intérieure de
|
||||
consommation alors qu'il a été employé en tout ou partie par l'utilisateur final
|
||||
à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5,
|
||||
l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction
|
||||
de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
|
||||
12. Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe
|
||||
intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par
|
||||
l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré
|
||||
prévu au 5, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de
|
||||
la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l'objet d'un rachat par le
|
||||
fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour
|
||||
autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe. Ce
|
||||
remboursement peut s'effectuer par imputation sur le montant de la taxe due.
|
||||
Lorsque les produits mentionnés au 1 soumis à la taxe ont fait l'objet d'un
|
||||
rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au
|
||||
fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment
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acquitté la taxe. Ce remboursement peut s'effectuer par imputation sur le
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montant de la taxe due.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000028447819
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447819.xml
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Date de début: 2014-04-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028429042
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/90/LEGIARTI000028429042.xml
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###### Article 266 quinquies B
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@ -67,7 +67,7 @@ territoriales ;<br />
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2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;<br />
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3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ;<br />
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3° (Abrogé) ;<br />
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4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de
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combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au
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@ -78,9 +78,80 @@ volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des
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objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement
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énergétique.<br />
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6. La taxe intérieure de consommation est assise sur la quantité d'énergie
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livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le
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plus voisin. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 par mégawattheure.<br />
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6. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité
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d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
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<div align="center">
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<table border="1">
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<tbody>
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<tr>
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<th><br /></th>
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<th><br /></th>
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<th colspan="3">
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<br />
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TARIF (EN EUROS)<br />
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</th>
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</tr>
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<tr>
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<th>
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<br />
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DÉSIGNATION DES PRODUITS<br />
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</th>
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<th>
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<br />
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UNITÉ DE PERCEPTION<br />
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</th>
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<th>
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<br />
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2014<br />
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</th>
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<th>
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<br />
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2015<br />
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</th>
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<th>
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<br />
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2016<br />
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</th>
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</tr>
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<tr>
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||||
<td align="center">
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<br />
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2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être
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utilisés comme combustibles<br />
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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Mégawattheure<br />
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</td>
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<td align="center">
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||||
<br />
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2,29<br />
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||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
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||||
4,75<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
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||||
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||||
7,21<br />
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||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
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||||
</table>
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</div>
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Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin.<br />
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7.1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France
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sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et
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