LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
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République française 1991-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615714
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615714.xml
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1995-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615715
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615715.xml
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###### Article 223
@ -18,95 +18,66 @@ suit : tonnage brut du navire et quotité du droit.<br />
I. - Navires de commerce.<br />
De moins de 100 tonneaux de jauge brute : 0,25 F par tonneau ou fraction de
tonneau.<br />
De 100 à 3.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 25 F par navire et 0,18 F
pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 100 tonneaux.<br />
De 3.000 à 10.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 547 F par navire et
0,12 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3.000
tonneaux.<br />
De 10.000 à 40.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 1.387 F par navire et
0,08 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10.000
tonneaux.<br />
De 40.000 et plus : 3.787 F par navire et 0,05 F pour chaque tonneau ou fraction
de tonneau au-dessus de 40.000 tonneaux.<br />
De tout tonnage : exonération.<br />
II. - Navires de pêche.<br />
Moins de 5 tonneaux : 10 F par navire.<br />
De 5 à 10 tonneaux exclusivement : 10 F par navire plus 5 F par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 5 tonneaux.<br />
De 10 à 50 tonneaux exclusivement : 35 F par navire plus 2 F par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 10 tonneaux.<br />
De 50 à 500 tonneaux exclusivement : 115 F par navire plus 1 F par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 50 tonneaux.<br />
De 500 tonneaux et au-dessus : 565 F par navire plus 0,50 F par tonneau ou
fraction de tonneau au-dessus de 500 tonneaux.<br />
De tout tonnage : exonération.<br />
III. - Navires de plaisance ou de sport.<br />
a) Droit sur la coque.<br />
Jusqu'à 2 tonneaux inclusivement : exonération.<br />
Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.<br />
De plus de 2 tonneaux à 3 tonneaux inclusivement : 150 F par navire.<br />
De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 102 F
De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 151 F
par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 72 F
De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 106 F
par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :<br />
- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 72 F par tonneau ou fraction de
- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de
- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :<br />
- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 66 F par tonneau ou fraction de
- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 98 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de
- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De plus de 20 tonneaux inclusivement :<br />
- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 63 F par tonneau ou fraction de
- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 93 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de
- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
b) Droit sur le moteur (puissance administrative).<br />
Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.<br />
6 à 8 CV : 37 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
9 à 10 CV : 46 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
11 à 20 CV : 92 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
21 à 25 CV : 102 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
26 à 50 CV : 116 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième ;<br />
51 à 99 CV : 128 F par CV au-dessus du cinquième.<br />
51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième.<br />
c) Taxe spéciale.<br />
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100
CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 200 F
CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F
par CV.